Fermeture de formations purement occupationnelles dans l'enseignement pour adultes

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement pour Adultes, à propos de la fermeture de formations purement occupationnelles dans l'Enseignement pour Adultes

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, avec l'arrivée du "Contrat 2035" dans l'enseignement pour adultes, certains établissements s'interrogent quant à leur offre de formations.

Plus précisément, certains souhaiteraient fermer certaines formations ayant un caractère purement occupationnel, mais se posent la question du devenir des enseignants nommés dans ces formations.

Madame la Ministre, que deviendront les enseignants nommés dans une formation qui ferme ? Une "cellule de reconversion" est-elle envisagée ? Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement pour Adultes.- Madame la Députée, l'accompagnement et la mise en œuvre d'une transition sociale cohérente reste un point d'attention de l'ensemble des acteurs réunis dans le cadre des travaux du « Contrat 2035 ».

C'est pourquoi l'implémentation des nouvelles règles et la réorientation éventuelles des cursus de formation est prévue dans le cadre d'un développement progressif devant permettre à chacun d'assurer une prévisibilité sur les éventuels mouvements d'emploi qui pourraient en découler.

Il convient par ailleurs de rappeler que les spécificités des mécanismes de financement de l'enseignement pour adultes, tout en donnant une grande autonomie dans les choix de gestion des pouvoirs organisateurs et établissements du secteur, vont de pair avec un principe de responsabilisation.

Ainsi, les dispositions actuelles de l'article 87bis du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement pour adultes prévoit une imputation des mises en disponibilités et perte de charge aux dotations des établissements.

Dans le cadre des discussions actuelles, même si des aménagements de ce principe ont été évoqués ou des mesures transitoires spécifiques demandées, il n'est pas envisagé de supprimer purement et simplement ce mécanisme.

Il constitue en la matière un garde-fou indispensable, tant au bon équilibre budgétaire du secteur qu'à l'encadrement, en pleine responsabilité, de la très large autonomie dont disposent les pouvoirs organisateurs en la matière, ce qui devrait les inciter à la prudence quant à la préservation des volumes d'emploi existants pour leurs membres du personnel définitifs.

Enfin, il convient de rappeler que depuis l'adoption des modifications portées par le décret programme du 16 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'enseignement, aux bâtiments scolaires et aux relations intra-belges, les possibilités de remise à l'emploi de membres du personnel en perte de charge ont été élargies, afin de permettre aux pouvoirs organisateurs et instances de réaffectation, dans le respect des balises et droits des membres du personnel fixés en la matière, d'explorer toutes les solutions d'emploi adéquates.