Système de pré-demande d'accueil en ligne (ONE)

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Lescrenier, Ministre de l'Enfance, concernant le système de pré-demande d'accueil en ligne

Mme Stéphanie Cortisse.- Madame la Ministre, dans la Déclaration de Politique Communautaire, il est prévu que "Le Gouvernement simplifiera les démarches d'inscription dans un milieu d'accueil par la création d'une liste unique et un dossier unique de candidature digitalisée. La mise en place d'une telle liste unique présente divers avantages : une seule démarche à accomplir pour les parents, mise à disposition d'une information claire et mise à jour sur les disponibilités en milieux d'accueil, réduction des sollicitations pour les structures d'accueil et, pour les pouvoirs publics, la possibilité de quantifier et de localiser le nombre de places uniques manquantes afin d'y apporter réponses prioritairement".

C'est ainsi que la fonctionnalité de pré-demande d'accueil en ligne sur la plateforme My.ONE.be a été lancée en phase test en février 2025.

Il y a toutefois beaucoup de méprises et beaucoup de parents ignorent le fait qu'une pré-demande d'accueil n'est pas une pré-inscription.

En outre, il me revient de la part de milieux d'accueil que ce système n'entraîne aucune amélioration de la gestion des places. Au contraire, certains se plaignent d'une diminution drastique des demandes, ce qui est paradoxal compte tenu de la pénurie de places.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes : Une évaluation de cette nouvelle fonctionnalité a-t-elle eu lieu ? Si oui, quelles en sont les conclusions ? Ce système est-il amené à évoluer pour répondre aux problématiques soulevées ci-dessus tant pour les parents que pour les milieux d'accueil ? Cette fonctionnalité va-t-elle être rendue obligatoire ? Quand la phase test arrive-t-elle à échéance ? Quelle est véritablement la plus-value de cette fonctionnalité ?

Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Mme Valérie Lescrenier, Ministre de l'Enfance.- Madame la Députée, comme prévu d'emblée, la fonctionnalité de My-ONE relative à la gestion du système de pré-demande fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation avec les parties prenantes (représentants des parents et des milieux d'accueil). Le processus d'évaluation est continu et, en plus de celui-ci, une enquête tant quantitative que qualitative a été réalisée entre juin et juillet 2025. Les points d'amélioration identifiés sont en cours de traitement, correction et ce, en lien avec le groupe de travail du conseil d'avis.

C'est dans ce cadre que remontent les difficultés rencontrées telle que celle pour les parents de concevoir la différence entre une pré-demande et une demande d'inscription. Des solutions sont en cours d'élaboration pour réduire cette confusion en allant plus loin dans le sens de l'introduction d'une demande.

Toutefois, je vous rejoins, Madame la Députée, sur la méprise des familles et il est donc nécessaire de travailler à la clarification auprès des familles afin que cet outil soit pertinent et que cela ne soit pas une dépense IT inutile, n'apportant aucune plus-value.

Les situations de baisse de demande se limitent à des cas isolés mais les quelques situations identifiées sont malgré tout en cours d'analyse.

La règlementation (art.50 de l'AGCF du 02 mai 2019 : « L'ONE met en place un système informatique de gestion centralisée des pré-demandes d'accueil qui favorise la recherche et l'accessibilité des places d'accueil, le contact direct entre les parents et les milieux d'accueil et le pilotage du système d'accueil ainsi que des programmations. Les demandes d'accueil des parents doivent obligatoirement être introduites par le biais de ce système ainsi que les acceptations et refus des pouvoirs organisateurs »), prévoit donc, en effet, de rendre la fonctionnalité obligatoire.

Selon les informations que l'ONE m'a transmise, il est prévu que la phase de test se poursuive en ce début d'année 2026 afin de finaliser les vérifications, de prévoir et de mettre en œuvre les adaptations (informatique notamment) qui en découlent. Je déplore, tout comme vous, la situation. Il est donc indispensable que l'ONE travaille sur la communication et l'information du public et des milieux d'accueil avant la généralisation de ce système, la généralisation nécessitera une nouvelle période d'information du public et des milieux d'accueil. Toujours selon l'ONE, l'opérationnalisation du système complet est prévue dès la fin de premier semestre 2026. Cependant, je reste extrêmement prudente quant à ce délai annoncé.

Concernant les avantages de cette pré-demande, elle devrait permettre d'objectiver le nombre de demandes par commune, arrondissement, province.

Ces données centralisées devraient permettre de disposer de meilleurs indicateurs pour des futures programmations.

Je peux vous assurer que je serai extrêmement vigilante au suivi de ce projet afin de rendre plus accessibles les milieux d'accueil aux familles ! Enfin, je serai également vigilante à ne pas laisser sur le bord du chemin les familles en fracture numérique, situation qui va malheureusement de pair avec une précarité sociale ! Soyez assurée qu'il est bien dans mes ambitions de retravailler la pertinence des développements d'outils informatiques afin que ceux-ci soient une réelle simplification administrative et qu'ils permettent également davantage de monitoring pour plus d'efficience. Si l'objectif, derrière la mise en place de cette plateforme, est louable, il n'en demeure pas moins qu'il faut s'assurer de sa pertinence et de travailler en bonne intelligence avec les utilisateurs afin de la rendre efficiente !

J'ai d'ailleurs demandé à l'ONE davantage de suivi et de reporting quant à cette plateforme et à son évaluation régulière, et ce, afin que celle-ci ne soit pas une charge supplémentaire pour le secteur. Il est nécessaire de penser l'outil de manière intelligente, pragmatique et ergonomique pour les parties prenantes.