Extension du congé d'accueil aux enseignant(e)s

Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- Madame la Ministre Depuis le 1er janvier 2025, la durée du congé parental d'accueil devant commencer dans les 12 mois suivant l'inscription de l'enfant au registre de la population, a été étendue par une loi fédérale de 6 à 10 semaines. En outre, depuis le 1er juillet 2025, la loi-programme votée au fédéral dans son volet emploi permet aux parents d'accueil de bénéficier d'un congé parental lors d'un placement familial de longue durée, au même titre que les parents légaux et adoptifs. Il est accordé tant que l'enfant placé n'a pas atteint l'âge de 12 ans (ou 21 ans en cas de handicap) à la date de prise de cours de l'interruption demandée et aussi longtemps qu'il est placé chez le parent d'accueil. Les travaux préparatoires de cette législation fédérale relèvent qu'étant donné les compétences des régions et communautés pour régler le statut de leur personnel, il leur appartient de décider si le congé parental pour les parents d'accueil est applicable à leur personnel. Madame la Ministre, cette législation fédérale va-t-elle être transposée en Fédération Wallonie-Bruxelles afin que les enseignant(e)s puissent également en bénéficier ? Si oui, quand cela entrera-t-il en vigueur ? Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, la loi-programme du fédéral du 18 juillet 2025 a effectivement étendu le bénéfice du congé parental aux parents d'accueil.

J'ai dès lors, chargé mon Administration de rédiger les dispositions visant à transposer l'extension dudit congé parental aux parents d'accueil au bénéfice des membres du personnel de l'enseignement.

Mon Administration a interpellé celle du fédéral concernée pour obtenir des informations devant permettre la mise en œuvre de cette mesure.

Cette dernière leur a confirmé que, moyennant l'adaptation de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, les membres du personnel concernés, désignés comme parents d'accueil et qui prennent un congé parental, pourront bénéficier de l'allocation d'interruption versée par l'ONEM.

Des propositions de modifications m'ont donc récemment été transmises afin d'insérer cette mesure fédérale.

Celles-ci seront prochainement intégrées dans un avant-projet de décret en vue d'une entrée en vigueur dans les meilleurs délais.

S'agissant de l'allongement du congé d'accueil de 6 à 10 semaines, le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité d'adapter les textes aux décisions fédérales.

Néanmoins, une telle extension entraînera un surcoût pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans la mesure où ce congé est intégralement financé par cette dernière.

Cette adaptation fera, dès lors, l'objet d'une discussion lors d'un prochain Conclave budgétaire.