Situation barémique des infirmières A2 dans l'enseignement spécialisé
Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, relative à la situation barémique des infirmières A2 dans l'enseignement spécialisé
Mme Stéphanie Cortisse.- Madame la Ministre, les infirmières A2 qui exercent dans l'enseignement spécialisé se voient appliquer le barème 151 sur base du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.
Vous avez déjà eu l'occasion d'en préciser la logique administrative actuelle, à savoir que ce barème est lié au fait que le brevet d'infirmier hospitalier est délivré par l'enseignement secondaire (4e degré EPSC), que le cadre légal actuel imposant une distinction stricte entre les titres de niveau secondaire et ceux de niveau supérieur (bachelier), ces derniers accèdent au barème 301 et que cette situation explique également l'absence d'une monographie uniforme, puisque le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé a confié à la concertation locale le soin de définir les missions spécifiques à chaque établissement.
Une infirmière A2 dans une école d'enseignement spécialisé est revenue vers moi avec les questions suivantes :
la cohérence entre l'assimilation fédérale des infirmières A2 aux infirmières responsables en soins généraux (afin d'éviter toute rupture de droits) et le maintien du barème 151 dans l'enseignement spécialisé ?
l'éventualité d'ouvrir une réflexion sur une adaptation du décret du 11 avril 2014 ?
la situation spécifique des infirmières A2 de l'enseignement, pour lesquelles la passerelle vers le A1 est en pratique inaccessible faute d'accès au plan 600 ou à un dispositif équivalent ?
Madame la Ministre, pourriez-vous apporter les réponses aux questions précitées ?
Je vous en remercie par avance.
Mme Valérie Glatigny.- Madame la Députée, la situation des infirmières titulaires du brevet d'infirmier hospitalier — appelées « infirmières A2 » — exerçant dans l'enseignement spécialisé trouve sa source dans le Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.
Le dispositif relatif aux titres et fonctions y précise que le barème à appliquer à un membre du personnel est déterminé notamment par le niveau du titre de capacité que celui-ci possède. Or, le titre de capacité est lui-même lié au niveau du diplôme. Le brevet d'infirmier hospitalier étant un diplôme délivré au 4ème degré de l'enseignement secondaire professionnel, il est actuellement rattaché aux barèmes applicables aux titres de niveau secondaire, ce qui conduit à l'application du barème 151 pour les infirmières A2 exerçant dans l'enseignement spécialisé. À l'inverse, les titulaires d'un grade de bachelier en soins infirmiers relèvent des barèmes attachés aux diplômes de l'enseignement supérieur, notamment le barème 301.
L'assimilation opérée au niveau fédéral entre les infirmiers hospitaliers et les infirmiers responsables en soins généraux répond à des considérations propres à l'organisation des professions de santé. Elle vise notamment à garantir la continuité des droits professionnels dans le secteur des soins. Cette assimilation n'a toutefois pas pour effet de modifier ni la nature, ni le niveau du diplôme dans la structure de l'enseignement. Dès lors, elle n'entraîne aucun effet sur les barèmes applicables dans l'enseignement.
La question de l'accès des infirmières A2 à une qualification de niveau supérieur est également liée aux dispositifs de formation existant dans le secteur des soins. À cet égard, le Projet 600 — organisé au niveau fédéral — permet à certaines infirmières titulaires du brevet hospitalier d'accéder au grade de bachelière en soins infirmiers dans le cadre d'un congé de formation rémunéré. Toutefois, ce dispositif concerne uniquement les travailleurs relevant du secteur des soins de santé et ne s'applique pas aux membres du personnel désignés ou engagés dans l'enseignement. Les infirmières A2 exerçant ainsi dans l'enseignement ne peuvent dès lors pas bénéficier de ce mécanisme facilitant l'accès à cette formation. Elles restent toutefois soumises au régime des congés de l'enseignement.
Par ailleurs, s'agissant des missions exercées par les infirmières dans l'enseignement spécialisé, il convient de rappeler que le Décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé prévoit la présence d'équipes pluridisciplinaires au sein des établissements scolaires. Les dispositions dudit décret laissent une marge d'organisation importante à ceux-ci, et ce afin d'adapter les interventions aux besoins spécifiques des élèves. Dans ce contexte, les modalités concrètes d'intervention des personnels paramédicaux, dont les infirmières, sont généralement déterminées au niveau des établissements scolaires, ce qui explique l'absence d'une description uniforme des missions pour cette fonction.