Lutte contre le décrochage scolaire

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), sur le Projet de décret portant modification du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, du décret du 31 mars 2022 portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE), et du décret du 16 mai 2024 relatif à la réduction du décrochage scolaire et à la lutte contre l'absentéisme des élèves (doc. 297 (2025-2026))

Mme Cortisse qui estime l'intervention de son collègue osée, pensait que le PS aurait modifié son intervention depuis le mois de mai dernier, après avoir revu ce qui s'est passé sous la mandature précédente. Elle rappelle la toute dernière séance plénière qui avait eu lieu le 24 avril 2024, vers 5 heures du matin, après de longs débats sur le décret Paysage où l'on avait dû débattre d'un texte dont elle était signataire, mais qu'elle ne connaissait que depuis quelques jours, puisque la ministre Désir l'avait soumis peu de temps auparavant en catastrophe. Il fallait absolument que ce texte soit adopté, alors même qu'elle interrogeait la ministre depuis 2020 sur le décrochage scolaire, que cette matière était prévue dans le Pacte et que le texte tardait à arriver. Elle rappelle qu'il avait finalement fallu le voter en urgence, faute de quoi les budgets du Plan de relance européen auraient été perdus.

Elle ajoute que, malgré l'éclatement de la majorité PS-MR-Ecolo à la suite des débats sur le décret Paysage "pirate" qui a donné lieu à une majorité alternative PS-Ecolo-PTB, il avait fallu faire voter en urgence une proposition de décret que le MR a dû cosigner avec son partenaire Ecolo et des parlementaires socialistes qui ne répondaient pas vraiment aux questions de fond. La commissaire précise ne pas leur jeter la pierre, dès lors qu'il arrive régulièrement que des parlementaires signent des propositions de décret rédigées par des cabinets, et que le problème ne réside pas là. Elle estime toutefois qu'il est aujourd'hui quelque peu osé, de la part du PS, de tenir ce type de discours.

Compte tenu de ce qu'elle qualifie de mauvaise foi de certains, la commissaire revient sur son intervention lors de cette séance plénière. Elle rappelle avoir indiqué qu'à sept reprises depuis 2020, elle avait interrogé Mme Désir en commission de l'Éducation au sujet de la lutte contre le décrochage scolaire, laquelle constitue une priorité pour son groupe. Le Pacte pour un Enseignement d'excellence prévoyait une diminution de 50 % du décrochage scolaire d'ici 2030. Or, selon les derniers chiffres obtenus à l'époque, ce phénomène a explosé depuis la crise sanitaire et augmenté de 90 %. Les développements de la proposition de décret précitée constataient déjà que le phénomène restait plus marqué que dans d'autres systèmes scolaires et qu'il était même en passe de présenter des évolutions inquiétantes. Il aurait donc été indispensable, selon elle, d'accélérer les travaux du chantier n° 13 du Pacte, consacré à la lutte contre le décrochage scolaire.

Mme Cortisse avait regretté que ce texte aboutisse en toute fin de mandature, par la voie d'une proposition de décret que les parlementaires avaient dû signer et déposer à la place de la ministre, en urgence et dans de telles circonstances. Cette situation était d'autant plus regrettable que le texte conditionnait la délivrance des subventions du Plan de relance européen. Elle avait demandé à la ministre, le matin même en commission, de pouvoir obtenir une comparaison des taux d'absences injustifiées sur les cinq dernières années scolaires, mais ne les avait, hélas, pas reçus.

Mme Cortisse souligne qu'au regard de la complexité et de l'usine à gaz que constituait l'écosystème des acteurs intervenant dans la lutte contre le décrochage scolaire, son groupe politique s'interrogeait sur la manière dont ce texte allait concrètement améliorer cette lutte. Selon elle, le texte prévoyait surtout de référencer l'absentéisme, ce qui constituait une bonne chose, mais la question restait de savoir s'il permettait réellement de lutter contre le décrochage. Elle se demandait aussi s'il n'aurait pas été possible de simplifier et de rationaliser davantage cet écosystème afin d'en renforcer l'efficacité.

Elle rappelle avoir reconnu la nécessité du monitoring systématique des absences injustifiées. Une nouvelle application métier, APP100, devait être créée à cet effet, afin que toutes les écoles bénéficient d'une gestion informatisée et systématique des absences. L'évolution de l'absentéisme injustifié devait être suivie plus rapidement et en continu, ce qui devait guider les mesures d'accompagnement envisagées par le nouveau schéma. Elle avait toutefois interrogé la ministre sur la capacité des acteurs à intégrer, avant la rentrée d'août 2024, un texte d'une telle complexité et avait également demandé comment la surcharge administrative des écoles avait été prise en compte dans l'élaboration du texte.

Mme Cortisse rappelle encore que les membres du groupe MR avaient posé des questions auxquelles la ministre n'avait pas répondu. Ils avaient également posé des questions aux députés PS, qui y avaient répondu parfois vaguement, alors même que le MR avait cosigné le texte, la proposition de décret constituant, comme elle le rappelle, un copier-coller du projet de décret de la ministre, que celle-ci n'avait pas réussi à faire adopter avant la fin de la mandature.

Elle rappelle encore avoir donné raison, pour une fois, à M. Kerckhofs du PTB, en considérant que la situation était très particulière. Elle évoquait alors un surréalisme à la belge, lorsque des partis qualifiés de démocratiques se permettaient de former une majorité alternative avec le parti d'extrême gauche, en revenant sur une réforme de l'enseignement supérieur, à savoir le décret Paysage, qu'ils avaient pourtant votée en 2021, et ce pour des raisons purement électorales. Selon elle, la seule raison pour laquelle le MR avait accepté de signer et de déposer le texte la semaine précédente, en transformant le projet de décret en proposition de décret, tenait au fait que, malgré ce qu'elle qualifiait de coup de poignard dans le dos de ses soi-disant partenaires de majorité, le MR est un parti responsable. Elle rappelle encore que ce texte faisait partie des deux textes qu'il était indispensable de voter pour que les fonds du Plan de relance européen ne soient pas bloqués, non seulement au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais aussi au niveau de la Belgique.

Mme Cortisse s'adresse ensuite à la ministre Glatigny en rappelant que, lorsqu'elle est arrivée au pouvoir, ce texte avait été voté précédemment et que ses difficultés administratives pour les écoles, l'absence d'applications déjà créées et le défaut de concertation avaient été soulignés. La ministre y apporte donc aujourd'hui des corrections à la demande des acteurs de terrain.

Elle ajoute que la ministre Désir reportait ce texte d'année en année parce qu'il créait beaucoup de contraintes pour les écoles et les pouvoirs organisateurs, La lutte contre le décrochage est une priorité certes, mais la manière d'y parvenir est plus compliquée, car elle crée de nouvelles obligations pour des écoles déjà surchargées. Cette lutte contre le décrochage, qui figurait dans le Pacte, correspond à une volonté commune et s'inscrit aussi dans le Plan de relance européen. Elle conclut que la ministre Glatigny améliore le dispositif sur la base des retours reçus depuis lors.

Mme Cortisse revient ensuite sur plusieurs axes du projet de décret. S'agissant d'abord de la simplification, elle rappelle que la charge administrative pesant sur les directions et les équipes éducatives est un sujet connu de tous, qui est revenu spontanément dans la quasi-totalité des entretiens qu'elle a réalisés lors de son tour des écoles de son arrondissement. Elle considère que le gouvernement prend cette thématique à bras-le-corps, notamment avec le premier décret de simplification administrative récemment voté. Le texte examiné ajoute, selon elle, une pierre à l'édifice. Il supprime le double encodage entre le DAccE et l'application de fréquentation scolaire, allonge de cinq à dix jours le délai de transmission des justificatifs d'absence et élargit le cercle des personnes pouvant exercer les fonctions de pilote et de garant de l'accrochage scolaire. Elle déclare qu'il s'agit exactement du type de mesures réclamées par les directions sur le terrain : moins de temps perdu à alimenter des outils numériques et davantage de temps consacré au suivi réel des élèves.

S'agissant du calendrier, elle souligne que l'entrée en vigueur du dispositif pour l'enseignement secondaire est avancée à la rentrée 2026-2027, alors que l'échéance initialement annoncée était 2027-2028. Il s'agit donc, selon elle, d'une année d'avance et non d'un nouveau report. La seule flexibilité maintenue consiste en un report facultatif, limité à un semestre, pour les écoles secondaires qui en démontreraient objectivement le besoin. Elle estime que ceux qui, quelques mois auparavant, avaient voulu voir dans l'annonce d'un déploiement différencié un abandon des ambitions du gouvernement doivent aujourd'hui constater l'inverse.

Concernant enfin le ciblage, elle relève que la désignation d'un garant de l'accrochage scolaire devient obligatoire dans le secondaire, mais uniquement pour les écoles présentant un taux d'absentéisme élevé, objectivé et communiqué par l'administration. Elle y voit une réponse concrète à ce qu'elle pointait déjà en 2023 : on ne lutte pas efficacement contre le décrochage en empilant des obligations identiques sur toutes les écoles, quelle que soit leur situation réelle. Il faut, selon elle, cibler les moyens là où le besoin est avéré.

Mme Cortisse revient aussi sur un point qu'elle juge essentiel : le suivi de chaque élève doit être réellement effectif. Elle indique avoir souvent rappelé qu'il ne suffit pas de multiplier les signalements pour que les enfants soient effectivement suivis. Le nouveau paragraphe 7 de l'article 1.7.1-9 va, selon elle, dans ce sens : lorsqu'aucune action de suivi n'est démontrée par l'école ou le centre PMS, l'élève n'est pas pris en compte lors du comptage. Elle considère qu'il s'agit d'un mécanisme qui responsabilise les acteurs institutionnels, et non l'élève lui-même.

Avant de conclure, elle demande à la ministre de confirmer le calendrier de disponibilité effective de l'application informatique de contrôle de la fréquentation scolaire.

En conclusion, Mme Cortisse annonce que son groupe soutiendra ce texte, qui corrige, sur la base des retours des acteurs de l'enseignement, un dispositif indispensable, mais trop complexe à l'origine pour être véritablement efficace. 

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education.- La ministre répond  aux réflexions de Mme Cortisse. Elle la remercie pour son exercice de vérité et pour le rappel du report du décret d'année en année sous la législature précédente. Elle estime utile qu'une personne présente lors de cette législature puisse rétablir la vérité des faits. Selon elle, le dossier est reporté d'année en année jusqu'à être finalement transmis à la majorité actuelle. Le projet améliore un dispositif initialement très lourd pour les équipes, avec pour objectif d'offrir davantage de souplesse afin que le terrain puisse réaliser un suivi plus individualisé des élèves. Cette adaptation repose sur les retours des fédérations de pouvoirs organisateurs et traduit une approche plus pragmatique qu'un empilement de dispositifs procéduraux dans des écoles qui ne présentent pas de besoin particulier.

Elle confirme à Mme Cortisse que le calendrier de l'application APP100 est bien maintenu pour la rentrée prochaine dans l'enseignement fondamental. Pour l'enseignement secondaire, le calendrier prévu demeure lui aussi maintenu.

Mme Cortisse répond brièvement à M. Kaynak. Avant de cosigner la proposition de décret qui constituait, selon elle, un copier-coller du projet de décret de la ministre Désir, elle avait évidemment lu le texte. Elle précise toutefois que, quelques jours auparavant, personne, pas même les collègues socialistes de M. Kaynak ni les collègues écologistes, n'en avait connaissance, car il s'agissait normalement d'un projet de décret appelé à suivre la voie législative habituelle. En urgence et en catastrophe, pour une raison qu'elle ne connaît pas exactement, il a été demandé aux députés de le transformer en proposition de décret, puis de le voter en toute fin de mandature. Elle estime qu'il est excessif de reprocher à la majorité actuelle de faire le procès de l'ancienne ministre tout en faisant celui de l'actuelle ministre sur de tels sujets, alors que le précédent gouvernement a mis cinq ans à adopter un projet qui n'a finalement même pas été déposé par la ministre précédente, les députés ayant dû faire le travail à sa place. Elle rejette dès lors ce qu'elle considère comme de la mauvaise foi et rappelle qu'elle n'entendait pas, dans son intervention initiale, parler du passé. La commissaire redit que ce projet de décret rectifie et corrige le dispositif sur la base des demandes du terrain et des acteurs de l'enseignement.

Elle précise ensuite qu'un amendement de la majorité sera déposé en séance plénière. Une information est arrivée entre-temps au sujet du jalon 129 du plan pour la reprise et la résilience : le Conseil ECOFIN, dans son avis du 12 juin 2026, a modifié la position de la Commission européenne et précisé que les dispositions relatives à l'enseignement secondaire ne relèvent pas du plan pour la reprise et la résilience. Cela permet, conformément à des demandes d'acteurs de l'enseignement et de fédérations de pouvoirs organisateurs, de décaler l'entrée en vigueur des dispositions, même si elle entend les critiques formulées à cet égard. L'amendement corrigera ce point en supprimant le chapitre 3, qui ne contient qu'un article relatif à l'entrée en vigueur, avec un déploiement en 2026 dans le fondamental et en 2027 dans le secondaire, comme la ministre vient de le préciser et comme cela avait été annoncé précédemment.