Intervention sur le budget enseignement - ajusté 2021

29/06/2021

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Mme Cortisse salue tout d'abord les nombreuses mesures adoptées par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire exceptionnelle subie depuis près d'un an et demi, dont, en ce qui concerne l'enseignement obligatoire, le budget de 19 millions d'euros débloqué en mars dernier pour renforcer le soutien éducatif et psycho-social des élèves de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de formes trois et quatre.

Dès lors qu'un montant de 17,5 millions d'euros est repris au budget ajusté, elle sollicite de connaître les raisons ayant poussé à ne pas utiliser l'intégralité du montant prévu (19 millions d'euros). De la même manière, elle entend obtenir le bilan actualisé de l'utilisation de ces moyens supplémentaires, et ce, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.

Sur la base de cette évaluation, la députée souhaite connaître si la réalisation et la mise à disposition d'un cadastre des bonnes pratiques sont prévues en vue de l'octroi de nouvelles aides pour la prochaine rentrée scolaire et pour lesquelles une liberté de choix est laissée aux pouvoirs organisateurs par rapport aux fonctions de recrutement, aux actions à développer et aux publics cibles.

Elle rappelle que ce sont des montants respectifs de près de 27 millions (dans le cadre du plan de relance européen) et de douze millions qui seront consacrés à des dispositifs exceptionnels de soutien et de remédiation scolaire pour les élèves de l'enseignement secondaire et les élèves de l'enseignement primaire.

Il s'agit de soutenir les élèves sur les plans pédagogique, éducatif et psycho-social, qu'ils aient ou non été confrontés à l'enseignement hybride. Elle souligne en effet que, si l'enseignement à 100% en présentiel a pu être maintenu cette année scolaire pour tous les élèves de l'enseignement fondamental et du 1er degré du secondaire, ceux-ci n'ont toutefois pas été épargnés par les conséquences psychologiques et sociales de la crise sanitaire.

Son groupe se félicite encore des nouveaux budgets débloqués permettant le déploiement d'un dispositif exceptionnel de double soutien pédagogique et éducatif, tant dans le fondamental qu'à la faveur de l'enseignement secondaire.

Ensuite, la commissaire revient sur le dérapage budgétaire du dispositif FLA, impliquant un dépassement de 60 millions d'euros. Elle rappelle que son groupe avait sollicité, en novembre 2020 lors des derniers débats budgétaires, qu'une évaluation de ce dispositif soit établie. Elle entend ainsi savoir si celle-ci est en cours et quelles sont les mesures qui vont être prises pour en maitriser les coûts et ce, tant à court terme qu'à long terme.

Relevant que certaines réformes du Pacte pour un enseignement d'Excellence ont subi une accélération par la crise sanitaire (les rythmes scolaires annuels, la stratégie numérique ou encore la simplification administrative dans les écoles), elle note que d'autres chantiers du Pacte ont été suspendus ou reportés afin de permettre aux directions et équipes pédagogiques de se concentrer prioritairement sur la gestion de la crise sanitaire et sur la réparation des dégâts socio-pédagogiques chez les élèves, en les soulageant au maximum des autres tâches.

Elle souhaite par conséquent obtenir un état des lieux des travaux ayant été suspendus ou reportés et en connaître les dates de report.

Ensuite, par rapport au budget de deux millions d'euros initialement prévu pour un projet-pilote d'étude dirigée, reporté à 2022, la députée souhaite savoir si la ministre envisage de revoir les modalités de ce projet en ouvrant les appels à projets bisannuels qui en suivront (a priori, avec des montants de cinq millions d'euros par an) à toutes les écoles et non uniquement aux écoles à encadrement différencié, en ne se basant donc pas sur les indices socio-économiques des établissements, mais bien sur les projets pédagogiques qui seront proposés.

En ce qui concerne la revalorisation barémique du personnel de l'ESAHR, elle note qu'à l'initial 2021, un budget d'environ 1.500.000 euros était prévu pour l'octroi du barème 501 et un montant d'environ 250.000 euros était inscrit dans le budget de la ministre de l'Enseignement supérieur pour l'organisation du module de formation permettant l'accès à ce barème (voté sous la précédente législature).

Si elle sait qu'un texte permettant la mise en place de ce module a été déposé sur la table du gouvernement, ce dernier n'a pas encore pu faire l'objet d'un accord avec, pour conséquence, que les moyens prévus n'ont pas été maintenus pour 2021. Elle sollicite dès lors une prise de connaissance d'un calendrier pour la concrétisation de ce dossier tant attendu par les acteurs de ce secteur.

Si elle a pu relever qu'un montant de 470.883 euros avait bien été budgété à la faveur de l'élargissement (de dix à quinze jours) du congé de paternité des professionnels de l'école au sens large, elle s'interroge quant au dépôt prochain du projet de décret sur les bancs de notre Parlement.

Elle observe encore qu'un montant de 800.000 euros pour 2021 (qui devrait passer à 2,5 millions euros dès 2022) est prévu pour la mise en place, à titre expérimental, d'un projet de pool de remplacements dans le cadre de la lutte contre la pénurie d'enseignants. Elle sollicite des informations complémentaires quant aux modalités d'implémentation de ce projet.

Par ailleurs, elle a pointé une annonce par voie de presse de la ministre quant à l'arrivée prochaine d'un « nouveau package de lutte contre la pénurie des enseignants » et souhaite en savoir davantage.

Enfin, elle s'étonne de la non-reconduction d'un projet-pilote, d'un mécanisme de stabilisation des jeunes enseignants en cours d'année scolaire nommé « plateforme réaffectations ». Elle s'interroge quant à son éventuelle (in)efficacité et si un autre projet similaire sera mis en œuvre.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- Concernant la non-utilisation complète des 19 millions visant le soutien aux écoles et aux CPMS visée par Mme Cortisse, la ministre précise qu'un rapport d'analyse qualitatif du SGI est effectivement attendu en août (pour les écoles) et en novembre 2021 (pour les CPMS). La DGEO procèdera à un monitoring des moyens octroyés aux CPMS et un rapport de suivi complet (écoles et CPMS) avec des analyses qualitative et quantitative est attendu pour le 10 décembre 2021. Elle assure qu'un suivi de l'utilisation des moyens sera effectué. Par rapport à la sous-utilisation des moyens, elle précise qu'il s'agit de faire prévisions maximalistes et qu'il n'est pas toujours aisé de coller parfaitement à l'enveloppe. Par exemple, l'engagement d'un enseignant plus jeune induit un coût moindre que le coût moyen estimé.

Répondant aux différentes interventions relatives au dispositif FLA, la ministre expose tout d'abord qu'un premier monitoring des deux premières années de mise en œuvre du dispositif FLA/DASPA aborde la question sous deux angles :

Quant au parcours des élèves, il a été constaté que ce dispositif met en lumière une réalité de terrain, à savoir que les élèves qui ne maitrisent pas la langue d'apprentissage sont très nombreux en FWB. Néanmoins, dès lors que le dispositif FLA/DASPA n'est en place que depuis septembre 2019, les données disponibles ne permettent pas d'objectiver leurs impacts en termes d'amélioration de la maitrise de la langue d'apprentissage. C'est ainsi qu'elle estime qu'il faudra encore un peu de recul pour pouvoir mesurer et quantifier les améliorations apportées par ce dispositif. Néanmoins, une série de données permet d'identifier le nombre et le profil des élèves ayant échoué aux outils d'évaluation FLA ainsi que des écoles les ayant administrés. Au cours de la première année de mise en œuvre du dispositif FLA, le taux de passation des outils était de 37,78 % dans les écoles de l'enseignement fondamental (soit plus d'un élève sur trois desquels près de 64 % de ces élèves ont échoué au test. Dans le courant de la seconde année, le taux de passation était de 28,09 % (avec un taux d'échec de 58,43 %). Elle constate aussi une corrélation importante entre l'indice socio-économique des écoles et leur taux d'élèves FLA. Ainsi, les implantations dont l'ISE est le plus faible accueillent proportionnellement davantage d'élèves bénéficiaires du dispositif FLA. Les écoles dont l'ISE se situe dans les classes 1 à 10 (soit la moitié des écoles de la FWB dont l'ISE est le plus faible) accueillent ensemble, entre 70 et 80 % des élèves identifiés FLA. Quant au niveau géographique, elle observe une part d'élèves FLA plus importante dans les écoles de la zone de Bruxelles. À l'inverse, les écoles des zones du Brabant wallon, de Huy-Waremme du Luxembourg, de Namur et de la Wallonie-Picarde prennent en charge moins d'élèves FLA. Elle observe enfin que la répartition des élèves FLA n'est pas homogène en fonction des niveaux d'étude (5,73 % en P1-P2, 11.07 % en P3-P4), soit le double d'élèves FLA en P3-P4.
Quant à l'implémentation des dispositifs, la ministre note qu'il ressort du rapport du SGI que l'absence d'uniformisation au niveau de la sélection des élèves passant les outils d'évaluation ainsi que les conditions dans lesquelles les tests sont réalisés fait craindre, dans certains cas, le développement de stratégies visant à générer ou à stabiliser du capital-période. La question du calibrage des tests devrait également être investiguée au vu de la variabilité des résultats B et C selon les années d'études. Elle constate encore que les équipes pédagogiques ne font pas toujours une bonne utilisation des périodes octroyées. La tendance dominante visant à isoler les élèves FLA est interpellante. Enfin, les différents éléments mettent en exergue le besoin urgent de formation des enseignants aux principes de différenciation et d'accompagnement personnalisé.

D'un point de vue politique, rejoignant la position de Mme Maison et M. Kerckhofs, la ministre annonce qu'elle n'entend pas renoncer à renforcer les démarches entreprises pour améliorer la maitrise de la langue d'apprentissage, qui demeure au cœur de tous les apprentissages. Néanmoins, face à un dérapage budgétaire, il convient de recalibrer les dispositifs pour mettre prioritairement l'accent sur le public le plus nécessiteux, eu égard aux impératifs de respecter les trajectoires budgétaires du Pacte.

Elle cite encore d'autres dispositifs qui viendront accompagner les élèves, tels que l'accompagnement personnalisé, les pôles territoriaux, l'encadrement différencié ...

Répondant ensuite à l'interrogation de Mme Schyns quant à l'entrée en vigueur de la mesure au 1er septembre (et non au 30 septembre), la ministre précise qu'aucun doute n'est permis à ce sujet dès lors que l'avant-projet de décret mentionnait explicitement le 1er septembre et que durant tout le processus de négociation, ce délai a été clairement justifié auprès des interlocuteurs. Malheureusement, elle regrette une confusion constatée suite à une erreur de communication de l'administration pour laquelle le cabinet n'a pas été contacté. Des mesures correctrices de la part de l'administration ont été annoncées de même que la circulaire explicative sera prochainement diffusée. La ministre regrette que les écoles soient mises en difficulté suite à cette erreur de communication.

En revanche, elle annonce qu'une réunion s'est tenue hier entre les représentants des FPO et de WBE pour approfondir la question de la reconnaissance des formations FLA dispensées depuis deux ans, dans le cadre de la collaboration avec les organismes de formation. Le cas échéant, la circulaire pourrait être modifiée sous cet aspect, pour l'année à venir. Pour les années à venir, les concertations se poursuivront avec les acteurs.

Quant à l'état des lieux et au calendrier des chantiers du Pacte, tels qu'ils ont été sollicités par plusieurs députés, la ministre annonce tout d'abord que l'entrée en vigueur du tronc commun pour P1 et P2 a été reportée à l'année scolaire 2022-2023. Les années P3 et P4 s'inscriront simultanément dans le nouveau Tronc commun lors de l'année 2023-2024 afin d'éviter que le report d'un an de l'entrée en vigueur du tronc commun impacte le calendrier global de mise en œuvre de la réforme. Répondant à la question spécifique de Mme Maison, elle précise que la sortie du tronc commun reste annoncée pour 2028-2029 (et ensuite 2030-2031).

L'évaluation annuelle relative aux effets de la nouvelle organisation de l'enseignement en tronc commun, ainsi que l'adoption, dans les écoles, des référentiels, toutes deux reportées à 2022. La ministre indique que cela entraine un impact budgétaire de l'initiative OS.1.2.a « Définir et renforcer le nouveau tronc commun ». Le report d'une année supplémentaire de la mise en œuvre du tronc commun entraine le report de la réalisation de l'économie d'une année, ce qui génère un surcout durant les années de montée en puissance de l'initiative, soit entre 2028 et 2031.

Concernant plus particulièrement le budget ajusté 2021, elle précise que 500.000 euros (sur les 616.000 euros inscrits à l'initial) demeurent provisionnés sur l'AB 01.01.35 de la DO 11 (provisions Pacte), car des travaux pourraient commencer cette année (ex. : production de l'évaluation). Par conséquent, l'ajusté 2021 mentionne une réduction des moyens de 116.000 euros.

Un autre report en lien avec le report du tronc commun vise l'implémentation du dispositif structurel de différenciation et d'accompagnement personnalisé, lequel sera d'application à partir de l'année 2022-2023. Ceci entraine un impact budgétaire de l'initiative OS 4.2.a « Mettre en œuvre des stratégies de lutte contre le redoublement et le décrochage scolaire » présentant une économie de 4,268 millions d'euros.

Compte tenu du contexte sanitaire et de l'impact pour les écoles de ces mesures, il a également été proposé de postposer l'entrée en vigueur, dans les écoles, de la révision de l'offre d'options du qualifiant de l'année scolaire 2021-2022 à l'année 2022-2023. Elle précise que ce report avait déjà été acté budgétairement lors de l'initial 2021 et n'entraine donc aucune variation dans le cadre de l'ajusté. À ce stade, et répondant à l'interrogation de Mme Schyns, elle ne peut en dire plus et reviendra avec plus de précisions lors de l'initial 2022 dès lors que les discussions avec les acteurs sont encore en cours.

L'implémentation du Dossier d'accompagnement de l'élève (DAC) en maternel et en P1-P2 a été reportée en septembre 2022 ainsi que les échéances des sous-projets, ce qui entraine également un impact budgétaire de l'initiative de l'OS 1.1.h. avec une réduction des moyens en 2021 de 502.000 euros (à noter qu'un montant de 250.000 euros reste provisionné pour des dépenses de communication et de formation).

Concernant la réforme de la formation professionnelle continue, elle confirme que celle-ci n'a pas été reportée (l'année transitoire n'impliquant pas de charges pour les écoles) et la nouvelle procédure sera d'application pour les directions à partir de septembre 2022. Cependant, dans la trajectoire budgétaire du Pacte en lien avec l'implémentation du tronc commun en P1-P2, la formation des enseignants devait se réaliser au cours de l'année scolaire 2021-2022. Cela implique donc une réduction importante des moyens de 2021. L'initiative passe de 22,611 millions à 4,998 millions d'euros (OS 2.3.a « allonger le nombre de jours de formation continuée » - économie de 18,76 millions d'euros).

La ministre annonce que la réforme des CPMS est désormais prévue pour septembre 2023 (au lieu de septembre 2022) dès lors que celle-ci doit être en phase avec l'implémentation du tronc commun et avec la réforme du décrochage afin que les publics prioritaires puissent bénéficier du ciblage sur les missions du CPMS. Dès lors, l'année de transition et de mise en conformité de la réforme par les PO et les directions devrait démarrer en septembre 2022. Le montant provisionné pour assurer le financement des dispositions transitoires relatives au maintien du cadre actuel des directions n'a pas été maintenu dans le cadre de l'ajusté (initiative OS 4.5.a « réforme des CPMS » avec une réduction de 200.000 euros).

Quant aux initiatives suivantes, dont la plupart couvrent des dépenses en informatique ou en personnel, seuls les moyens permettant de nouveaux recrutements prévus ont été maintenus. Les moyens non affectés cette année ont été remis à la grande caisse sans lien direct avec la crise sanitaire. Ainsi, elle cite :

OS 1.3.a « assurer une information de qualité sur les spécificités de chaque filière d'études et sur les métiers » : - 221.000 euros ;
OS 1.6.c « créer une task force numérique centralisée pour assurer la supervision du plan numérique » et OS 1.6.h « déployer un portail numérique au service des acteurs de terrain » : -197.000 euros ;
OS 2.1.b « développer un système intégré des bases de données et d'outils de pilotage » : - 778.000 euros ;
OS 2.1.c « transformer l'AGE et réformer et renforcer les services de pilotage » : -1.203.000 euros ;
OS 2.2.h « simplification administrative » : - 130.000 euros ;
OS 3.2.b « améliorer le pilotage du qualifiant » : - 274.000 euros ;
OS 5.4.a « renforcer la gratuité scolaire » : - 807.000 euros.

Quant au report du projet pilote « étude dirigée », la ministre regrette de ne pouvoir communiquer plus d'informations à ce stade. La mesure, encore en réflexion, devrait aboutir en début d'année civile prochaine par la diffusion d'un appel à projets.

Revenant au barème 501 des enseignants de l'ESAHR, la ministre expose que fin juin 2020, le Conseil général de l'ESARH a remis un avis favorable sur la proposition du GT 501. Le CECP et la Felsi ont rapidement décliné la responsabilité de l'organisation de cette formation, ce qui a induit de faire appel à des pistes de solutions externes au réseau organisant l'ESAHR. C'est ainsi que le Conseil général de l'enseignement de promotion sociale avait accepté de mettre en place le module donnant accès au barème 501 pour les professeurs de l'ESAHR. La ministre Glatigny avait d'ailleurs marqué son accord quant à ce. L'enseignement de promotion sociale a ainsi préparé un dossier pédagogique de 60 périodes permettant aux établissements d'enseignement de promotion sociale de l'organiser sur le territoire de la FWB. La ministre rappelle que, lors de l'initial 2021, elle avait défendu et obtenu un budget de 248.000 euros pour l'organisation dudit module dans le budget de la ministre Glatigny. L'avant-projet de décret fixant les modalités pratiques de mise en œuvre du module a été déposé sur la table du gouvernement, les 1er et 22 avril derniers, sans néanmoins pouvoir aboutir à un accord au sein du gouvernement. Le coût annuel pour 857 enseignants (soit 598,83 ETP) est de septmillions d'euros. Elle reviendra avec des informations complémentaires lorsque les discussions auront abouti.

Répondant à la question de Mme Cortisse en lien avec l'élargissement du congé de paternité pour le personnel des écoles au sens large, la ministre annonce que le projet de décret sera déposé très prochainement.

Concernant les nouvelles mesures en projet visant à lutter contre la pénurie des enseignants, la ministre annonce qu'un avant-projet de décret est soumis à l'inspection des finances. Ce texte présente de nouvelles dispositions visant l'amélioration des conditions de travail et d'emploi des enseignants débutants et l'attractivité du métier pour les enseignants de seconde carrière (notamment ceux de langues, eu égard au défi en 2023).

Une des mesures phares proposées sera effectivement un pool de remplacements dans l'enseignement fondamental. La mesure envisagée dans l'avant-projet de décret est un dispositif expérimental, limité géographiquement. Des moyens financiers seraient octroyés aux PO afin de recruter des instituteurs primaires (il s'agit d'une fonction en pénurie sévère) pour constituer un pool local de remplacements. Une mutualisation de ces moyens financiers serait possible via la création d'un centre de gestion ou un groupement d'employeurs. Un montant de 800.000 euros est ainsi inscrit en 2021 à la DO 41, à l'AB 01.15.40 et un montant de 2.5 millions d'euros sont déjà prévus en 2022.

Par rapport à la non-reconduction de la plateforme de réaffectation, la ministre rappelle que ce dispositif a déjà été abandonné lors de l'élaboration du budget initial 2021 à cause de la complexité de l'opérationnalisation, notamment en ce qui concerne l'intégration de la gestion de l'offre et de la demande spécifique à cette catégorie de membres du personnel via la plateforme primoweb.

Dans le cadre d'un dispositif expérimental, il a été choisi de privilégier l'enseignement fondamental, en raison de l'équivalence rencontrée majoritairement entre membres du personnel (un temps plein=une classe) qui facilite la mise en œuvre sur le terrain.

Quant aux mesures visant à apporter un soutien pédagogique et éducatif, la ministre annonce que la circulaire visant à expliciter les mécanismes liés à l'octroi de 12 millions à la faveur des écoles primaires sera diffusée très prochainement, après ces discussions en commission. L'objectif du soutien de 12 millions (soit dix millions de nouvelles mesures visées par l'ajusté + deux millions « recyclés » de l'étude dirigée) est double. Il tend à donner un soutien scolaire et émotionnel, mais aussi éducatif et pédagogique aux élèves les plus en difficulté en renforçant les moyens octroyés aux équipes éducatives des écoles de l'enseignement primaire ordinaire et spécialisé. Sont ici plus précisément visés : le soutien aux apprentissages pour l'acquisition des savoirs de base (différenciation et accompagnement personnalisé), le soutien à la santé mentale et au bien-être des élèves (visant un climat scolaire serein et bienveillant) et la lutte contre le décrochage scolaire.

Le calendrier visé couvre la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021.

Les modalités d'affectation sont les suivantes :

Primaire ordinaire : 1 période par tranche complète de 19 élèves (avec un minimum de 2 périodes par implantation). Ainsi, 16.115 périodes seront octroyées à 2.586 implantations.
Primaire spécialisé : 1 période par tranche complète de 16 élèves (avec un minimum de 2 périodes par implantation). Ainsi, 1.021 périodes seront octroyées à 233 implantations.

Les fonctions de recrutement concernées sont, pour le soutien pédagogique, les enseignants et pour le soutien éducatif, les éducateurs (et le personnel paramédical, social et psychologique, pour l'enseignement spécialisé uniquement). Les écoles restent libres de choisir les fonctions de recrutement les plus adaptées aux actions envisagées afin de coller au plus près aux besoins éprouvés par le terrain.

En termes de suivi de la mise en œuvre de la mesure, la ministre expose qu'un formulaire électronique est à compléter par les établissements pour le 15 octobre 2021. Ce formulaire comportera des informations relatives au nombre de périodes utilisées, au profil de fonction recruté, aux activités réalisées, au public cible bénéficiaire (sous forme de catégories et non de données personnelles). Il a également été prévu de créer un code spécifique dans la fiche de paie afin de permettre d'identifier ces postes. Une mission d'évaluation qualitative sera encore confiée au SGI.

Quant au budget de 27 millions à la faveur des établissements du secondaire (RRF), la ministre déclare qu'une consultation informelle doit se tenir afin de garantir d'une part une charge administrative supportable pour les écoles et d'autre part, le respect des exigences européennes pour justifier les financements.

La ministre précise encore que les montants alloués par le RRF sont de 26.923.077 euros et se répartissent de la manière suivante :

7.279 périodes (soit 18,5 millions d'euros) seront dédiées aux établissements de l'enseignement secondaire ordinaire et en alternance avec l'octroi d'une période par tranche de 40 élèves (pondérée selon des coefficients prenant en compte les années comportant des élèves ayant le plus souffert de l'hybridation des apprentissages et les années d'étude les plus critiques en termes d'échec ou d'orientation (cf. art. 87 du dispositif) avec un minimum 2 périodes par implantation ;
823 périodes (soit 1,6 million d'euros) dédiées aux établissements de l'enseignement secondaire spécialisé de formes une à quatre, avec l'octroi de minimum deux périodes par école, dans le cas où le nombre d'élèves régulièrement inscrits est inférieur à la tranche minimale de 40 élèves.

Conformément à l'article 88, la répartition en périodes s'établit au prorata de la population scolaire entre l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé.

6.692.000 euros sont dédiés aux 187 CMPS, répartis en 3 catégories, selon la population scolaire prise en charge (A : plus de 2.500 élèves (67 centres) ; B : entre 1.250 et 2.500 élèves (59 centres) et C : moins de 1.250 élèves (61 centres)).

Pour émarger au dispositif, les écoles devront remplir un formulaire RRF qui identifiera les problématiques rencontrées ainsi que les actions à entreprendre et les publics cibles qui seront concernés. Ce formulaire facilitera également la gouvernance du dispositif par la DGEO et les justificatifs qu'elle sera amenée à rendre à l'Union européenne. Enfin, les écoles seront épaulées par les CSA et la DGEO sous forme de webinaire pour remplir les formulaires.

De même, les formulaires à remplir par les écoles pour émarger aux dispositifs seront communiqués aux FPO dans les prochains jours aux écoles primaires et, pour l'enseignement secondaire, ils feront l'objet de concertations ave les FPO d'ici la mi-juillet. Elle ajoute que des concertations formelles et informelles se sont déjà tenues avec les acteurs de l'enseignement et ont permis aux FPO de prendre connaissance du montant des moyens qui seront octroyés, de leurs finalités et de leurs modalités d'octroi.

S'attardant ensuite sur l'estimation des AB traitements du personnel de l'enseignement, la ministre précise, comme l'a rappelé la représentante de la Cour des comptes, que la crise a mis à mal le système de prévision des AB Traitements qui, jusqu'alors, s'était avéré robuste. Elle observe que le point commun entre la sous-estimation de la base ETNIC et de la non prise en compte des « + » est que ces éléments n'étaient pas connus au moment de la finalisation du budget initial 2021.

Quant à la sous-estimation de la base ETNIC, elle précise que l'administration n'avait pas suffisamment de recul en septembre et octobre 2020 pour la chiffrer, finalement estimée à 17,5 millions d'euros. Elle relève que tout n'est donc pas imputable à la sous-estimation de la base ETNIC. Elle souligne, tout comme M. Kerkckhofs l'a fait, qu'il y a eu un impact des non remplacements/non recrutements qui était certes pressenti, mais n'était pas nécessairement chiffrable.

Concernant les départs en DPPR, si elle constate une baisse ininterrompue de ceux-ci depuis quelques années, l'augmentation de ceux-ci cette dernière année est probablement liée au contexte de crise, mais elle tient à rappeler qu'il s'agit avant tout d'un souhait personnel des enseignants, difficilement anticipé.

En termes de mesures à entreprendre pour l'avenir, la ministre déclare qu'une convention relative à l'élaboration d'un modèle de projection pluriannelle des masses salariales afin d'utiliser le modèle le plus fiable possible.

En ce qui concerne la problématique de l'inclusion des temps de midi comme temps scolaire, la ministre rappelle que cet objectif demeure pertinent pour le gouvernement et est au carrefour des réformes de l'ATL et des rythmes scolaires journaliers. Cependant, la dimension budgétaire complique la donne dans la mesure où le coût pour la FWB sera très élevé si une compensation (certes inéluctable) doit être donnée aux écoles. L'administration est occupée à objectiver ce coût. Quant au cadastre des bonnes pratiques, la ministre précise qu'au-delà des possibilités des écoles de répondre aux appels à projets pour offrir des repas gratuits le midi, le coût demandé aux parents pour le temps de midi demeure un sujet sur lequel elle doit travailler avec sa collègue Linard, en charge de l'extrascolaire. Elle ajoute qu'elle attendait également une aide de l'ONE pour obtenir les résultats d'un travail de collecte de données afin d'aboutir à une meilleure organisation de ce temps de détente, mais eu égard, notamment, à la crise sanitaire et à la surcharge de travail sollicitée, il n'est pas certain d'obtenir cette étude à court terme. Elle ne manquera pas de revenir sur ce dossier dans le courant de l'année prochaine, car il demeure au cœur des préoccupations, dans le respect de la DPC.

Quant à la gratuité scolaire, la ministre précise que l'analyse de détermination des plafonds en primaire est toujours en cours. Elle espère revenir vers les acteurs de l'enseignement tout prochainement, mais la disparité des pratiques rend le travail plus complexe pour le primaire. Pour le secondaire, l'échéance est plus lointaine et les réflexions relatives aux primaires seront probablement éclairantes.

Revenant plus particulièrement à l'interrogation de Mme Schyns quant aux expériences-pilotes, la ministre précise que les moyens affectés à celles-ci sont maintenus et que la réduction des 4,268 millions correspond aux moyens provisionnés à l'initial, mais non affectés cette année suite au report de l'implémentation structurelle.

Les montants proposés à l'ajusté 2021 sont :

le montant total prévu sur les AB Traitements pour les expériences pilotes menées au cours de l'année scolaire 2020-2021, soit 6 mois jusqu'en juin 2021, soit 3.168.000 euros ;
le montant de 1.517.000 euros pour la prolongation de l'expérience pilote dans le secondaire (de janvier 2021 à août 2021) ;
le montant de 1.590.000 euros pour la prolongation de l'expérience pilote dans le fondamental (de janvier 2021 à août 2021) ;
le montant de 161.000 euros pour les chargés de mission de la cellule support ;
le montant de 273.000 euros pour la cellule support ;
le montant de 2.855.000 euros provisionné sur l'AB provisions.