Valorisation des (co-)accueils indépendants

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Lescrenier, Ministre de l'Enfance, à propos de la valorisation des (co-)accueils indépendants

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, j'ai récemment eu l'occasion de visiter un milieu d'accueil familial et indépendant. Il s'agit d'une accueillante qui exerce depuis plus de trente ans et qui souhaitait, dans l'intérêt général, vous faire remonter plusieurs préoccupations de terrain.

Tout d'abord, cela fait plusieurs années qu'elle est à la recherche, en vain, d'une co-accueillante afin de pouvoir doubler son nombre de places étant donné qu'elle dispose de la superficie et du matériel nécessaire. Si elle reçoit des candidatures, elle se rend toutefois compte que par manque d'information, le statut d'indépendant rebute malheureusement de nombreuses candidates.

Madame, la Ministre, un plan de valorisation des milieux d'accueil familiaux et indépendants est-il sur la table ? Comment attirer plus d'accueillantes à opter pour un statut d'indépendant ? Est-il prévu de favoriser l'émergence de co-accueils indépendants à domicile et comment ?

En outre, elle regrette que la capacité maximale d'accueil soit basée sur une moyenne de 4 enfants par accueil familial. Elle voudrait qu'il soit permis d'accueillir 5 enfants par accueillante par jour, tout en permettant une flexibilité des jours d'inscription et du nombre de jours en respectant le nombre maximal. Cela permettrait une meilleure adéquation aux besoins des parents et un tarif journalier abordable. Cela permettrait aussi aux professionnels de faire face aux normes et aux investissements tout en bénéficiant de revenus stables.

Madame la Ministre, quel est le bien-fondé de pouvoir accueillir 5 enfants simultanément un jour et seulement 3 le lendemain pour atteindre une moyenne de 4 ? Pourquoi ne pas permettre d'accueillir 5 enfants chaque jour ?

Enfin, elle regrette un acharnement des agents conseils de l'ONE par rapport aux contrôles des milieux d'accueils familiaux indépendants. Un excès de zèle qui n'aurait pas lieu lorsqu'une crèche publique est contrôlée par les assistants sociaux de l'ONE.

Madame la Ministre, avez-vous déjà reçu d'autres remontées de terrain allant dans ce sens ? Pourquoi une telle défiance envers les milieux d'accueil privés ? L'ONE ne devrait-il pas défendre tous les milieux d'accueil de la petite enfance de la même manière qu'ils soient conventionnés ou indépendants ?

Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Mme Valérie Lescrenier, Ministre de l'Enfance.- Madame la Députée, je vous remercie pour votre question. En effet, celle-ci est cruciale pour moi. Elle est à la croisée de différents défis que j'ai bien l'ambition de relever lors de cette législature, et pour lesquels les travaux ont commencé ou vont commencer, à savoir la valorisation du personnel, du métier, ainsi que l'augmentation du nombre de places en Fédération Wallonie-Bruxelles.

D'abord, je souhaite vous rappeler que l'ONE propose aujourd'hui aux milieux d'accueil familiaux et indépendants un subside de base annuel de 250 €/place, selon une programmation répondant aux critères d'accessibilité minimale (à savoir : ouverture de 220 jours par an, au moins de 4 jours par semaine, chaque jour d'activi­té devant comprendre au moins 10 heures).

Trois appels à projets ont eu lieu sous le contrat de gestion actuel de l'Office et a permis de subventionner 72% des Accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s (AEI). La prolongation de cette mesure me paraît plus que pertinente. Par ailleurs, ce type d'accueil me semble être un levier rapidement activable pour augmenter le nombre de place.

Comme vous le savez, Madame la Députée, le nouveau contrat de gestion est attendu pour fin de cette année et je serai extrêmement vigilante à ce que ce levier mérite l'attention nécessaire, comme le prévoit explicitement la DPC (p.45 : « soutiendra l'accueil familial et le recours aux travailleurs et travailleuses indépendants, et étudiera l'opportunité de réintroduire les co-accueils »).

Jusqu'ici, il n'y a pas eu de plan de communication stratégique mettant davantage en avant ce type d'accueil, pourtant fondamental et encore davantage dans les zones rurales. Il sera donc nécessaire que l'ONE se penche sur un plan de communication concerté avec les acteurs de l'enseignement et de l'emploi afin d'attirer de nouvelles vocations et valorisant ainsi ce type d'accueil. Toutefois, cela devra bien se faire pour l'ensemble des différents types d'accueil car nous avons besoin de tous. Je serai également vigilante à ce que le nouveau contrat de gestion de l'ONE soit bien attentif à une meilleure visibilité du métier d'accueillant(e) et des différentes structures possibles.

Il existe cependant déjà des outils pertinents pour les personnes qui souhaitent s'installer dans le cadre du Processus préparatoire (il permet au candidat(e) de disposer des informations utiles pour se lancer dans un projet de création d'un milieu d'accueil).

De plus, ces personnes bénéficient en outre d'un accompagnement individuel dans l'élaboration du dossier de demande d'autorisation.

Madame la Députée, le maintien de la qualité d'accueil, le bien-être de chaque enfant et lui accorder du temps individuel de qualité ont guidé la rédaction des normes applicables actuellement. En effet, outre l'accueil des enfants et des parents, l'AEI se doit de gérer l'élaboration des repas, le nettoyage, la gestion administrative de son milieu d'accueil, contrairement au personnel d'accueil d'enfants en crèche où d'autres personnes peuvent parfois se charger de ces tâches annexes. Madame la Députée, j'entends votre réflexion qui peut paraître en effet mathématiquement logique, mais cette flexibilité dans la norme permet de pouvoir justement gérer les autres taches de manières réparties sur la semaine en fonction des présences des enfants. Toutefois, soyez assurée que je serai attentive à ce que ces normes soient appliquées à bon escient et que cela ne soit pas un frein purement administratif.

Nombre d'AEI témoignent de la difficulté de gérer 5 enfants présents simultanément et de la fatigue professionnelle que cela engendre au vu de la multiplicité des tâches à effectuer. A l'inverse, jusqu'ici, je n'ai pas reçu de remontées allant dans l'autre sens. Cela mériterait un travail d'analyse afin d'avoir un retour exhaustif pour prendre les décisions les plus efficientes qui soient. Je serai attentive à ce que le nouveau contrat de gestion de l'ONE se penche sur cette question.

Toutefois, Madame la Députée, concernant l'accueillante que vous mentionnez ou pour toute autre demande allant dans ce sens, il me parait important de rappeler que des dérogations nominatives peuvent être accordées à la capacité d'accueil de 4 ETP sur demande motivée et pour des durées déterminées.

J'entends et regrette amèrement le constat que vous faite sur une différence de traitement entre les milieux d'accueils subventionnés ou non subventionnés par l'ONE. Il va de soi que je veille et que j'attends à ce que l'ensemble de l'ONE soit davantage dans l'accompagnement que dans le contrôle de l'ensemble des milieux d'accueil et ce, de manière équitable, que le milieu soit ou non subventionné, qu'il soit conventionné ou indépendant. Soyez assurée que je le rappelle systématiquement et insisterai encore pour que cette égalité de traitement se traduise dans le futur contrat de gestion dans le respect d'une réglementation identique pour tous.