Le point sur le décret Paysage et le décret Parcours

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement supérieur, à propos du point sur le décret "Paysage"

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre-Présidente, la Déclaration de politique communautaire (DPC) du gouvernement précise: «Les objectifs et finalités fixés par le décret "Paysage" pour l'enseignement supérieur seront maintenus, en particulier la lutte contre l'échec et l'allongement des études, ainsi que la clarification des règles.»

La DPC précise en outre: «Le parcours de l'étudiant est balisé par les conditions de régularité, mais aussi de finançabilité. Ces dernières doivent être claires, prévisibles et stables. Elles sont essentielles afin que l'étudiant reste dans une trajectoire de réussite qui le mène à un diplôme et éviter le coût social et humain d'un allongement d'études ne débouchant parfois sur aucune certification.» En fin de législature précédente, une proposition de décret modifiant les conditions de finançabilité a été adoptée à la hussarde par le Parlement. Je cite: «Sans concertation préalable du secteur, cette modification a suscité l'incompréhension de très nombreux établissements, parents et étudiants. Elle a installé de la confusion et de l'incertitude à l'entame de la session d'examen. Une réforme sera adoptée afin de lutter contre l'allongement des études et le décrochage, d'offrir plus de clarté dans les critères de réussite et de mieux accompagner l'étudiant dans son parcours. Pour ce faire, en concertation avec le secteur, différentes pistes seront envisagées parmi lesquelles un retour à l'annualité des études, la mise en œuvre totale ou adaptée du décret "Glatigny" ou toute autre voie qui répondra aux enjeux précités.»

Je poursuis: «Dans le même temps, le gouvernement activera un comité de suivi dont la composition sera révisée et qui sera également chargé d'objectiver l'impact des règles de finançabilité sur le parcours des étudiants et lancera des concertations afin d'identifier, à la lumière des données objectives, les améliorations structurelles du mécanisme prévu par le décret «Glatigny» de 2021 qui pourraient être proposées. Celles-ci poursuivront les mêmes objectifs de favoriser la réussite, de lutter contre l'allongement des études et de clarifier les règles. À cette fin, elles prendront en compte les dispositifs d'accompagnement des étudiants qui doivent les compléter, notamment ceux envisagés à l'issue du premier quadrimestre de la première année.»

Le décret «Glatigny», voté lors de la précédente mandature le 2 décembre 2021, est ainsi venu modifier le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (décret «Paysage»). Le décret dit «pirate», du fait de son adoption par une majorité alternative à la hussarde en fin de législature dernière, le 26 avril 2024, a, lui, été abrogé à la fin de l'année 2024 par l'actuelle majorité MR-Engagés. Ce sont donc les règles du décret «Glatigny» qui s'appliquent pleinement à tous les étudiants depuis l'année académique 2025-2026.

Pourriez-vous nous présenter l'évolution des taux de réussite des étudiants à la suite des effets du décret «Glatigny» de 2021? Ce décret fait-il comme prévu l'objet d'une évaluation? Où en est-elle? De nouvelles modifications sont-elles envisagées, et, dans l'affirmative, lesquelles et endéans quel délai? Où en sont vos réflexions par rapport à votre projet de décret «Parcours»?

Mme Élisabeth Degryse, Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement supérieur. – Vos questions me donnent l'occasion de réaffirmer les ambitions de la réforme à venir, centrée sur l'accompagnement des étudiants et leur réussite.

L'évaluation du décret «Glatigny», son éventuelle modification et la poursuite des réflexions relatives au parcours étudiant sont en fait étroitement liées. De telles démarches poursuivent un même objectif: renforcer la cohérence des parcours académiques et favoriser la réussite dans l'enseignement supérieur.

S'agissant de l'évolution des taux de réussite, ce qu'il est possible de comparer, c'est l'atteinte des balises de finançabilité actuelles avant et après l'entrée en vigueur du décret «Glatigny». Une réunion, prévue cette semaine entre l'administration et le cabinet, sera l'occasion d'aborder le sujet.

Le cabinet s'est entretenu à de nombreuses reprises avec différents interlocuteurs au sujet des pistes envisagées. Parmi ceux-ci figurent des représentants des directions des hautes écoles et des écoles supérieures des arts (ESA), le Conseil des rectrices et recteurs (CRef), ses vice-recteurs et rectrices chargés de l'enseignement, l'administration et, pas plus tard qu'aujourd'hui, alter4sup, le bureau transversal de l'alternance dans l'enseignement supérieur.

J'ai par ailleurs, conformément à la DPC, réactivé le comité de suivi du décret «Paysage». Celui-ci réunit des représentants des établissements, du personnel et des étudiants, ainsi que des membres du ministère et de l'administration de l'ARES. Le cabinet a présenté au comité les principaux axes de la réforme envisagée. Le comité a ensuite élaboré une note de recommandations à l'intention du conseil d'administration de l'ARES. Ce dernier sera chargé de rendre un avis sur la réforme après son adoption en première lecture par le gouvernement, au cours de la présente session parlementaire. La note de recommandations du comité de suivi du décret «Paysage» relative aux axes de la réforme du parcours étudiant a été transmise au conseil d'administration de l'ARES le 19 mai.

Une telle phase de concertation était un prérequis du gouvernement avant d'inscrire tout texte de réforme en première lecture. J'ai déjà présenté, dans notre commission, les axes de la réforme envisagée. La réflexion s'articule autour de l'accompagnement des primo-étudiants, de leur arrivée dans l'enseignement supérieur et de leur suivi, de la distinction entre conditions de réussite et règles de finançabilité, ainsi que d'une évolution des rythmes académiques.

Je proposerai prochainement d'examiner la traduction législative de tels axes, qui visent en premier lieu à donner à chaque étudiant et à chaque étudiante les meilleures chances de réussite. Ils ne s'accompagneront pas de nouvelles économies budgétaires. Le travail est donc en cours et je pourrai vous le présenter plus précisément lorsque le gouvernement aura adopté le texte en première lecture.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre-Présidente, je vous remercie pour votre réponse et je comprends que vous ne nous donniez pas plus d'éléments, puisque cela doit d'abord passer par le gouvernement. Je ne manquerai donc pas de revenir sur ce texte en temps utile.

Il sera intéressant; il ne consistera pas à revenir totalement en arrière relativement à la réforme de 2021 – ce n'est pas le but –, mais bien à l'améliorer encore et à encore mieux clarifier la notion de réussite.

Les chiffres que nous avons obtenus l'année passée – nous n'avons pas encore ceux de cette année – montrent d'ailleurs que cette clarification et cette orientation vers une plus grande exigence ont bel et bien poussé les étudiants à modifier leur comportement et leur manière d'étudier, et qu'ils atteignent de meilleurs résultats. C'est une bonne chose.

Sur le plan de la finançabilité, à propos de laquelle nous entendons tout et n'importe quoi, les étudiants ont encore neuf ans pour réussir un cursus qui doit normalement se faire en cinq ans. C'est donc tout à fait accessible de ce point de vue, d'autant plus qu'un étudiant qui se réorienterait en première année de bachelier reviendrait à zéro au niveau des règles de finançabilité. Je tenais à le préciser de nouveau.

Par ailleurs, nous n'allons pas refaire ici le débat sur le minerval, mais l'enseignement supérieur reste tout à fait accessible. Il se produit d'ailleurs une massification de l'enseignement supérieur, ce qui n'est pas une mauvaise chose; toujours est-il qu'il reste tout à fait accessible financièrement, tant par rapport au minerval qu'en termes de finançabilité.

Quant à la réussite, il faut évidemment renforcer la notion d'exigence. Je pense que nous allons dans ce sens et je ne manquerai pas d'y revenir en temps utile.