TVA sur les repas scolaires et emplois ALE
Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, sur les propositions de résolution PS-Ecolo concernant la TVA sur les repas scolaires et les emplois ALE
Mme Cortisse estime que les deux propositions de résolution présentées ne reflètent pas la réalité des actions déjà menées par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle précise que la ministre n'a pas attendu ces propositions pour agir, tant sur la question de la TVA appliquée aux repas scolaires que sur celle du dispositif des ALE.
Concernant la TVA, Mme Cortisse rappelle que la hausse envisagée relève d'une décision du gouvernement fédéral dans le cadre de ses compétences et qu'elle ne se limite pas au seul secteur scolaire. La mesure prévoit le passage de la TVA de 6 % à 12 % sur les repas « take away » à partir du 1er mars 2026. Elle distingue deux situations. D'une part, lorsque l'établissement scolaire confectionne et vend lui-même les repas ou les sandwiches, ceux-ci ne sont pas impactés par la mesure, sous réserve des discussions fédérales en cours, l'article 44 du Code de la TVA prévoyant une exemption pour l'enseignement, notamment pour la fourniture de nourriture effectuée par des organismes de droit public ou assimilés. D'autre part, lorsque l'établissement fait appel à un opérateur externe, ces repas peuvent être impactés par la hausse de la TVA, selon les décisions prises par les fournisseurs, comme l'a rappelé le Ministre Jambon.
Elle souligne toutefois que, dès l'annonce de la mesure, les partis de la majorité ont immédiatement plaidé et continuent de plaider pour une exemption spécifique des cantines scolaires. Elle regrette que ces démarches, déjà en cours, ne soient pas mentionnées dans les propositions de résolution.
Souhaitant réattribuer le mérite des initiatives à leurs auteurs, Mme Cortisse explique avoir reconstitué la chronologie des faits en consultant les articles de presse, notamment via Belgapress, afin de disposer d'une vue complète de l'enchaînement des événements. Elle relève qu'un premier article de presse paraît le 8 janvier 2026 dans La DH. Intitulé « Le MR veut se battre pour que les cantines scolaires n'aient pas à payer de TVA supplémentaire », cet article ne repose pas sur un communiqué officiel du MR, mais sur des informations journalistiques indiquant qu'une exemption pourrait être envisagée lors de la seconde lecture du texte fédéral. Le journaliste y précise, sur base de sources internes, que les partis de la majorité envisagent de bloquer l'augmentation de la TVA sur les produits alimentaires destinés aux écoles, afin d'éviter une charge financière supplémentaire pour l'enseignement.
Le lendemain, le 9 janvier, un communiqué de presse est diffusé par le PS, alors même que les débats se déroulent au niveau fédéral, compétent en matière de TVA, et met en cause la ministre Glatigny. Dans ce contexte de forte communication politique autour du dossier, la ministre Glatigny est interrogée et confirme publiquement, le même jour, que la question a été discutée au sein de son parti et qu'un courrier sera adressé au ministre fédéral des Finances afin de demander explicitement une exemption pour les cantines scolaires, bien que la Fédération Wallonie-Bruxelles ne dispose pas de compétence directe en la matière.
La séquence médiatique se poursuit les jours suivants. Le 15 janvier, un nouvel article de presse fait état d'une intensification de la communication politique sur le sujet, indiquant notamment que le PS a adressé un courrier à l'ensemble de ses mandataires locaux pour les encourager à relayer la revendication à leur niveau, alors même que les partis de la majorité fédérale partagent l'objectif d'éviter une hausse de la TVA pour les cantines scolaires. Mme Cortisse y voit l'illustration d'une véritable « guerre de la communication », le débat étant décliné à tous les niveaux de pouvoir alors que la compétence relève strictement du fédéral.
Parallèlement à cette séquence médiatique, des démarches politiques concrètes sont engagées. Dès l'annonce de la mesure, la ministre Glatigny adresse un courrier officiel le 13 janvier 2026 au ministre fédéral des Finances afin d'attirer son attention sur les conséquences potentielles de l'augmentation de la TVA pour les élèves et les écoles, et pour plaider en faveur d'une exemption spécifique pour les cantines scolaires. Cette démarche est renforcée par un courrier plus large du gouvernement de la Fédération, transmis le 23 janvier 2026, visant à accentuer la pression politique et à défendre formellement cette exemption.
Mme Cortisse rappelle enfin que des discussions sont prévues au niveau fédéral sur l'ensemble de la mesure, et plus particulièrement sur son application aux cantines scolaires, une fois l'avis du Conseil d'État rendu. Elle estime, dès lors, que les demandes visant à saisir le Comité de concertation ou à convoquer une réunion d'urgence ne sont pas pertinentes, dans la mesure où le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est déjà activement engagé sur cette question dans le respect des compétences de chaque niveau de pouvoir.
Mme Cortisse réfute par ailleurs l'affirmation selon laquelle la Fédération Wallonie-Bruxelles aurait supprimé la possibilité d'offrir des repas gratuits aux élèves issus d'écoles à indice socio-économique faible. Elle explique qu'un mécanisme plus structurel est mis en place afin de soutenir ces écoles, en réaffectant une partie des moyens précédemment dévolus à l'appel à projets « Repas scolaires » vers les moyens de fonctionnement des établissements concernés dès la rentrée 2026-2027. Elle précise que si le dispositif d'appel à projets, qui ne bénéficiait pas à toutes les écoles, est arrêté, un montant total de 14 millions d'euros est réinjecté dans les moyens de fonctionnement, dont 13 millions pour les écoles de l'enseignement fondamental ordinaire à encadrement différencié et 1 million pour les écoles de l'enseignement fondamental spécialisé. Ces montants permettent, si les écoles le souhaitent, de continuer à offrir des repas aux élèves et s'ajoutent à l'augmentation progressive des moyens de fonctionnement de l'ensemble des écoles subventionnées, pour près de 20 millions d'euros supplémentaires d'ici 2029, un élément que les textes de l'opposition ne mentionnent pas.
Abordant ensuite la question des ALE, Mme Cortisse rappelle que ce dispositif vise à mettre en relation des travailleurs et des utilisateurs pour des activités déterminées, notamment la surveillance des temps de midi dans les écoles, et qu'il bénéficie d'un financement de la Fédération Wallonie-Bruxelles à hauteur de 8,5 millions d'euros. Or, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la réforme fédérale du chômage empêche certaines personnes exclues des allocations de chômage d'accéder au dispositif ALE. Afin d'en limiter les effets, le gouvernement wallon a adopté, à la demande des ministres compétents, des mesures temporaires et sans date de fin, permettant aux personnes concernées de continuer à travailler via les ALE et ouvrant également l'accès à des demandeurs d'emploi faiblement ou très faiblement employables.
Elle ajoute qu'au niveau du gouvernement bruxellois, la ministre Glatigny a interpellé à plusieurs reprises le ministre compétent, lequel a confirmé, par courrier du 8 janvier 2026, l'intention du gouvernement bruxellois de mettre en œuvre des mesures similaires à celles prises en Wallonie, à partir du 1ᵉʳ mars 2026. Elle précise que les opérateurs concernés ont été informés de ces évolutions.
Enfin, des discussions au niveau fédéral se poursuivent et visent à assouplir le régime ALE pour les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale, ainsi que les perspectives offertes par l'élargissement des flexi-jobs, y compris dans le secteur de l'enseignement.
Mme Cortisse conclut en affirmant que plusieurs dispositifs ont été adaptés ou sont en voie de l'être afin de répondre aux besoins des écoles et des services d'accueil, dans le respect des compétences de chaque niveau de pouvoir. Elle précise que le refus de soutenir les propositions de résolution ne traduit en aucun cas une opposition aux objectifs poursuivis, mais une volonté de ne pas s'inscrire dans une logique de communication politique. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe MR vote contre les deux propositions de résolution.