Cellules de soutien et d'accompagnement
Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, sur le Projet de décret modifiant le décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement (doc. 321 (2026-2027))
Mme Cortisse (MR) rappelle qu'en mars 2019, le Parlement accorde aux fédérations de pouvoirs organisateurs et à WBE des moyens supplémentaires pour accompagner les écoles, en contrepartie d'engagements écrits, contractualisés et vérifiables, selon une logique de résultats.
Après 6 années de contractualisation, le projet tire les enseignements du dispositif.
Le groupe MR le soutient au nom d'une confiance accordée aux acteurs, assortie d'une vérification de leurs engagements.
Elle rappelle que le dernier décret-programme remplace les détachements individuels par une subvention globale, afin que les réseaux gagnent en souplesse ce qu'ils perdent en moyens. Le projet concrétise cet engagement.
L'énumération détaillée des missions dans le décret de 2019 se traduit, selon elle, par des contrats surchargés, des missions affichées plutôt qu'accomplies et une charge documentaire qui réduit le temps disponible pour les activités concernées.
Le projet réserve au décret les orientations générales — accompagnement des directions et des équipes, conseil disciplinaire et soutien au pilotage des écoles et des pôles territoriaux — et aux contrats leur mise en œuvre selon les compétences de chaque réseau et les besoins de ses écoles.
Elle salue la référence explicite, dans la mission de soutien au pilotage, aux écoles devant élaborer un dispositif d'ajustement : la simplification permet de concentrer l'accompagnement sur les établissements en difficulté.
Elle relève également l'allègement du rapportage : le rapport devient biennal, tandis que les pièces comptables et les indicateurs restent annuels. Le jalon désigne une réalisation précise traduisant un progrès vérifiable. Les conseillers peuvent ainsi consacrer davantage de temps aux équipes éducatives.
Les contrats de 5 ans prennent fin durant la 1re année d'une nouvelle législature.
Elle y voit un gage d'objectivité et de responsabilité démocratique : le gouvernement qui évalue diffère de celui qui signe et fixe ses priorités pour le cycle suivant.
Elle salue enfin la liberté de composition des équipes : les quotas par catégorie disparaissent et un conseiller peut cumuler plusieurs fonctions selon son profil. Le titre pédagogique reste requis pour l'accompagnement des équipes et le conseil disciplinaire, tandis que le soutien au pilotage s'ouvre à d'autres profils. Cette ouverture lui paraît cohérente avec les équipes des pôles territoriaux, qui réunissent notamment logopèdes, ergothérapeutes et infirmiers.
Elle approuve aussi la dispense de formation initiale pour les conseillers ayant au moins 1 an d'expérience au 30 août 2027, qui peuvent néanmoins la suivre. Elle salue le choix d'un critère objectif, conformément à l'avis du Conseil d'État.
Sans créer de nouvelle institution ni consacrer de grand principe, le projet apporte, selon elle, des améliorations utiles : il privilégie les résultats, allège les obligations et renforce l'autonomie, tout en maintenant le contrôle des deniers publics et la reddition des comptes. Elle confirme le soutien du groupe MR et adresse 2 questions à la ministre.
Elle demande de confirmer que les missions complémentaires prévues dans les contrats ne peuvent être imposées unilatéralement, dépasser le champ du décret ou bénéficier de moyens échappant aux balises décrétales.
Elle souhaite aussi connaître, pour chaque réseau, les montants correspondant aux 20 % des moyens de formation professionnelle continue susceptibles d'être réaffectés et les indicateurs garantissant que les formations dispensées par les conseillers ne nuisent pas à leur accompagnement.