L'accès à l'enseignement supérieur pour les élèves du qualifiant

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, à propos de l'accès aux études supérieures pour les élèves de l'enseignement qualifiant
Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Dans l'avis n° 3 du Groupe central (GC) du Pacte pour un enseignement d'excellence, adopté en 2017 par les acteurs institutionnels de l'enseignement et le gouvernement composé du PS et du cdH, il est indiqué sous l'intitulé «Certification du parcours qualifiant et accès à l'enseignement supérieur» que: «Dans la droite ligne de la logique de la revalorisation de l'enseignement qualifiant, le GC considère que la réussite de cette filière devrait mener à un [certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS)] en bonne et due forme. Toutefois, au contraire du certificat sanctionnant la réussite de la filière de transition, et dans la logique de la nécessaire clarification de l'objet de la filière de qualification par rapport à la filière de transition, ce "CESS" ne donnerait pas accès en tant que tel à l'enseignement supérieur. Pour accéder à l'enseignement supérieur, une épreuve complémentaire serait organisée à la fin de la 6ème ou une formation complémentaire pourrait être suivie après la fin de la filière qualifiante dans le cadre d'une 7ème année d'enseignement de plein exercice ou dans le cadre de l'enseignement de promotion sociale. En toutes hypothèses, une telle formation paraît trop lourde au GC pour pouvoir être suivie en même temps que les trois années de la filière de qualification.»
Lors de la précédente mandature, votre prédécesseure, Caroline Désir, a constitué un groupe de travail consacré à l'après-tronc commun. Le rapport final de ce groupe de travail propose «la maîtrise d'un bagage commun sanctionné par un CESS commun aux deux voies et la maîtrise d'une formation spécialisée sanctionnée par un certificat spécifique destinée à se former à un métier ou se préparer à la poursuite d'études supérieures: (1) un certificat de transition (CT) validerait un parcours dans une option de la voie de transition et donnerait accès à l'enseignement supérieur de type court et de type long et (2) un certificat de qualification (CQ) – dont les épreuves seront co-construites avec les acteurs des secteurs professionnels – validerait un parcours dans une [option de base groupée (OBG)] de la voie qualifiante, donnant accès à un métier ou un groupe de métiers ou donnant accès à l'enseignement supérieur de type court et de type long si le domaine d'études envisagé est en continuité avec le certificat obtenu. Il sera par ailleurs veillé aux conditions dans lesquelles les élèves détenteurs d'un CT ou d'un CQ peuvent acquérir le second certificat.»
Que de fausses informations dans la rue! Que de fausses informations de la part des partis de l'opposition et des syndicats! Cet élément est inscrit noir sur blanc dans le Pacte pour un enseignement d'excellence et dans les conclusions d'un groupe de travail constitué par Mme Désir.
Le gouvernement actuel a repris le passage du texte en question dans sa Déclaration de politique communautaire (DPC) et s'est engagé à examiner l'orientation précitée, sans prendre position.
Madame la Ministre, le gouvernement a-t-il examiné cette orientation émanant du Pacte et du groupe de travail consacré à l'après-tronc commun? Dans l'affirmative, quel en est le résultat? Comment le parcours d'enseignement qualifiant sera-t-il certifié? Enfin, cette certification permettra-t-elle de poursuivre des études supérieures dans tous les domaines? Au contraire, ceux-ci seront-ils limités en fonction de l'OBG suivie par l'élève dans l'enseignement secondaire?
Mme Valérie Glatigny, première vice-présidente du gouvernement et ministre de l'Éducation et de l'Enseignement de promotion sociale. – Les conclusions des travaux du Pacte ont recommandé de restreindre l'accès à l'enseignement supérieur aux élèves qui obtiendraient leur CESS à l'issue d'un parcours dans l'enseignement qualifiant. Le gouvernement a pris note de cette orientation, mais a décidé de ne pas suivre cette voie. Je confirme donc la décision de maintenir l'accès à l'enseignement supérieur pour un ou une élève qui a obtenu le CESS au terme d'un parcours dans l'enseignement qualifiant, et ce, dans les mêmes conditions qu'un élève l'ayant obtenu au terme d'un parcours dans l'enseignement de transition. Il me semble difficile de prétendre vouloir revaloriser l'enseignement qualifiant et faire en sorte qu'il soit perçu comme une orientation positive soutenue par tous, y compris les parents, si ce type d'enseignement ne donne plus accès à l'enseignement supérieur. Les élèves qui obtiendront leur CESS à l'issue d'un parcours dans l'enseignement qualifiant auront donc bien accès à l'enseignement supérieur.
Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, il était bon de clarifier les choses dans cette Commission. Comme pour d'autres sujets qui font l'objet de tracts pour le moment, il convient de rappeler l'historique des faits.
Il est trop facile de taper sur le Gouvernement, alors que la DPC 2024-2029 reprend, noir sur blanc, un passage du Pacte, passage qui avait d'ailleurs été repris par un groupe de travail constitué à l'époque par Caroline Désir.
En tant que juriste, j'estime qu'il faut faire preuve de bonne foi. Certains représentants syndicaux que j'ai rencontrés m'ont dit qu'ils se fichaient de ce qui était écrit dans le Pacte. Or, ils doivent se rappeler qu'ils ont signé ce texte à l'époque. Peut-être sont-ils revenus entretemps sur leurs revendications, mais, dans ce cas, ils ne doivent pas tout mettre sur le dos des «méchants» partis de la majorité.
Par ailleurs, je partage votre avis et j'aimerais disposer de chiffres qui montrent, par exemple, que tous les élèves optant pour l'enseignement qualifiant ont raté leurs études supérieures. J'aimerais connaître les chiffres sur lesquels les opérateurs de l'enseignement se sont basés pour privilégier cette orientation.
En tout cas, ce n'est pas en limitant l'accès aux études supérieures que l'on revalorisera l'enseignement qualifiant. Je ne manquerai pas de transmettre vos réponses aux acteurs de terrain et aux parents, pour mettre fin à leur inquiétude. J'espère que les autres partis ont bien entendu vos propos et diffuseront la véritable information.