Les tâches confiées aux enseignants mis en disponibilité

03/02/2025

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, à propos des tâches confiées aux enseignants mis en disponibilité

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, en février 2024, votre prédécesseure, Mme Caroline Désir, nous apprenait qu'en 2023, dans l'enseignement obligatoire en Fédération Wallonie-Bruxelles, 276 équivalents temps plein (ETP) étaient mis en disponibilité par défaut total d'emploi ou perte partielle de charge. 

On parle ici d'enseignants nommés ou engagés à titre définitif et qui sont, en tout ou en partie, payés alors qu'ils n'ont pas ou pas suffisamment de charge. Cet état de fait existe depuis très longtemps et ne manque pas d'étonner, d'autant plus dans le contexte de pénurie que nous connaissons! D'après les chiffres dont je dispose, cela aurait coûté 13 millions d'euros à la Fédération Wallonie-Bruxelles en 2020-2021. 

Il est prévu que ces membres du personnel restent à la disposition de leur pouvoir organisateur. Par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2024 listant les tâches confiées à un membre du personnel mis en disponibilité par défaut total d'emploi ou mis en perte partielle de charge à disposition de son pouvoir organisateur, vous avez adopté une liste de 26 tâches pouvant être confiées à ces membres du personnel. Il est prévu qu'après concertation avec le membre du personnel, le pouvoir organisateur peut lui confier une à cinq tâches au sein du pouvoir organisateur. Il est tout bonnement incroyable qu'une telle liste n'existait pas auparavant!

Madame la Ministre, combien d'équivalents temps plein ont-ils été mis en disponibilité par défaut total d'emploi ou perte partielle de charge durant l'année scolaire 2023-2024? Quel budget cela représente-t-il au total pour la Fédération Wallonie-Bruxelles?

Quels retours avez-vous des pouvoirs organisateurs à la suite de l'arrêté du 2 octobre 2024? Dans les faits, les ETP concernés ont-ils réellement été affectés à de nouvelles tâches? Vu qu'il ne s'agit que d'une possibilité et non d'une obligation pour les pouvoirs organisateurs, cela signifie-t-il que certains membres du personnel pourraient n'avoir aucune tâche à exercer tout en étant rémunérés? 

Enfin, les membres du personnel écartés pour des faits disciplinaires sont-ils compris dans les chiffres précités? Combien sont-ils? Quelles tâches leur sont-elles attribuées, étant donné qu'ils sont écartés? 

Mme Valérie Glatigny, première vice-présidente du gouvernement et ministre de l'Éducation et de l'Enseignement de promotion sociale. – D'après les informations qui m'ont été communiquées par l'administration, le nombre d'ETP en disponibilité totale s'élevait à 41,7 pour un coût total de plus de 2,4 millions d'euros, et le nombre d'ETP en perte partielle de charge à 187,7 ETP pour un coût total d'un peu plus de 12 millions d'euros. Vous avez donc raison de pointer le coût important de cette situation.

Concernant l'arrêté du 2 octobre 2024, mon administration m'informe qu'elle ne dispose pas de renseignements quant aux tâches attribuées aux membres du personnel enseignant mis en disponibilité par défaut d'emploi. En effet, aucune mesure ne prévoit la communication régulière et automatique de la liste des tâches à l'administration, mais j'envisage de remédier à cette carence afin de disposer de chiffres, étant donné la pénurie de professeurs dans nos écoles. Je vais donc solliciter de mon administration un mécanisme permettant d'être au fait de ces informations. 

L'octroi de tâches par le pouvoir organisateur est une possibilité et non une obligation. Il relève donc du choix du pouvoir organisateur. Chaque membre du personnel enseignant mis en disponibilité par défaut d'emploi bénéficie d'une subvention-traitement d'attente, qu'il reçoive ces tâches ou pas.

L'administration m'a par ailleurs fait savoir qu'elle ne possède pas de chiffres du personnel écarté pour des faits disciplinaires compte tenu du fait que cette information ne figure pas dans les déclarations de disponibilité. Cela aussi n'a pas manqué de m'étonner; je demanderai donc à l'administration de me faire parvenir ces chiffres. Par ailleurs, aucune tâche ne peut être confiée aux membres du personnel pendant la période d'effectivité de leur sanction disciplinaire, le principe étant un écartement de l'établissement scolaire lorsque les griefs relèvent de manquements à leurs devoirs. Dans une majorité des cas, ces griefs sont des faits graves, notamment des faits de mœurs. Une remise au travail durant la période d'écartement serait contraire au principe même de la sanction disciplinaire et pourrait attenter au bon fonctionnement des établissements et à l'intégrité des élèves.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je suis étonnée d'apprendre que l'administration ne dispose pas de ces chiffres et je vous remercie donc de prendre les choses en main. Ma question aura eu au moins le mérite d'attirer votre attention et celle de l'administration. En temps de pénurie, ces chiffres sont incroyables, surtout que rien n'était prévu avant l'arrêté que vous avez pris en octobre dernier. Je continuerai de suivre cette situation et je ne manquerai pas de vous réinterroger à ce sujet.