Evaluation du dispositif des pôles territoriaux

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, à propos de l'évaluation du dispositif des pôles territoriaux

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Le décret du 17 juin 2021 portant création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale prévoit qu'une évaluation de ce dispositif soit faite tous les quatre ans et qu'un rapport en soit fait au Parlement avec les propositions d'adaptations nécessaires.

Le décret prévoit que ce rapport est notamment rédigé sur la base du monitoring annuel réalisé par les services du gouvernement. Ce monitoring comporte un volet relatif à la structure, à la population scolaire et à l'encadrement des pôles, un volet relatif aux parcours des élèves à besoins spécifiques et un volet budgétaire qui analyse l'évolution des moyens financiers alloués. Le décret prévoit également que, pour élaborer son rapport, le gouvernement se fonde également sur le rapport d'évaluation des objectifs d'amélioration du système éducatif et analyse la contribution du dispositif des pôles territoriaux au sixième objectif d'amélioration, à savoir l'augmentation progressive de l'inclusion des élèves à besoins spécifiques dans l'enseignement ordinaire.

La Déclaration de politique communautaire (DPC) précise que «le gouvernement évaluera lors de la première année de la législature le fonctionnement des 48 pôles territoriaux et rendra le dispositif plus performant et plus efficient, en veillant notamment à resserrer les missions des pôles territoriaux au bénéfice de tous les élèves de l'enseignement ordinaire».

En mars dernier, Madame la Ministre, vous me précisiez que le processus d'évaluation du dispositif des pôles territoriaux était à présent terminé, que le rapport devait être transmis au gouvernement pour la fin du mois de mars et qu'il pourrait, une fois validé, être transmis au Parlement accompagné des propositions d'adaptations nécessaires.

Le rapport d'évaluation a-t-il bien été transmis au gouvernement? Quand le Parlement pourra-t-il en disposer? Quelles sont les conclusions et les éventuelles propositions d'adaptation que contient ce rapport? Quelles révisions décrétales sont-elles à l'étude?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Comme je l'ai déjà annoncé, Madame la Députée, le processus d'évaluation du dispositif des pôles territoriaux est bien arrivé à son terme. Le rapport d'évaluation sera d'ailleurs inscrit à l'ordre du jour d'une toute prochaine séance du gouvernement, conformément au cadre prévu par le Code de l'enseignement. Une fois que ce rapport aura été examiné par le gouvernement, il sera transmis au Parlement.

Cette évaluation repose sur un travail complet, puisqu'elle comprend plusieurs volets complémentaires: une analyse du cadre législatif, un rapport de monitoring annuel, une enquête menée auprès d'écoles de l'enseignement ordinaire et des coordonnateurs de pôles, une mission du Service général de l'Inspection (SGI) et une analyse de l'utilisation des moyens de fonctionnement.

Cette approche globale explique que la finalisation du rapport ait nécessité un délai plus long qu'initialement envisagé. Cette évaluation n'a pas vocation à remettre en cause l'existence des pôles territoriaux. Ceux-ci constituent toujours un levier essentiel pour soutenir l'inclusion des élèves à besoins spécifiques dans l'enseignement ordinaire, pour accompagner les équipes éducatives et pour favoriser la mise en place d'aménagements raisonnables. L'objectif est d'identifier les ajustements nécessaires pour rendre le dispositif plus efficace comme le prévoit notre DPC.

Ce travail est également nourri par les informations que nous transmettent les acteurs de terrain, notamment ceux des pôles territoriaux, des écoles spécialisées, des écoles ordinaires, des familles et des intervenants associatifs.

Ces contributions ont confirmé la nécessité de clarifier les rôles de chacun et de mieux articuler les interventions, pour garantir un accompagnement plus lisible et plus cohérent. Les conclusions de l'évaluation alimenteront directement le travail décrétal qui est actuellement mené. En effet, une révision du cadre des pôles territoriaux est bien à l'étude, en lien avec les constats issus de cette évaluation. L'objectif sera de clarifier les missions des pôles, de mieux articuler leur action avec celle des écoles ordinaires, des écoles spécialisées et des autres intervenants concernés et de renforcer le pilotage du dispositif.

Ce travail s'inscrit aussi dans une réflexion plus large sur l'accompagnement des élèves à besoins spécifiques, les aménagements raisonnables et l'orientation vers l'enseignement spécialisé. Il importe de veiller à ce que l'enseignement spécialisé ne soit pas mobilisé par défaut, mais bien lorsque les besoins de l'élève le justifient, et ce, après que les aménagements nécessaires aient été envisagés dans l'enseignement ordinaire.

Le gouvernement avance donc sur ces deux volets complémentaires: d'une part, la transmission du rapport d'évaluation au Parlement après son examen par le gouvernement; d'autre part, la préparation des adaptations décrétales nécessaires pour améliorer le fonctionnement du dispositif.

Je vous rassure sur l'objectif: il s'agit de consolider les pôles territoriaux, de clarifier leur rôle et de faire en sorte que leur action bénéficie aux élèves, aux familles et aux équipes éducatives.