Décret sur le Contrat 2035 dans l'Enseignement pour Adultes

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement pour Adultes, à propos de l'adoption en première lecture de l'avant-projet de décret relatif à la mise en œuvre du "Contrat 2035" dans l'Enseignement pour Adultes

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – À l'ordre du jour de la séance du 28 août 2026 du gouvernement figurait l'adoption en première lecture de l'avant-projet de décret relatif à la mise en œuvre du «Contrat 2035» de l'enseignement pour adultes.

Comme en témoignent mes nombreux retours et questions émanant de visites de terrain dans les établissements d'enseignement pour adultes de ma région, cette réforme me tient particulièrement à cœur. En effet, cette dernière vise à renforcer cet enseignement essentiel conformément à un état des lieux établi sur la base de l'avis de nombreux opérateurs de terrain. Madame la Ministre, cet état des lieux a été réalisé durant la législature précédente par Mme Bertieaux, M. Jeholet et vous-même. Je tiens encore à vous remercier, car les constats que je dresse dans les écoles se retrouvent pleinement dans cet état des lieux. C'est la preuve que ce dernier a été réalisé sur la base de ce que pensent vraiment les acteurs de terrain et les personnes qui travaillent dans l'enseignement pour adultes.

Pourriez-vous nous exposer les grandes lignes de ce projet de décret, ainsi qu'un calendrier en vue de son adoption et de son entrée en vigueur? J'en profite pour vous interroger également sur les activités organisées afin de visibiliser les établissements en cette Semaine de l'enseignement pour adultes, qui se déroule du 7 au 13 septembre. Pourriez-vous nous faire le point sur les campagnes et évènements organisés dans ce cadre?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement pour adultes. – Madame la Députée, le gouvernement a effectivement adopté en première lecture, le 28 août dernier, l'avant-projet de décret qui met en œuvre le «Contrat 2035».

Attendue de longue date, cette réforme part d'un constat très simple: avec 146 établissements, 135 000 apprenants et plus de 1 000 formations, l'enseignement pour adultes est un outil puissant de notre système éducatif. Il offre en effet la possibilité d'obtenir des diplômes reconnus – du certificat d'études de base (CEB) au master –, de se qualifier, de reprendre des études, d'acquérir de nouvelles compétences ou de se reconvertir. Pourtant, ce type d'enseignement reste trop peu connu; probablement qu'en raison de cette grande diversité d'approches, il est difficile à résumer. Il ne sert pas simplement à obtenir le CEB ou à se reconvertir. En outre, il s'adresse aussi bien aux jeunes adultes qu'aux travailleurs plus âgés. Parce qu'il bénéficie à beaucoup de monde tout en restant peu visible, il est parfois qualifié de «géant discret».

Notre ambition est d'en faire un véritable pilier de l'apprentissage tout au long de la vie en ce qu'il répond à des enjeux majeurs et s'impose comme un acteur essentiel pour l'emploi. Nous nous inscrivons ainsi dans la trajectoire fédérale, à savoir augmenter le taux d'emploi sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en utilisant cet outil essentiel qu'est l'enseignement pour adultes.

Nous avons vécu longtemps avec l'idée que nous avions tous des trajectoires assez linéaires: on étudiait pour obtenir un diplôme et exercer le même métier durant une grande partie de notre vie. Ce monde-là est révolu, notamment en raison de l'intelligence artificielle (IA), des transformations technologiques et de l'évolution des métiers, qui accélèrent les besoins de qualification et de requalification. Aujourd'hui, la sécurité professionnelle repose également sur notre capacité à apprendre tout au long de la vie, à choisir un autre parcours, à actualiser nos connaissances, à faire reconnaître nos compétences – il s'agit notamment des micro-certifications avec des modules de capitalisation pour obtenir un autre diplôme – , à évoluer et à nous reconvertir. C'est dans ces cas de figure que l'enseignement pour adultes prend tout son sens. Le fait de former à un métier qui recrute, permettre à un travailleur d'actualiser ses compétences, offrir une possibilité de reconversion ou d'obtenir, enfin, une qualification bénéficie directement à l'emploi.

Ceux parmi vous qui étaient avec moi lors d'une diplomation récente dans l'enseignement pour adultes savent à quel point c'est émouvant d'assister à l'obtention d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) d'une personne qui n'avait pas réussi lors de son passage dans l'enseignement obligatoire. L'enseignement pour adultes engendre des processus extrêmement émancipateurs. Je profite de l'occasion pour vous faire part de toute mon admiration pour ce type d'enseignement. La personne dont je vous parle avait 35 ans, mais je pense aussi à une autre personne qui a pu changer de trajectoire professionnelle à 45 ans. Il s'agit de reprendre en main son projet de vie.

Le «Contrat 2035» poursuit ainsi une double ambition: premièrement, celle de mieux répondre aux besoins de notre société et de notre économie. Nous sommes là bien en phase avec les réformes menées au niveau fédéral ou régional, tout en donnant à chacun plus de possibilités de choisir sa trajectoire, et cet avant-projet de décret pose les fondations nécessaires. Nous voulons pouvoir adapter plus rapidement notre offre de formation lorsqu'un nouveau besoin apparaît sur un territoire, qu'un métier est en pénurie ou qu'un secteur recherche de nouvelles compétences. Notre système doit pouvoir réagir et de préférence, sans tarder. Cela ne signifie nullement que nous envisageons de réduire l'enseignement pour adultes aux seuls métiers en pénurie. En effet, nous savons que ce secteur poursuit des missions sociales, éducatives, culturelles et émancipatrices, et elles demeurent pleinement. Néanmoins, nous devons mieux identifier les besoins, faire évoluer l'offre et renforcer les liens avec les secteurs professionnels, les services publics de l'emploi, les entreprises et avec les autres opérateurs d'enseignement et de formation. Les travaux sur l'alternance pour adultes, les stages et les partenariats s'inscrivent dans cette logique.

Deuxièmement, cet avant-projet de décret prévoit de mieux adapter l'enseignement à la réalité de la vie adulte. Un adulte qui reprend des études a souvent déjà un emploi, des enfants, des contraintes familiales et parfois, plus de quinze années d'expérience professionnelle derrière lui. Il n'est dès lors pas pertinent d'organiser son parcours comme s'il repartait de zéro, au risque de ne pas l'intéresser. Ce n'est pas à la vie des adultes de s'adapter en permanence à l'enseignement, c'est aussi à l'enseignement de s'adapter à la vie des adultes. C'est cette révolution copernicienne que fait l'enseignement pour adultes, en ajustant ses modalités de fonctionnement aux adultes. C'est d'ailleurs le sens de la modularité, de la valorisation des acquis et des microcertifications auxquelles j'ai fait référence précédemment. Une personne peut, par exemple, suivre plusieurs unités d'enseignement en cybersécurité et puis obtenir une microcertification attestant d'un ensemble de compétences. Si ce parcours répond à son besoin immédiat, elle pourra s'arrêter là. Si, six mois ou trois ans plus tard, elle souhaite aller plus loin, elle ne devra pas recommencer à zéro: ce qui est acquis restera acquis. Notre philosophie est la suivante: des formations plus courtes lorsqu'elles répondent à un besoin, mais jamais des formations au rabais. Le diplôme reste essentiel, nous voulons simplement créer davantage de chemins pour y accéder. Les certifications et les diplômes sont donc maintenus, mais notre objectif est d'accélérer le processus pour que la personne n'ait pas à recommencer à zéro chaque fois, car ce n'est pas intéressant pour un adulte. C'est la même logique pour la valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Pourquoi demander à quelqu'un de réapprendre ce qu'il maîtrise déjà? L'objectif est de reconnaître davantage les compétences déjà acquises et de concentrer la formation sur ce qu'il reste réellement à apprendre. C'est tout simplement une question de respect, c'est plus respectueux des parcours, plus efficace et surtout beaucoup plus compatible avec une reprise d'études à l'âge adulte.

Quant au calendrier, le « contrat 2035 » porte bien son nom: il s'agit d'une trajectoire de transformation, ce n'est pas un basculement de tout le système à une date unique. Vous me direz que c'est peut-être lointain, mais on se rend bien compte qu'il faut faire évoluer tout un système. Vous attirez souvent mon attention sur la soutenabilité des réformes, nous avançons donc vers cet objectif de 2035. Après la première lecture de l'avant-projet de décret le 28 août, nous allons commencer les négociations formelles avec les organisations syndicales, les fédérations de pouvoirs organisateurs et Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE). En cas d'adoption par le Parlement, les premières évolutions seront engagées dès 2027 et le nouveau modèle de financement connaîtra une transition progressive jusqu'en 2035. Nous souhaitons vraiment nous assurer qu'il y aura des impacts lissés. Nous voulons une réforme qui transforme réellement le système et non qui épuise ceux qui vont la mettre en œuvre.

S'agissant de la poursuite du travail collaboratif, le « contrat 2035 » est le résultat d'un important travail de concertation. Il s'agit d'un travail de long terme qui associe les fédérations de pouvoirs organisateurs, les organisations syndicales qui ont souhaité y participer, mon administration et le Service général de l'inspection (SGI). Cette méthode va se poursuivre: les comités de suivi et les groupes de travail du « contrat 2035 » continueront à accompagner la mise en œuvre des différents chantiers. La concertation ne s'arrêtera pas à l'adoption des mesures, nous devrons en observer les effets sur le terrain, identifier ce qui fonctionne et ce qui doit, le cas échéant, être corrigé puis ajusté si nécessaire. Nous avons construit ensemble une vision, nous avons commencé ensemble son déploiement, nous poursuivrons donc ensemble sa mise en œuvre et son évaluation.

Madame la Députée, la Semaine de l'enseignement pour adultes, qui débute aujourd'hui, se poursuivra jusqu'au 13 septembre. Elle est essentielle pour assurer la visibilité du projet: nous pouvons réformer l'enseignement pour adultes autant qu'on le veut, si les citoyens ne savent pas ce qu'il offre, nous n'aurons accompli qu'une partie de ce chemin. Trop de personnes ignorent encore qu'il délivre de véritables diplômes reconnus. Dans le cadre de nos discussions sur les septièmes années, nous avons constaté à quel point il y avait parfois une méconnaissance de ce qu'est l'enseignement pour adultes et de sa richesse. Il faut faire savoir que cet enseignement propose une offre extrêmement large, qu'il permet de se qualifier, de reprendre des études, d'évoluer professionnellement ou de se reconvertir. Le changement d'appellation, de «promotion sociale» vers «enseignement pour adultes», a été, vous vous en souvenez, largement consensuel. Nous voulons maintenant continuer à établir une identité qui soit beaucoup plus claire. La nouvelle campagne repose sur une promesse simple: un diplôme reconnu, quel que soit votre bagage, c'est le slogan que nous avons retenu. Ce bagage, c'est précisément ce qui caractérise le public adulte: un parcours scolaire, bien sûr, mais aussi une expérience professionnelle, des compétences acquises, une première carrière, une famille, parfois une interruption ou une réorientation. L'enseignement pour adultes n'efface pas ce bagage, mais permet plutôt de s'appuyer sur ce dernier pour aller plus loin. La campagne est déployée à la radio, en affichage, sur les réseaux sociaux et au travers des supports institutionnels. La semaine de l'enseignement pour adultes en constitue le point d'orgue, avec de nombreuses initiatives organisées par les établissements pour proposer leurs formations et aller à la rencontre du public. Notre ambition va au-delà de cet exercice de visibilité.

Nous voulons faire de l'enseignement pour adultes un réflexe, pour que chacun ait le réflexe « enseignement pour adultes» parce qu'il apporte une réponse pertinente, de qualité et adaptée aux réalités des adultes. Lorsqu'une personne cherche une qualification, souhaite reprendre des études, évoluer dans son métier ou se reconvertir, elle doit pouvoir penser à l'enseignement pour adultes, avoir ce réflexe et trouver dans l'enseignement pour adultes une réponse qui soit adaptée à son parcours. C'est l'objectif du «Contrat 2035» de l'enseignement pour adultes: prendre pleinement la place qui correspond à son potentiel, parce qu'apprendre toute sa vie devient la norme. L'enseignement pour adultes doit donc devenir une évidence.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je vous remercie pour toutes ces informations et pour l'enthousiasme que vous manifestez à l'égard de ce dossier, qui me tient également particulièrement à cœur.

L'enseignement pour adultes reste assez méconnu. Anciennement appelé «enseignement de promotion sociale», il bénéficie déjà, grâce à ce changement de nom, d'une meilleure visibilité auprès du grand public. La notion de promotion sociale perdure, bien entendu, mais les missions de cet enseignement sont beaucoup plus larges, comme vous l'avez largement expliqué.

L'enseignement pour adultes se caractérise par sa grande souplesse. À travers le «Contrat 2035» de l'enseignement pour adultes, l'objectif de la réforme est de renforcer encore cette souplesse. Il s'agit de pouvoir s'adapter à chaque parcours, mais aussi de répondre davantage aux besoins de la société, notamment dans le contexte de la réforme du chômage. Face aux politiques de remise à l'emploi menées par le pouvoir fédéral et les Régions, nous devons, nous aussi, prendre notre part. Je pense que l'enseignement pour adultes, au même titre que d'autres organismes de formation comme l'Institut de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME) – qui relève des Régions – doit pleinement trouver sa place pour former et reconvertir les personnes qui en ont besoin ou qui en ont envie.

Je note que le projet de décret va entrer en négociation formelle. J'espère que les premières mesures dans ce cadre entreront en vigueur dès 2027, même si nous savons que la trajectoire de la réforme s'étend jusqu'en 2035.

Je vous remercie également d'avoir présenté le nouveau slogan et la nouvelle campagne. À l'occasion de la Semaine de l'enseignement pour adultes, nous devons nous aussi, en tant que membres de cette commission, contribuer à mettre en valeur cet enseignement encore trop méconnu dont nous sommes les premiers ambassadeurs. Au vu de l'ampleur de ce chantier, je déplore que la presse n'ait transmis votre communication que par le biais d'un simple petit encart. Ce n'est évidemment pas de votre fait, mais, de manière générale, lorsque les sujets ne sont pas polémiques, ils font rarement les grands titres. En l'occurrence, il est dommage que la presse ne s'empare pas davantage de cette réforme. Vous avez annoncé de nouvelles actions de communication. J'espère qu'elles permettront de mieux faire connaître l'enseignement pour adultes auprès du grand public.