Evaluation du dispositif d'encadrement différencié
Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, à propos de l'évaluation du dispositif d'encadrement différencié
Mme Stéphanie Cortisse (MR). – La Déclaration de politique communautaire (DPC) précise que «L'encadrement différencié bénéficie aujourd'hui à un élève sur quatre en Fédération Wallonie-Bruxelles. Or, l'efficacité du fonctionnement actuel de ce dispositif n'est pas démontrée pour l'instant. Une évaluation et, le cas échéant, une réforme de l'encadrement devront être prévues. La réforme devra tenir compte a minima des éléments suivants: redéfinir les actions pédagogiques essentielles; réformer les coefficients de classe afin de rééquilibrer l'encadrement différencié pour les implantations bénéficiant des moyens complémentaires de cette politique (classes 1 à 5)».
Lors de la précédente mandature, j'ai régulièrement interrogé votre prédécesseure, Madame Désir, au sujet du dispositif d'encadrement différencié. Le décret prévoit que la Commission de pilotage du système éducatif (Copi) procède à une évaluation triennale du dispositif.
Le dernier rapport date de mai 2021. Votre prédécesseure estimait que ce rapport ne constituait pas une évaluation valable de l'efficacité du dispositif d'encadrement différencié. Dès lors, elle n'envisageait pas de réformer le dispositif sur cette seule base, mais elle annonçait vouloir réformer l'évaluation du dispositif. D'ailleurs, le protocole d'accord sectoriel 2021-2024 reprenait l'engagement de mener à bien cette évaluation qualitative, attendue notamment par les organisations syndicales.
L'administration a ainsi été chargée d'élaborer une nouvelle procédure d'évaluation qualitative de l'encadrement différencié. Après avoir réalisé une analyse exploratoire, l'administration a mandaté un prestataire externe. Il était prévu que ce dernier entame ses travaux au plus tard dans le courant du deuxième trimestre de 2024.
Madame la Ministre, quel est le prestataire externe désigné pour réaliser ce travail? Quels sont les termes du cahier des charges et les missions concrètes de ce prestataire? A-t-il entamé ses travaux? Dans quel délai doit-il rendre son rapport?
Mme Valérie Glatigny, première vice-présidente du gouvernement et ministre de l'Éducation et de l'Enseignement de promotion sociale. – L'encadrement différencié vise à renforcer les apprentissages de base, à lutter contre l'échec et le décrochage scolaire, ainsi qu'à détecter et remédier aux difficultés tout en favorisant des chances égales pour tous les élèves, notamment ceux issus de milieux défavorisés.
À ce jour, le budget de l'encadrement différencié atteint près de 100 millions d'euros, investis dans des moyens humains, représentant 31 632 périodes supplémentaires, et financiers, à hauteur de 18,4 millions d'euros.
L'évaluation prévue par le décret a été réalisée à plusieurs reprises, même si – je le regrette – les indicateurs d'évaluation n'ont pas tous pu être analysés. Depuis plusieurs années, différentes recherches ont également permis d'identifier les points d'amélioration potentielle du dispositif.
En 2017, dans le cadre des travaux du Pacte pour un enseignement d'excellence, des orientations spécifiques ont été agréées par l'ensemble des acteurs de l'enseignement et intégrées à l'avis n°3 du Groupe central. Ces orientations ont ciblé deux axes de réforme de l'encadrement différencié: premièrement, la manière de cibler les écoles au travers de l'indice socio-économique utilisé, réforme en partie réalisée. Deuxièmement, il était nécessaire d'assurer que les moyens de l'encadrement différencié soient bien utilisés pour des dispositifs pédagogiques efficaces.
Dans le cadre du Pacte, le calendrier initial pour la mise en œuvre de cette réforme était prévu en 2022. Toutefois, en raison de la progression échelonnée des travaux et des demandes provenant des opérateurs de terrain concernant la soutenabilité des réformes, le chantier du Pacte relatif au pilotage macro du système, en ce compris l'encadrement différencié, a été reporté.
La DPC 2024-2029 a depuis lors confirmé l'importance de ces travaux, en particulier le fait de s'assurer que l'utilisation des moyens sert effectivement des objectifs pédagogiques et que les écoles en bénéficient de façon adéquate. Conformément à la DPC, sur la base des éléments existants, et, si besoin, de nouveaux travaux, l'encadrement différencié sera à nouveau évalué et fera l'objet d'amendements nécessaires. Ces travaux auront lieu au cours de la première moitié de la législature. Les premiers devraient débuter en 2025.
Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour l'importante évaluation que vous effectuez, qui concerne l'efficacité des politiques publiques. Cet objectif du gouvernement relève de la bonne gouvernance. Je continuerai donc à suivre cette question de manière régulière et vous interrogerai à nouveau en temps opportun.