Avancées du GT Financement dans le cadre du Contrat 2035 de l'Enseignement pour Adultes
Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement pour Adultes, concernant les avancées du GT Financement dans le cadre du Contrat 2035 de l'Enseignement pour Adultes
Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- Madame la Ministre, le Contrat 2035 de l'Enseignement pour Adultes prévoit qu' "il est proposé de mettre en place un groupe de travail Financement dont les objectifs seraient de réfléchir, en co-construction avec le secteur, à : (...) mettre en place un coefficient qui permettrait de pondérer le financement notamment en fonction du lieu de l'établissement (nombre d'habitants aux km²), de la taille du groupe classe de l'UE, du type d'UE (métiers porteurs, CESS, etc.) et en fonction des caractéristiques de l'étudiant (étudiant sans CESS, demandeur d'emploi, détenus…)".
Le constat posé est le suivant : "à l'inverse de ce qui est observé dans d'autres écosystèmes d'enseignement et de formation pour adultes (dont les CVO en Flandre), le système actuel de calcul de la dotation organique de l'Enseignement de promotion sociale ne prévoit pas de financement différencié des formations en fonction de leur utilité sociétale. Par exemple, les cours relatifs aux métiers en pénurie ou contribuant à la lutte contre le décrochage scolaire ne sont pas plus financés que d'autres cours".
Il est indiqué qu' "Une solution serait de prévoir un financement plus favorable pour certaines formations. Afin de faire du financement un outil dynamique de pilotage de l'offre, ces coefficients de pondération pourraient être adaptés de manière dynamique sur base des Objectifs Généraux de l'Enseignement pour Adultes et des priorités de développement de l'offre fixées par le Gouvernement et les instances de pilotage".
Enfin, le Contrat 2035 indique que "Actuellement, un étudiant suivant une formation d'épanouissement personnel par pur intérêt personnel est aujourd'hui financé à la même hauteur qu'un étudiant sans emploi cherchant une première qualification professionnelle ou un étudiant en décrochage tentant d'obtenir son CESS. Le financement actuel ne tient également pas compte du fait que certains publics génèrent des coûts de prise en charge plus élevés, par exemple, en termes d'accompagnement. Il s'ensuit à nouveau que les établissements ne sont pas incités à attirer et prendre en charge ces publics".
Il me paraît tout à fait logique d'aller vers un financement plus important des formations qualifiantes dont celles menant à un métier en pénurie, mais il ne faudrait pas pour autant que certains établissements d'Enseignement pour Adultes arrêtent purement et simplement toute leur offre de formation plus "occupationnelle" et qui attire beaucoup de monde. En effet, l'Enseignement pour Adultes a une double mission, l'insertion socio-professionnelle mais aussi une mission de contribution à l'épanouissement et l'émancipation individuels.
J'ai récemment rencontré un établissement d'Enseignement pour Adultes de Verviers dont 50% du public étudiant fréquente des formations occupationnelles, principalement dans l'habillement (couture). Cette école craint que les nouveaux coefficients de pondération ne les obligent à devoir abandonner ces formations, alors qu'il y a énormément de demandes (et même des listes d'attente).
En outre, certains établissements m'ont fait part d'une autre préoccupation concernant le nouveau système de coefficients de pondération. Si une école investit pour s'équiper matériellement afin de pouvoir ouvrir un nouveau type de formation pour un métier en pénurie, il serait dommageable que le coefficient de pondération élevé redescende soudainement et diminue le financement car le métier ne serait plus en pénurie l'année suivante. Ainsi, ces écoles voudraient que soit assurée une certaine pérennité dans la fixation des coefficients de pondération.
Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
Où en sont les travaux du GT Financement ? Quand doit-il rendre ses conclusions ? Pourriez-vous nous présenter un calendrier ?
Quelles pistes sont-elles sur la table en ce qui concerne le financement des formations dites "occupationnelles" par rapport aux autres formations ? Comment rassurer les établissements qui organisent beaucoup de telles formations à côté de formations qualifiantes ?
Quelles pistes sont-elles sur la table par rapport à l'adaptation dans le temps des coefficients de pondération, en vue d'assurer une certaine stabilité dans le financement des établissements ?
Je vous remercie déjà pour vos réponses.
Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement pour Adultes.- Madame la Députée, je vous remercie pour cette question, qui porte sur l'un des chantiers les plus structurants du Contrat 2035 : la réforme du financement de l'Enseignement pour Adultes.
Depuis l'automne 2025, un dialogue associant les représentants des FPO et des organisations syndicales a permis de poser les bases d'un nouveau modèle de financement, plus lisible, plus objectivable et davantage aligné avec les objectifs généraux de l'Enseignement pour Adultes.
Ces travaux sont aujourd'hui dans leur phase d'aboutissement. Ils alimenteront l'avant-projet de décret que j'entends soumettre au Gouvernement dans les meilleurs délais.
Vous soulevez à juste titre la question de l'équilibre entre les formations qualifiantes et ce que l'on appelle parfois les formations « occupationnelles ». Je voudrais toutefois apporter une nuance importante : l'occupationnel n'est pas toujours une catégorie objective d'offre. Une même unité d'enseignement peut être suivie par un étudiant dans une logique d'épanouissement personnel, par intérêt culturel ou de loisir, mais aussi dans une logique de qualification, de reconversion, de développement de compétences professionnelles ou de préparation d'une activité économique.
C'est d'ailleurs ce que montre l'État des lieux de l'Enseignement de Promotion sociale mené sous la précédente législature sous mon impulsion. L'analyse de l'offre identifie une part relativement limitée d'unités d'enseignement dont la finalité principale est l'épanouissement personnel. En revanche, l'enquête menée auprès des étudiants montre qu'une part plus importante d'entre eux déclarent suivre leur formation avec un objectif de passion ou d'intérêt personnel, parfois à côté d'autres objectifs. Cela confirme qu'il faut éviter une lecture trop mécanique : on ne peut pas toujours déduire la finalité réelle d'une formation à partir de son seul intitulé.
La réforme ne remet nullement en cause la vocation émancipatrice de l'Enseignement pour Adultes. Elle s'appuie sur le principe selon lequel, conformément au décret du 16 avril 1991, dans le cadre de l'Enseignement pour Adultes, l'épanouissement individuel se construit à travers une meilleure insertion professionnelle, sociale, culturelle et scolaire. Cette mission fait partie de son identité.
L'objectif est plutôt de mieux reconnaître, dans les règles de financement, les formations et les publics qui répondent à des priorités collectives fortes : l'accès à une première qualification, le CESS, les métiers en pénurie, la reconversion professionnelle ou encore l'accompagnement de publics qui nécessitent une prise en charge plus importante.
La réforme doit donc permettre d'introduire davantage de pilotage dans l'allocation des moyens, sans remettre en cause l'accessibilité de l'Enseignement pour Adultes et sans fragiliser brutalement les établissements qui organisent aujourd'hui une offre diversifiée. C'est pourquoi les pistes travaillées incluent des garde-fous et des mécanismes transitoires permettant d'éviter des effets de rupture.
Quant à la stabilité de la pondération dans le temps, votre préoccupation est partagée : un établissement qui investit pour ouvrir ou développer une formation doit pouvoir le faire avec une visibilité suffisante sur son financement. C'est pourquoi la réforme s'attache à concilier deux exigences : faire du financement un outil de pilotage de l'offre, tout en garantissant aux établissements la prévisibilité nécessaire à leurs décisions. Autrement dit, les coefficients ne peuvent pas être conçus comme des paramètres instables, qui varieraient brutalement d'une année à l'autre. Ils doivent pouvoir évoluer lorsque les besoins changent, mais selon des modalités concertées, prévisibles et progressives.
Je resterai attentive à ce que cette réforme soit conduite dans le dialogue, avec un double objectif : faire du financement un véritable outil de pilotage de l'offre, tout en préservant la diversité, l'accessibilité et la prévisibilité qui sont indispensables à l'Enseignement pour Adultes.