Prise en considération accrue des seniors en Fédération Wallonie-Bruxelles

Proposition de résolution de Mme Stéphanie Cortisse, relative à la prise en considération accrue des seniors dans l'exercice des compétences de la Communauté française (doc. 209 (2025-2026))

Présentation du texte : Mme Cortisse, du groupe MR, entame la présentation de la proposition de résolution en espérant qu'elle pourra recueillir un large consensus compte tenu de son objet. Elle annonce commencer par les constats qui fondent sa démarche, puis les propositions et le dispositif de la résolution. Des précisions sur la Commission des seniors ainsi que, pour conclure, plusieurs pistes de réflexion termineront son exposé.

La députée actualise tout d'abord les données figurant dans la proposition à la lumière des dernières statistiques de l'IWEPS, publiées le 1er juin 2026 et fondées sur les perspectives du Bureau fédéral du Plan. En Région wallonne, la part des personnes âgées de 65 ans et plus passerait de 20,2 % en 2025 à 30,1 % en 2081. En Région de Bruxelles-Capitale, elle passerait de 13,1 % à 20,5 % au cours de la même période. En Wallonie, la proportion des personnes de 80 ans et plus progresserait de 5,1 % en 2025 à 12,5 % en 2081. Ce groupe d'âge connaîtrait ainsi la plus forte augmentation.

La réflexion de la députée sur une inclusion accrue des seniors dans les politiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles a débuté en 2020, au commencement de son premier mandat et lors de la pandémie de Covid-19. Outre le lourd tribut payé par les populations plus âgées en nombre de victimes, la crise sanitaire a mis en évidence la nécessité d'écouter davantage les seniors, de mieux prendre en considération leur avis, d'améliorer leur qualité de vie, de soutenir les relations intergénérationnelles et de lutter contre l'isolement ainsi que contre les fractures sociale et numérique. Ces enjeux concernent les personnes vivant à domicile, en résidence-services, en maison de repos ou en maison de repos et de soins. Les épisodes de canicule et la surmortalité recensée par Sciensano illustrent également la vulnérabilité accrue de nombreux aînés et la nécessité de renforcer la lutte contre leur isolement.

Mme Cortisse s'est par ailleurs interrogée sur l'existence de ministres chargées de l'Enfance et de la Jeunesse, mais pas d'un ministre chargé des Seniors. Ses recherches lui ont appris que la majeure partie de l'exercice de la compétence de l'aide aux personnes, et en particulier la politique du troisième âge, a été transférée à la Région wallonne et à la Commission communautaire française par un décret de 1993 adopté dans le cadre de la quatrième réforme de l'État et des accords de la Saint-Quentin. Cette régionalisation empêche la Fédération de légiférer directement sur l'aide aux personnes âgées, mais elle ne lui interdit nullement d'inclure les seniors et de tenir compte de leur avis dans l'ensemble de ses politiques.

La députée estime que, du fait de cette régionalisation, les politiques relatives aux seniors sont trop souvent appréhendées sous le seul angle de la santé. Si cette dimension est nécessaire, elle ne peut résumer la question. Une telle approche contribue au renforcement des préjugés discriminatoires liés à l'âge. Les seniors sont souvent considérés comme un public à protéger et perçus comme vulnérables, tandis que leur potentiel est négligé. Les discours sociétaux associent fréquemment l'âge à une diminution des capacités. Or, les aînés apportent une plus-value à la société grâce à leur expérience, à leur réseau de relations ainsi qu'à leurs compétences émotionnelles et sociales.

La proposition de résolution vise dès lors à rappeler la nécessité d'accorder une attention particulière à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations à l'égard des aînés lors de l'élaboration des politiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Mme Cortisse juge également essentiel de développer des activités socialisantes qui les incluent pleinement, de renforcer la compréhension mutuelle entre les générations en favorisant les projets communs entre jeunes et aînés, de valoriser leur place dans la société et d'encourager activement leur participation.

La lutte contre l'âgisme peut notamment passer par des activités intergénérationnelles, afin d'éviter que les catégories d'âge et les représentations qui leur sont associées structurent les politiques de manière discriminatoire. Le bénévolat constitue également une voie importante, notamment dans les écoles de devoirs et l'accueil temps libre. Il facilite la transition entre la vie professionnelle et la retraite et contribue à prolonger l'espérance de vie en bonne santé. Il convient donc de valoriser le rôle des aînés dans la cohésion sociale et leur intégration à la vie communautaire et intergénérationnelle, de renforcer la conscience du rôle essentiel qu'ils peuvent jouer dans la vie locale et dans la société et de soutenir les initiatives locales qui émanent des seniors eux-mêmes.

Mme Cortisse ajoute qu'il faut sensibiliser les acteurs médiatiques à la manière dont l'image des aînés est véhiculée dans les contenus qu'ils produisent et diffusent, afin de promouvoir une représentation juste et diversifiée du vieillissement dans l'espace public. Elle souhaite enfin soutenir toutes les initiatives destinées à préserver et à promouvoir la qualité de vie ainsi que le bien-être mental, culturel et économique des personnes âgées. Elle renvoie aux pages 5 et 6 de la proposition pour les dispositions internationales, européennes et constitutionnelles sur lesquelles elle s'appuie, en particulier les principes de dignité, de non-discrimination et de participation à la vie sociale et culturelle.

Abordant le dispositif, la députée estime, avec les coauteurs du texte, qu'une meilleure inclusion des seniors dans les politiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles constitue un enjeu majeur auquel il convient de répondre sans attendre. La proposition demande au Gouvernement de renforcer leur prise en compte dans l'élaboration et l'exécution des politiques relevant de la Communauté française. Sans prétendre à l'exhaustivité, elle recommande des mesures susceptibles d'être adoptées ou amplifiées dans les domaines de la jeunesse, d'aide à la jeunesse, de l'enfance, de l'enseignement, du sport, de la culture, de l'éducation permanente, de l'accueil temps libre, des écoles de devoirs, des médias, de la recherche scientifique et de l'égalité des chances. L'aspect intergénérationnel en constitue une dimension essentielle. Le Gouvernement est également invité à évaluer si les actions de la Commission des seniors permettent de rencontrer les objectifs du dispositif instauré par le décret du 26 mai 2011.

Mme Cortisse espère réunir le consensus le plus large. Elle précise que la proposition a déjà circulé sous la précédente législature et qu'elle a depuis été enrichie par plusieurs groupes, notamment dans ses recommandations. Elle remercie toutes les personnes ayant participé à ce travail.

Elle apporte ensuite des précisions sur la Coordination des associations de seniors, la CAS. Cette ASBL pluraliste, fondée en 2004, est instituée en tant que Commission des seniors de la Fédération Wallonie-Bruxelles par un arrêté du Gouvernement du 28 juin 2012.

L'article 3 du décret confie quatre missions à cette commission. Elle émet des avis d'initiative ou à la demande du Gouvernement, de ses membres ou du Parlement, notamment dans le cadre de l'adoption de projets et de propositions de décret portant sur les matières relevant de la Communauté française et présentant un lien avec les intérêts des seniors et leur participation active à la société. Elle informe et sensibilise ses membres, la société civile, les médias ainsi que les responsables politiques, économiques et sociaux sur les questions, analyses, études et actions relatives aux seniors. Elle constitue un espace d'échange d'informations et de bonnes pratiques pour les associations de seniors. Elle assure enfin la représentation des associations de seniors de la Communauté française auprès de tout organe consultatif des aînés faisant appel à sa participation ou à son expertise.

La députée précise que l'agrément de la CAS a été renouvelé en 2021 après une analyse approfondie de l'Observatoire des politiques culturelles (OPC) portant sur le décret du 26 mai 2011 et une analyse du Service général de l'éducation permanente chargé d'évaluer l'opérateur. Ce dernier a connu des difficultés en 2019 et en 2020, qui ont ensuite été résolues. L'OPC a confirmé la pertinence d'une telle commission au regard du contexte démographique belge. Il estime nécessaire soit de reconsidérer les moyens qui lui sont accordés à la lumière des missions décrétales, soit de revoir ces missions en fonction des moyens disponibles.

Dans le décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023, l'article 7 du décret de 2011 a dès lors été modifié. Le montant de la subvention annuelle est ainsi passé de 20 000 à 52 000 euros. Cette augmentation comprend l'indexation des crédits existants ainsi que 27 000 euros de moyens nouveaux, afin de mieux adapter le budget de la Commission des seniors à l'ampleur de ses missions.

Mme Cortisse rappelle qu'au cours des dix premières années d'existence de la Commission, aucun avis ne lui a été demandé par le Gouvernement ou le Parlement. La situation a évolué sous la précédente législature. Or, l'OPC insiste sur le caractère central de cette première mission décrétale. Il est souhaitable que la Commission exerce elle-même son droit d'initiative et que le Gouvernement et le Parlement continuent à solliciter ses avis.

La députée présente enfin plusieurs pistes qui dépassent le cadre de la proposition. Elle estime que les compétences de la Commission des seniors devraient être étendues aux matières de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale et précise que cette extension est également demandée par la présidente de la Commission des seniors. Elle souligne que des collègues du Parlement wallon travaillent déjà sur cette question.

Elle considère en outre qu'à l'instar des ministres chargés de la Jeunesse et de l'Enfance, un ministre des Seniors devrait être désigné. Doté d'une double casquette, il assurerait la coordination de cette matière transversale aux niveaux régional et communautaire. Elle rappelle qu'en Flandre, un décret de 2004, actualisé le 7 décembre 2012, encourage une politique inclusive à l'égard des personnes âgées et leur participation à cette politique. Ce dispositif prévoit notamment un organe consultatif comparable à la Commission des seniors, un plan de politique en faveur des personnes âgées et la désignation d'un ministre coordonnateur. La fusion institutionnelle de la Communauté et de la Région en Flandre facilite toutefois cette organisation.

Pour conclure, Mme Cortisse se réjouit que le texte puisse être débattu et adopté en commission avant son examen en séance plénière le 23 septembre, à l'approche de la Journée internationale des personnes âgées du 1er octobre.

(...)

Réponse aux interventions : Mme Cortisse remercie les députées pour leur appréciation positive du texte et espère qu'il recueillera l'unanimité. Elle remercie Mme Linard d'en avoir rappelé l'historique. Elle souligne qu'un changement de législature n'impose pas de repartir d'une page blanche et que le travail accompli sous la précédente législature sur ce dossier est positif. Elle précise que la proposition, rédigée et transmise aux partenaires de la majorité en 2020, n'a pas été déposée à l'époque en raison des arbitrages politiques internes à la majorité, et non d'une opposition au fond.

La députée rappelle qu'à l'époque, ni le PS ni Ecolo, alors partenaires du MR au sein de la majorité, n'ont demandé de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre la proposition. Les discussions portaient uniquement sur la Commission des seniors, dont le budget a effectivement été revalorisé en 2023.

Elle entend les critiques relatives principalement aux pensions et aux mesures fédérales, mais observe que les députées n'expliquent pas comment rendre soutenables les systèmes de pensions et de soins de santé. Elle ne souhaite pas entrer dans ce débat, qui dépasse ses compétences et doit être mené par les députés fédéraux dans les commissions compétentes. Chaque niveau de pouvoir doit exercer ses responsabilités et chaque député accomplir le travail correspondant à son mandat. Elle regrette l'emploi récurrent de termes tels qu'« attaques » et « reculs » et souhaite que la commission puisse se concentrer sur des mesures relatives aux seniors susceptibles de réunir tous les groupes.

En réponse aux questions de Mme Greco, Mme Cortisse cite une réponse que la ministre de l'Éducation de l'époque lui a adressée le 7 juillet 2020 après qu'elle a interrogé chaque ministre sur les actions menées dans son domaine de compétences. Cette réponse indique que les projets intergénérationnels sont multiples, contribuent aux apprentissages et enrichissent la vie de l'école grâce à la transmission des savoir-faire et de la mémoire lors de rencontres conviviales. Ils participent au bien-être à l'école et au vivre-ensemble, dans le respect de l'autonomie des enseignants, des équipes éducatives et des fédérations de pouvoirs organisateurs. Des seniors participent ainsi à des ateliers de lecture pour écouter et corriger les enfants ou discuter d'un ouvrage avec eux. Des personnes âgées témoignent dans les cours d'histoire et des élèves se rendent dans des maisons de repos. L'apport des seniors aux apprentissages est donc déjà largement possible dans le cadre des politiques actuelles et pratiqué par de nombreux établissements. La ministre indiquait alors qu'elle continuerait à encourager ces échanges dans le respect de la liberté pédagogique.

Mme Cortisse souligne que cette réponse ne réclamait pas de moyens supplémentaires. Elle estime que l'opposition tend à demander systématiquement de nouveaux crédits sans examiner comment les pratiques existantes pourraient être encouragées avec les ressources disponibles. De nombreuses écoles organisent déjà des échanges intergénérationnels. Une visite en maison de repos peut être organisée sans moyens supplémentaires. Une circulaire pourrait attirer l'attention des écoles sur les projets réalisés ailleurs et diffuser les bonnes pratiques, comme cela se fait pour d'autres sujets.

Concernant les réformes fédérales, elle rappelle l'existence d'un Conseil consultatif fédéral des aînés, très actif, qui remet des avis sur les décisions prises à ce niveau. Il n'appartient pas à la Commission des seniors de la Fédération de s'immiscer dans ses travaux. La question de l'existence d'un organe unique pour l'ensemble des matières peut faire l'objet d'un débat auquel les organes concernés devraient être associés. À ce stade, le Conseil fédéral exerce sa mission et éclaire les autorités sur les réformes fédérales.

Mme Cortisse indique également ne pas être spécialiste de la réforme des pensions, mais fait confiance aux mandataires fédéraux de son parti. Elle estime que leur objectif n'est pas de mettre à mal les femmes ou les seniors, mais d'assurer la pérennité du système afin qu'une pension puisse encore être versée aux générations futures.

Dernière réplique : Mme Cortisse assure qu'elle suivra la mise en œuvre du texte. Celui-ci n'a pas pour objectif de susciter un article de presse. Les différents groupes reconnaissent d'ailleurs la sincérité de sa démarche.

Elle ne souhaite pas rouvrir le débat sur les réformes menées à d'autres niveaux de pouvoir. Celles-ci ne visent pas à nuire à la population, mais répondent à une situation budgétaire dont les gouvernements héritent. À la Fédération Wallonie-Bruxelles, elle cite 15 milliards d'euros de dépenses pour 13,5 milliards de recettes, soit un déficit de 1,5 milliard en 2024, ainsi que 340 millions d'euros consacrés cette année au paiement des intérêts. Elle considère qu'il faut stabiliser la dette et réaliser des économies dans tous les secteurs.

Mme Cortisse évoque enfin le milliard d'euros précédemment mobilisé par M. Frédéric Daerden pour les bâtiments scolaires. Si elle juge cet investissement positif, elle estime que le contexte a changé en deux législatures. Il n'est plus possible de dégager des fonds et d'emprunter sans limite, au risque que l'importance du déficit prive à terme la Fédération de toute capacité d'emprunt.