Procédure d'exclusion dans l'Enseignement pour Adultes

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement pour Adultes, concernant la procédure d'exclusion dans l'Enseignement pour Adultes

Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- Madame la Ministre, un enseignant qui pratique dans l'enseignement pour adultes me fait part de difficultés à exclure un étudiant même en cas de violence envers le corps professoral.Mes questions sont les suivantes : recevez-vous d'autres témoignages en ce sens ou est-ce une situation isolée ? Quelle est la procédure d'exclusion actuelle dans l'enseignement pour adultes ? Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement pour Adultes.- Madame la Députée, à ce stade, je ne dispose pas d'éléments objectivés permettant d'établir l'existence d'une difficulté généralisée en matière d'exclusion d'apprenants dans l'Enseignement pour Adultes. En effet, aucune collecte centralisée de données n'est organisée sur ce point, en raison du cadre juridique applicable. La gestion de la discipline, en ce compris les procédures d'exclusion, relève en effet de la compétence des Pouvoirs organisateurs et des établissements. Contrairement à l'enseignement obligatoire, il n'existe pas, dans l'Enseignement pour Adultes, de cadre décrétal spécifique fixant de manière uniforme les règles en la matière. Dans ce contexte, chaque Pouvoir organisateur définit, dans son règlement d'ordre intérieur, les règles disciplinaires applicables ainsi que les procédures à suivre. Cette autonomie explique la diversité des pratiques observées d'un établissement à l'autre, certains prévoyant des dispositifs disciplinaires très détaillés, d'autres des cadres plus souples. Cette liberté organisationnelle s'exerce toutefois dans le respect des principes généraux du droit. Toute sanction disciplinaire, en ce compris une exclusion, doit ainsi répondre à plusieurs exigences : être prévue par le règlement d'ordre intérieur, être prononcée par l'autorité compétente, respecter le principe de proportionnalité, garantir les droits de la défense (notamment l'information préalable de l'apprenant, l'accès au dossier, la possibilité d'être entendu et assisté) et faire l'objet d'une motivation adéquate, incluant les voies de recours éventuelles. S'agissant plus spécifiquement de situations de violence à l'égard du personnel, celles-ci appellent une réponse ferme et appropriée. Elles relèvent, d'une part, du cadre disciplinaire interne à l'établissement, sous la responsabilité de la direction, et peuvent, d'autre part, donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions applicables du Code pénal en matière de coups et blessures volontaires. Je reste particulièrement attentive à ces situations, qui touchent aux conditions de travail des enseignants et au climat au sein des établissements, tout en veillant à respecter l'autonomie des Pouvoirs organisateurs en la matière.