Inscriptions dans l'enseignement artistique

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, concernant les inscriptions dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR)

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Les inscriptions dans les établissements d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR) sont clôturées depuis le 22 septembre dernier.

Ma collègue socialiste a fait état d'un relevé provisoire des inscriptions dans l'entité de Charleroi. Lors d'une interview parue dans le quotidien «La Meuse Verviers» du 13 septembre dernier, le directeur du Conservatoire de Verviers précise que la situation est loin de la catastrophe qu'il redoutait à la suite de la fin de l'exemption des droits d'inscription pour les moins de 12 ans. Au contraire, explique-t-il, au 10 septembre, les effectifs se stabilisent, voire progressent par rapport au comptage du 31 janvier dernier: plus 5 % d'élèves en musique, plus 2 % en théâtre et plus 42 % en danse.

Madame la Ministre, quelle est l'évolution du taux d'inscription dans les établissements de l'ESAHR pour cette année scolaire par rapport aux années précédentes? La suppression de l'exemption des frais d'inscription pour les élèves de moins de 12 ans a-t-il eu un impact sur le taux d'inscription dans les académies? Dans l'affirmative, lequel?

Les académies ont-elles bien communiqué aux élèves les différentes exonérations existantes pour les frais d'inscription? Sont concernés les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS) ou de l'équivalent au revenu d'intégration sociale (ERIS) et leurs enfants; les chômeurs complets indemnisés, le troisième élève et suivants d'un même ménage, les élèves des humanités artistiques ou options des secteurs 6 et 10, les enfants à charge d'un chômeur chef de ménage, les personnes handicapées et leurs enfants, les demandeurs d'emploi en stage d'insertion, les pensionnés à revenu garanti, les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM), ainsi que les détenteurs de la carte «PROF».

Sachant qu'une partie des recettes – soit 19 euros – liées à ces droits d'inscription doit être reversée dans les moyens de fonctionnement des ESAHR, quel budget total supplémentaire cette mesure représente-t-elle pour les académies?

Enfin, j'ajouterai que certaines académies réclament aux élèves des droits d'inscription complémentaires. J'ai pris connaissance des questions de mes collègues, dont celle de M. Kaynak qui ne s'est pas encore exprimé. J'entends souvent le groupe PS réclamer la gratuité sans condition. Or, étonnamment, dans ce dossier, il revendique le droit pour les académies de réclamer des frais extralégaux complémentaires aux élèves. Qu'est-il prévu précisément pour ces règles particulières, Madame la Ministre?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Mesdames et Monsieur les Députés, je souhaite tout d'abord rappeler que les inscriptions dans l'ESAHR viennent de se terminer. Pour les académies organisant 37 semaines de cours, elles ont été clôturées le 22 septembre dernier. Pour les établissements organisant 33 ou 29 semaines de cours, la date limite dépend de la date de rentrée qui est fixée par le pouvoir organisateur, sans qu'aucune inscription ne puisse être acceptée après le 30 septembre, conformément aux modalités qui sont prévues par la circulaire de rentrée de l'ESAHR.

Les données doivent désormais être vérifiées et validées par mon administration. Les chiffres consolidés relatifs aux inscriptions seront disponibles à la fin octobre tandis que les données relatives aux réductions et aux exemptions le seront à la fin novembre. Il est encore trop tôt pour dresser un bilan ou comparer la situation avec celles des années précédentes.

Les situations relayées par la presse sont contrastées: certains établissements signalent en effet une diminution de leurs inscriptions tandis que d'autres font état d'une stabilité, ou même d'une progression. Ces situations doivent être prises en considération, mais ne peuvent être extrapolées à l'ensemble des 111 académies. Il convient donc d'attendre les données définitives pour disposer d'une vision objective de la situation.

À ce stade, il serait prématuré d'établir un lien général et direct entre l'évolution des inscriptions et l'application du droit d'inscription de 95 euros aux élèves de moins de 12 ans. Cette question devra être examinée sur la base des données consolidées, en tenant compte des différences entre les établissements, les territoires, les domaines artistiques et les catégories d'âge.

L'accessibilité à l'ESARH demeure protégée. Je rappelle que les réductions et exemptions existantes ont été maintenues et s'appliquent aussi aux élèves de moins de 12 ans. Peuvent notamment bénéficier d'une exemption les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS) et leurs enfants vivant dans le même ménage; les enfants à charge d'un chômeur complet indemnisé ayant le statut de chef de ménage; les personnes disposant du statut de personne en situation de handicap et leurs enfants vivant dans le même ménage ainsi que les élèves bénéficiant personnellement de l'intervention majorée. La gratuité est aussi maintenue à partir du troisième enfant inscrit d'un même ménage. La réglementation ne prévoit pas d'exemption générale fondée sur la seule situation de famille monoparentale. Ces familles peuvent toutefois bénéficier des exemptions existantes lorsqu'elles remplissent l'une des conditions prévues. Concernant les personnes en situation de handicap, l'exemption est accordée sur la base d'une preuve écrite attestant de ce statut, notamment une attestation du SPF Sécurité sociale, de l'Agence pour une vie de qualité (AViQ) en Wallonie, du service Phare (Personne handicapée autonomie recherchée) à Bruxelles ou encore du VAPH en Flandre. Une attestation délivrée par une mutuelle ne permet pas, à elle seule, d'établir le statut de personne en situation de handicap. Elle peut en revanche attester que l'élève bénéficie personnellement de l'intervention majorée, qui ouvre également le droit à une exemption. Ces exigences permettent d'appliquer les exemptions sur la base de critères objectifs et identiques pour tous les élèves. Ces possibilités ont bien été communiquées aux établissements dans la circulaire de rentrée 9755. Elle figure également sur la fiche d'inscription remise aux élèves ou à leurs responsables légaux.

Une éventuelle baisse locale du nombre d'élèves ne signifie pas une suppression globale d'emplois dans l'ESARH. Le volume total des périodes de cours est fixé dans une enveloppe fermée. Sa répartition entre les établissements repose, d'une part, sur une moyenne prenant en compte le nombre d'élèves réguliers au 31 janvier des trois années scolaires précédentes et, d'autre part, sur des mécanismes destinés à stabiliser les dotations et à limiter les variations. L'évolution des inscriptions de cette rentrée n'aura donc pas d'effet immédiat sur la répartition des emplois d'enseignants entre les établissements. Il est donc prématuré d'anticiper, à ce stade, des pertes d'heures individuelles ou des réaffectations. Si un établissement connaît ultérieurement une diminution de charges, les règles statutaires applicables relatives à des pertes partielles de charges, des mises en disponibilité et des réaffectations devront être respectées. La situation des membres du personnel temporaire dépendrait alors des emplois qui sont effectivement disponibles et des priorités statutaires applicables.

Il convient par ailleurs de distinguer, d'un côté, les normes de rationalisation applicables à chacun des domaines artistiques et, de l'autre, les normes applicables à l'établissement dans son ensemble. Si un domaine ou un établissement n'atteint ponctuellement pas la norme qui lui est applicable, cela ne le conduit pas à sa fermeture immédiate. Dans le cas d'un domaine, le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française prévoit, dans un premier temps, une mise en voie de fermeture. La fermeture définitive n'intervient que si la norme n'est pas atteinte pendant deux années scolaires consécutives. Si un établissement n'a pas atteint la norme globale pendant deux années scolaires consécutives, il perd son autonomie et peut être fusionné avec un établissement. Ces délais permettent d'analyser la situation et, si nécessaire, d'examiner des mesures adaptées pour préserver l'accessibilité territoriale de l'enseignement artistique.

La question d'un éventuel gel des dotations est prématurée, puisqu'il n'existe pas encore de données objectivées. Une telle mesure ne pourrait être analysée qu'à l'aune de situations concrètes. Les périodes de cours destinées au personnel enseignant doivent être distinguées des périodes attribuées au personnel auxiliaire d'éducation. Ces dernières sont calculées par tranche d'élèves au niveau du pouvoir organisateur, et non de chaque académie prise isolément. Leur évolution devra donc être appréciée à ce niveau.

La règle concernant les contributions complémentaires est assez simple: un seul droit d'inscription obligatoire, fixé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, peut être réclamé. Aucun droit d'inscription complémentaire obligatoire ne peut donc être demandé. Si une inscription est envisagée sur une base réellement volontaire, elle doit être clairement distinguée du droit d'inscription officiel et elle ne peut pas conditionner l'inscription, la réinscription, le maintien de l'élève ainsi que sa fréquentation des cours. Une ASBL ou une amicale peut ainsi solliciter une cotisation ou un soutien volontaire. Une contribution présentée comme facultative, mais qui serait en pratique imposée ou nécessaire à l'inscription, ne respecterait pas le cadre applicable. Avant la clarification de ce cadre, environ la moitié des établissements sollicitaient une contribution lors de l'inscription pour des montants allant de 3 à 190 euros.

L'administration ne dispose pas d'une vue complète de la situation financière interne de chaque académie ni de la part que ces contributions représentent dans son financement. La Fédération n'est, en effet, pas le pouvoir organisateur de ces établissements. Lorsqu'une contribution est perçue par une ASBL constituée autour de l'établissement ou par une amicale, la gestion de cette structure ne relève pas du contrôle budgétaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. À ce stade, seule une mission a été confiée au service de vérification comptable pour objectiver les coûts supportés par les pouvoirs organisateurs, par élève, par filière et par domaine; cette analyse est toujours en cours en raison de la diversité des situations observées.

En ce qui concerne les moyens supplémentaires accordés au fonctionnement de l'ESAHR, 19 euros par droit d'inscription perçu auprès des élèves de moins de 12 ans sont réaffectés aux subventions de fonctionnement des établissements. Le montant total réel de cette réinjection ne pourra être déterminé qu'une fois connus le nombre définitif d'inscriptions payantes et le nombre d'exemptions accordées.

Concernant le recours introduit devant le Conseil d'État par la Fédération des établissements libres subventionnés indépendants (FELSI) et quelques établissements, la demande de suspension a été rejetée le 17 septembre 2026. La procédure en annulation suit son cours et les parties ont déposé leurs conclusions; la décision du Conseil d'État est désormais attendue.

Enfin, je confirme qu'un échange de courriers a bien eu lieu avec l'échevine de Charleroi au sujet de la possibilité d'étaler le paiement du droit d'inscription. En l'état, la réglementation prévoit que le droit d'inscription doit être payé par l'élève en une seule opération au plus tard le 17 octobre 2026. Le montant total perçu par le pouvoir organisateur doit ensuite être versé à la Fédération Wallonie-Bruxelles en une seule opération par établissement au plus tard le 6 novembre 2026. Ces échéances doivent être respectées par les pouvoirs organisateurs et ne peuvent être reportées par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour un seul d'entre eux. Cela n'empêche pas le pouvoir organisateur de rechercher une solution locale pour les familles. En effet, une commune peut tout à fait examiner, dans le respect de ses propres règles budgétaires et des décisions de ses autorités compétentes, la possibilité de prendre en charge une partie du droit d'inscription ou d'avancer temporairement certains montants. Une ASBL constituée autour de l'établissement ou une amicale peut aussi, si son objet et ses moyens le permettent, apporter une aide aux familles. Dans tous les cas, la solution retenue localement ne modifie pas l'obligation du pouvoir organisateur de verser à la Fédération Wallonie-Bruxelles la totalité des droits dus dans le délai réglementaire.

Rappelons également que l'ESAHR et le parcours d'éducation culturelle et artistique (PECA) poursuivent des objectifs complémentaires, mais qui ne se confondent pas. L'ESAHR constitue un enseignement artistique structuré fondé sur un parcours d'apprentissage et des objectifs pédagogiques. Le PECA, quant à lui, vise à garantir à tous les élèves, dans le cadre de leur scolarité obligatoire, un accès progressif et diversifié à l'art et à la culture. Ainsi, préserver l'ESAHR et poursuivre le développement du PECA ne sont pas deux objectifs contradictoires; ils sont complémentaires. En effet, ils doivent permettre d'élargir l'accès à l'éducation artistique et culturelle tout en préservant la spécificité pédagogique de l'ESAHR. L'analyse des inscriptions devra précisément permettre de veiller au maintien d'une offre d'enseignement artistique accessible sur l'ensemble du territoire. La volonté du gouvernement, la mienne, mais aussi celle de la ministre de la Culture, est claire: préserver l'accessibilité et la qualité de l'ESAHR tout en garantissant la soutenabilité de son financement et la stabilité globale de l'emploi.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je note que les données consolidées ne sont pas encore disponibles. Évidemment, c'est sur cette base que le débat devra se tenir et nous reviendrons vers vous en temps opportun.

Si un gros écart entre certaines communes se confirme, il faudra en rechercher la cause. Le minerval est identique partout, en tous cas pour ce qui est du minerval qui peut légalement être réclamé.

Ce qui diffère, c'est la manière dont chaque pouvoir organisateur a informé et accompagné les familles. Il faut aussi déterminer si certains pouvoirs organisateurs réclament des frais complémentaires de manière obligatoire et non sur base volontaire.

Les exonérations visent les publics que mes collègues décrivent: les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale, les chômeurs complets indemnisés, les statuts BIM, les personnes handicapées et leurs enfants, le troisième enfant d'un ménage. Il y a des exemptions.

Dans un territoire socialement fragile, la part d'élèves exonérés devrait donc être plus élevée qu'ailleurs. Une famille qui renonce alors qu'elle a droit à l'exonération, c'est une famille qui n'a pas reçu la bonne information. Cette information relève du pouvoir organisateur et donc, à Charleroi, de la ville. Quant au scénario des fermetures, il repose sur des hypothèses, sur des chiffres provisoires, sur un gel des subventions que ma collègue formule elle-même au conditionnel, ainsi que sur des normes de rationalisation qui existaient avant la réforme. Je rappelle aussi que 19 euros par inscription reviennent aux moyens de fonctionnement des académies. Cela devrait être aussi pris en compte.

Nous aurons donc la réponse relative au budget total qui revient aux académies uniquement quand l'ensemble des chiffres des inscriptions sera disponible. En conséquence, ce sujet devrait être débattu ultérieurement.

Enfin, il serait souhaitable que l'analyse qui arrive soit ventilée par pouvoir organisateur et qu'elle indique pour chacun le taux d'élèves exonérés. Nous saurons alors où se situe réellement le problème.