Gratuité des repas scolaires

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), sur l'interpellation d'Ecolo concernant la gratuité des repas scolaires

Beaucoup de désinformations circulent concernant la gratuité des repas scolaires. 

Nous avons déjà eu un débat à ce propos, à de nombreuses reprises, au sein de notre Parlement. D'ailleurs, le sujet a été voté dans le premier décret-programme, au mois de décembre dernier. 

Je profite de mon intervention pour rappeler plusieurs éléments. 

De quoi parlons-nous? 

Le Conseil d'État lui-même a rappelé que l'organisation et, surtout, le financement des repas scolaires ne devraient normalement pas relever du budget pour l'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais bien de celui pour la politique d'aide aux personnes et de lutte contre la pauvreté, qui relève des compétences régionales. Un choix avait néanmoins été fait voici quelques années. 

Le mécanisme reposait sur un appel à projets annuel, accessible uniquement aux écoles qui ont un indice socioéconomique faible, de 1 à 5, et que nous appelons «écoles à encadrement différencié» et aux écoles d'enseignement spécialisé. Il n'était ouvert à l'enseignement maternel que depuis 2018 et au niveau primaire que depuis 2023. Beaucoup d'entre vous ont l'impression que la gratuité des repas scolaires existe depuis des années et que tous les établissements scolaires en profitent, il n'en est rien.

De plus, la gratuité n'était pas offerte systématiquement dans toutes les écoles, mais uniquement dans celles qui rentraient une demande. Or, beaucoup n'y avaient pas recours. En effet, la procédure était lourde et contraignante pour les pouvoirs organisateurs et pour les écoles: cadre rigide, candidatures annuelles et critères trop stricts. 

À partir de la rentrée prochaine, le système d'appels à projets, inconfortable, est transformé en un transfert pérenne de budgets dans les moyens de fonctionnement de toutes les écoles. Les mêmes publics restent ainsi ciblés et cela concerne toutes les écoles à encadrement différencié et spécialisé. Ce n'est donc pas la fin des repas scolaires gratuits, mais un changement de modèle. 

Il est absolument faux de dire que le gouvernement supprime les moyens: 14 millions d'euros sont injectés dans le budget de fonctionnement des écoles, soit 13 millions d'euros pour les écoles à encadrement différencié dans l'enseignement fondamental ordinaire et un million d'euros pour l'enseignement spécialisé. 

Certes, le budget est diminué, mais l'opposition oublie de dire que, sur un budget de 21,4 millions d'euros, qui était prévu depuis deux ans pour l'appel à projets relatifs à l'enseignement maternel et primaire, seuls 16,5 millions d'euros étaient consommés et dépensés par les écoles qui bénéficiaient de l'appel à projets. Le montant sous-utilisé, non dépensé s'élevait à 5 millions d'euros! Non seulement de nombreuses écoles ne répondaient pas à cet appel à projets et celles qui y répondaient ne consommaient pas tout le budget disponible: 23 % de budget non consommé, ce n'est pas rien!

La différence de budget entre le précédent et le nouveau système n'est pas de 7,4 millions d'euros – 21,4 millions moins 14 millions d'euros –, mais de 2,5 millions d'euros – 16,5 moins 14 millions d'euros. Il faut citer les chiffres exacts! 

Chaque année, bon nombre d'écoles ont fait le choix de ne pas rentrer dans cet appel à projets, parce qu'il était trop contraignant ou irréaliste, compte tenu des réalités propres à chaque établissement. En fait, ce système n'a jamais financé les infrastructures. Beaucoup d'écoles n'ont pas de cantine ou, tout simplement, n'ont pas le personnel pour cuisiner. C'est injuste par rapport aux écoles non équipées. Ce n'est pas avec le forfait précédent de 40 euros par élève annuellement qu'il était possible de financer l'équipement et le personnel pour cuisiner. Il est donc bien plus juste de répartir un budget global entre toutes ces écoles à encadrement différencié, sans discrimination. 

Cette fois, ce sera fait en leur faisant confiance et en leur offrant une certaine autonomie puisque les pouvoirs organisateurs et les directions sont les mieux placés pour déterminer les priorités, au regard du contexte local. 

Ainsi, les repas ne devront plus nécessairement être complets. Cela ne signifie pas qu'ils ne devront plus être sains. Il y a une différence! Ils doivent toujours répondre aux exigences qualitatives concernant la nutrition ou l'origine des produits. Ils peuvent par exemple proposer des potages, avec des légumes du terroir. Plus d'autonomie et plus de liberté donc! 

Ensuite, les repas ne devront plus nécessairement être totalement gratuits. Il n'y a d'ailleurs jamais de gratuité totale. Il y a toujours quelqu'un qui paie – ici, ces frais relèvent des budgets de l'enseignement. Les repas peuvent avoir un coût modique. Donc les écoles peuvent organiser des repas complets et sains et elles peuvent réclamer une contribution aux parents. Quoi de plus normal? Un euro, voire deux. C'est une demande des acteurs du terrain qui offre plus d'autonomie aux équipes éducatives. 

Je rappelle qu'il s'agit des écoles à encadrement différencié. Auparavant, seules certaines d'entre elles participaient à l'appel à projets. Désormais, elles y participent toutes. Non seulement elles recevront toutes à présent des budgets, alors que certaines n'en recevaient aucun puisqu'elles ne prenaient pas part à l'appel à projets, mais, en outre, elles disposeront d'une latitude que le précédent décret ne leur octroyait pas. En effet, ce dernier était binaire et il donnait lieu soit à des repas complets totalement gratuits, soit à rien. Ce système n'était pas en phase avec les réalités du terrain.

J'ai entendu plusieurs exemples et je citerai un cas parlant, à savoir celui de Verviers. 

Alors que la plupart des écoles communales de Verviers présentent un indice socioéconomique très faible, le pouvoir organisateur communal de Verviers, qui compte des représentants du PS, du MR, des Engagés et des membres non apparentés, n'a jamais introduit de demande pour faire partie de l'appel à projets visant à offrir des repas gratuits. 

En réalité, il est plutôt satisfait à l'heure actuelle. En effet, il ne soumettait pas de demande précédemment et ne disposait donc pas de moyens pour organiser des repas gratuits; désormais, ses écoles percevront automatiquement des moyens de fonctionnement supplémentaires dans leur enveloppe d'encadrement différencié. L'échevin de l'Enseignement, Konda Antoine Lukoki, envisage ainsi d'offrir du potage chaque jour à tous les élèves des écoles communales de Verviers, ce qui constitue donc une excellente nouvelle. 

Vous allez me dire qu'il y a d'autres écoles et d'autres pouvoirs organisateurs qui seront impactés sur le territoire de la commune de Verviers. J'ai fait le compte et, sur les 23 implantations scolaires à encadrement différencié tous réseaux confondus que compte la ville de Verviers et ses 56 000 habitants, seules 3 étaient rentrées dans l'appel à projets «Repas gratuits» et 20 ne l'avaient pas fait. Ces 20 autres écoles recevront à présent des budgets supplémentaires qu'elles ne percevaient pas avant. 

Vous me rétorquerez que les 3 autres écoles percevront moins de budget! Je les ai questionnées: la première continuera à offrir des repas complets et totalement gratuits; la seconde offrira des repas complets à 1 euro tandis que la troisième mène une réflexion depuis un certain temps, recourt à un traiteur et estime que cela occasionne une grosse pollution à cause des barquettes individuelles en aluminium. La réflexion allait dans le sens de la suppression de ces repas, mais indépendamment de la question du financement. 

Cet exemple des écoles situées sur le territoire de la commune de Verviers est vraiment parlant. Force est de constater qu'on est bien loin des slogans scandés par certains dans la rue et dans ce Parlement. 

Madame la Ministre, ce sujet ayant déjà largement été débattu, je n'aurai pas de questions supplémentaires à vous poser. Dès que j'ai des retours du terrain, je vous en fais part en effet!