Interdiction des évaluations sommatives la semaine après les congés scolaires

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, concernant l'interdiction des évaluations sommatives la semaine suivant chaque période de vacances scolaires

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Les directions, enseignants et parents d'élèves remettent souvent en cause une mesure qui accompagnait le décret du 31 mars 2022 relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre (décret «Rythmes scolaires»).

Il s'agit de l'interdiction de faire passer des évaluations sommatives la semaine qui suit chaque période de vacances scolaires. À noter que cette interdiction ne concerne que les évaluations sommatives, mais pas les évaluations formatives et les devoirs, comme cela a pu être compris à tort sur le terrain au début de la mise en œuvre du décret.

Bon nombre d'acteurs de terrain estiment que cette disposition est dommageable pour les élèves, qui décrochent quelque peu durant plusieurs semaines, et se retrouvent bombardés d'évaluations la semaine qui suit celle de la rentrée, voire, parfois, celle qui la précède. Les équipes éducatives voudraient conserver leur liberté pédagogique à cet égard et que l'on tienne compte du peu de semaines qui leur restent afin de rendre les bulletins scolaires.

Lors des auditions relatives aux évaluations que nous avons tenues avec le panel de l'administration le 23 septembre 2026 au sein de cette commission, le Service général de l'inspection (SGI) a confirmé mes constats. Cette interdiction est respectée partout. Mais les équipes éducatives pointent plusieurs difficultés: la concentration des évaluations et la planification. Cela rend la planification difficile et concentre les évaluations, et cela est difficile à la fois pour les élèves et pour les enseignants.

Dans la Déclaration de politique communautaire (DPC), le gouvernement prévoit qu'il évaluera la pertinence d'une interdiction des épreuves sommatives la semaine suivant chaque congé, en laissant davantage d'autonomie aux enseignants et aux directions.

Je vous avais déjà interrogée à ce sujet, Madame la Ministre, en réunion du 7 avril 2025. À l'époque, vous aviez rappelé que le décret «Rythmes scolaires» prévoit une évaluation de la mise en œuvre concrète des différentes dispositions, en ce compris celles relatives aux évaluations, à leur durée et aux périodes possibles de passation. Vous précisiez que cette évaluation aurait lieu lors de l'année scolaire 2025-2026 et que l'analyse devait notamment viser à mesurer l'impact réel de ces dispositions sur le déroulement pédagogique, en particulier la gestion du temps, l'organisation des apprentissages, et le rythme de travail des élèves. Une fois l'évaluation réalisée, les résultats devaient être transmis à notre Parlement au cours de l'année civile 2026. Vous attendiez ce rapport final pour vous positionner sur la question de l'interdiction des épreuves sommatives la semaine suivant chaque congé.

Cette évaluation a-t-elle bien été menée? Est-elle à présent finalisée? Quelles en sont les conclusions, notamment en ce qui concerne la pertinence de l'interdiction des épreuves sommatives la semaine suivant chaque congé scolaire?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Une mesure qui accompagnait le décret «Rythmes scolaires» est souvent remise en cause par les directions, les enseignants, les parents, à savoir l'interdiction de faire passer des évaluations sommatives la semaine qui suit la période des vacances scolaires.

Je vous confirme que la pertinence – ou non – d'interdire les évaluations sommatives à ce moment est bien reprise dans l'évaluation de la mise en œuvre des rythmes scolaires annuels. Mon administration est en train de traiter les données récoltées auprès des écoles.

L'évaluation, en cours de finalisation, sera transmise au Parlement avant la fin de cette année. Nous aurons l'occasion d'en reparler à cette occasion.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je ne manquerai pas de revenir sur cette question essentielle en temps opportun. Il faudra voir l'évaluation en cours. Cela répondrait vraiment à une demande du terrain.