La gratuité des fournitures scolaires

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, sur la motion d'Ecolo relative au respect des règles en matière de gratuité scolaire
Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Nous avons entendu la ministre Glatigny en commission, ce lundi. Ses propos ne contiennent rien de nouveau: pas de pseudo-surprise et pas de cacophonie. Le SGI a clôturé la mission de contrôle qui lui avait été confiée concernant le dispositif de gratuité des fournitures scolaires. J'insiste sur le caractère restreint de cette mission, car la confusion est grande à ce propos. Le rapport vient d'être transmis à la ministre et, comme le prévoit expressément le Code de l'enseignement, il doit être présenté au gouvernement en premier lieu. Les informations contenues dans ce rapport ont toutefois déjà été dévoilées dans la presse. Il en ressort que, contrairement à ce que mes collègues de l'opposition soutiennent, la grande majorité des écoles respectent le principe même de la gratuité des fournitures scolaires même si, effectivement, sept écoles sur dix ne le respectent pas complètement.
Ce non-respect partiel est essentiellement dû à la surcharge administrative qu'induit ce dispositif de gratuité. Tous les rapports d'inspection soulignent cette charge administrative. Il convient donc de ne pas en demander encore plus aux écoles qui peinent déjà, notamment face à l'hétérogénéité croissante des classes. Le ministère, les services de l'administration et les responsables du chantier n° 16 du Pacte, consacré au bien-être à l'école, ont commencé à travailler sur une autre évaluation, celle de tous les dispositifs de gratuité dans l'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous avons identifié douze dispositifs, dotés d'un montant global de plus de 130 millions d'euros. Aucun de ces dispositifs n'a encore été évalué, ce qui semble problématique sur le plan de la gouvernance.
Face aux inégalités qui continuent de creuser notre enseignement, il est crucial d'identifier ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Il convient de vérifier que chaque dispositif atteint bien ses objectifs, est réellement utilisé par les acteurs de terrain, n'occasionne pas une charge administrative qui serait dissuasive et, enfin, profite réellement aux élèves qui en ont le plus besoin. Cette évaluation à grande échelle des dispositifs de gratuité impliquera l'intervention d'un prestataire externe et ses résultats sont attendus pour 2026. La ministre Glatigny l'a répété à plusieurs reprises: aucune décision relative à la gratuité des fournitures scolaires et, a fortiori, à son extension à d'autres années, ne sera prise avant la fin de cette évaluation globale.
Contrairement à ce que mes collègues de l'opposition tentent de faire croire, il n'y a là aucun suspense ou aucun revirement. La ligne du gouvernement est claire et respecte le cap et les objectifs fixés par la DPC, à savoir améliorer l'efficience et l'efficacité des dispositifs pour garantir les missions essentielles de nos écoles et offrir un enseignement de qualité pour toutes et tous.
Pour toutes ces raisons, les partis de la majorité ont déposé une motion pure et simple en conclusion de l'interpellation.