Simplification du dispositif des plans de pilotage et contrats d'objectifs

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, à propos de la simplification du dispositif des plans de pilotage et contrats d'objectifs

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Lors de la réunion du 7 avril 2025, Madame la Ministre, je vous informais de diverses problématiques portant sur les plans de pilotage et contrats d'objectifs.

Vous me précisiez que le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire prévoyait une évaluation du pilotage des écoles par le gouvernement pour l'année scolaire 2024-2025 et que votre administration préparait cette évaluation en utilisant une méthode combinant analyse chiffrée et analyse qualitative. Vous ajoutiez que des bilans intermédiaires avaient été présentés à votre cabinet et que les résultats finaux seraient soumis au Parlement rapidement.

Votre objectif étant d'améliorer et simplifier la nouvelle gouvernance en réponse aux retours du terrain, vous me faisiez part d'une série de propositions qui devaient encore être discutées avec les réseaux, les syndicats, les représentants des parents ou encore avec la nouvelle Commission consultative des directions que vous aviez mise sur pied.

L'évaluation de ce dispositif est-elle à présent finalisée? Quelles en sont les conclusions? Quelles mesures d'amélioration et de simplification sont-elles prévues?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Madame la Députée, un de mes objectifs est en effet d'améliorer et de simplifier la gouvernance du système éducatif en tenant compte des informations qui parviennent du terrain. Depuis notre dernier échange en avril dernier, mon administration a poursuivi ce travail en profondeur. L'évaluation du dispositif a été réalisée et est en cours de finalisation.

Plusieurs constats ressortent de cette évaluation. Ainsi, 97 % des écoles ont mis en œuvre leur contrat d'objectifs après trois ans. Parmi elles, 40 % ont réalisé toutes les actions prévues, 40 % un peu moins et 20 % davantage que prévu. Les retards observés s'expliquent en grande partie par la crise sanitaire. Près de 80 % des actions prévues sont aujourd'hui réalisées ou en cours. Les 20 % restants ont été reportés ou abandonnés sans grande différence selon les types d'objectif. Le dialogue entre les délégués au contrat d'objectifs (DCO) et les écoles est effectif. Les rencontres ont eu lieu dans l'ensemble des écoles, impliquant équipes éducatives, élèves, parents et, lorsque c'est nécessaire, centres PMS. Dans 80 % des écoles, la dynamique collective s'est renforcée grâce au contrat d'objectifs. Dans moins de 10 % d'entre elles, elle n'a pas évolué positivement.

Ces résultats sont encourageants et confirment que la dynamique du pilotage des écoles est ancrée et porteuse d'améliorations. C'est pourquoi nous estimons essentiel de maintenir cette dynamique et, pour ce faire, d'alléger les procédures administratives afin de permettre aux équipes de se concentrer davantage sur la mise en œuvre des priorités identifiées. Tout le monde le répète en boucle: la lourdeur administrative du processus est vraiment importante. Plusieurs mesures de simplification sont déployées.

Au niveau des délais, les écoles disposeront désormais de neuf mois complets pour élaborer leur plan de pilotage afin d'éviter une pression excessive liée à la réalisation simultanée de l'évaluation finale d'un nouveau dispositif suivie d'un nouveau plan.

Le diagnostic sera simplifié et recentré sur l'analyse de 5 dimensions. Initialement, il s'agissait de 15 thématiques. Cela a été supprimé, car c'était lourd administrativement. Il en va désormais de 5 dimensions clés et d'une conclusion.

L'analyse d'indicateurs, qui n'était pas systématiquement utilisée dans le diagnostic, passe à la trappe.

Au niveau des objectifs «stratégie» et «action», les écoles préciseront désormais les ressources et les dispositifs mobilisés par objectif et non plus par action. Cette adaptation réduira considérablement la charge d'encodage et simplifiera les attendus relatifs à la description des actions menées.

La nécessité de remplir les actions poursuivies est supprimée.

L'école n'a plus, non plus, l'obligation de décrire le mode d'organisation de son évaluation annuelle. Un canevas optionnel sera cependant mis à la disposition des écoles qui souhaitent s'y référer.

Nous allégeons cette charge administrative pour rendre le travail plus fluide autour des plans de pilotage, pour en conserver l'essence. Ces adaptations répondent à la fois aux consultations menées avec les opérateurs de terrain et aux enseignements tirés du bilan d'évaluation du dispositif. Les premières adaptations ont été très positivement accueillies par la commission consultative des directions. Elles ont aussi été ajustées pour encore mieux répondre aux attentes du terrain.

Sur cette base, le gouvernement a adopté, le 3 octobre dernier, un projet de décret en première lecture dans le cadre du décret fourre-tout relatif à la simplification administrative. Je resterai attentive à la bonne mise en œuvre de cette gouvernance sur le terrain puisque tout un chantier est consacré à la simplification administrative.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je vous remercie pour les chiffres que vous avez partagés. Je vous remercie également d'avoir annoncé les mesures, en voie d'adoption, pour simplifier la tâche des écoles par rapport au plan de pilotage et aux contrats d'objectifs.

Lors de ma tournée des écoles, j'ai noté que les avis étaient partagés: certaines écoles constataient une amélioration de la dynamique grâce à ces plans de pilotage, tandis que d'autres exprimaient l'inverse. Leur ressenti était aussi fonction de la vague de lancement dans laquelle elles s'inscrivaient. Il était également altéré par la crise de la Covid-19. En effet, certains établissements ont adopté un plan de pilotage lors de cette crise; d'autres s'y sont attelés à la sortie de la pandémie, sans plus d'aisance.

Avec du recul et à travers ces chiffres, je constate que ce dispositif était relativement positif. Ceux qui n'en étaient pas convaincus accusaient principalement la lourdeur administrative.

Je vous remercie pour ces mesures qui sont les bienvenues et qui apporteront une solution à cette charge administrative. Nous en discuterons lorsque ce projet de décret sera déposé sur le bureau du Parlement.