Question écrite sur le financement des heures de langue moderne dans les communes à régime linguistique particulier

Question écrite de Madame Stéphanie CORTISSE, Députée, à Madame Caroline DÉSIR, Ministre de l'Éducation, relative au financement des heures de langue moderne dans les communes qui disposent d'un régime linguistique particulier (suivi)

Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- Madame la Ministre, en février dernier, je vous avais interrogée à propos du financement des heures de langue moderne dans les communes qui disposent d'un régime linguistique particulier.

Vous m'aviez alors confirmé que les écoles situées sur le territoire des communes à statut linguistique particulier et qui sont obligées de dispenser un nombre plus élevé de périodes de langue moderne que les autres établissements ne reçoivent pas de subvention supplémentaire, ce qui sera corrigé, mais seulement en partie, avec l'instauration progressive du tronc commun qui leur permettra de bénéficier du financement de trois périodes de langue à partir de la troisième primaire, à partir de l'année scolaire 2022-2023.

Vous expliquiez que "toutes les écoles reçoivent un même nombre de périodes pour encadrer le même nombre d'élèves qui sont à l'école pour un même volume d'heures" et qu' "un mécanisme était prévu pour permettre aux écoles de transformer des périodes d'instituteurs en périodes de langues modernes". Madame la Ministre, selon quelles modalités ce mécanisme fonctionne-t-il concrètement ? L'engagement de professeurs de langue à cet effet n'entraîne-t-il pas un surcoût pour ces établissements ?

Vous affirmiez également que "certaines communes peuvent poser le choix d'augmenter l'horaire hebdomadaire des élèves jusqu'à 31 périodes par semaine, notamment pour assurer les cours de langues modernes. Les communes qui effectuent ce choix ne reçoivent effectivement pas de subventionnement supplémentaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l'organisation de ces périodes supplémentaires". L'horaire hebdomadaire des élèves est fixé à 28 périodes par semaine en vertu de l'article 3 §1er du Décret "portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement". Dans ces conditions, considérez-vous qu'il s'agisse vraiment d'un choix d'augmenter à 31 périodes par semaine puisque le la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement les oblige à organiser des cours de langue moderne 1 dès la troisième primaire ? Les communes décident fort logiquement que cela ne se fasse pas au détriment d'autres apprentissages de base.

De manière générale, pourriez-vous faire le point sur ce dossier ? Qu'aviez-vous retiré des entrevues avec différents échevins de l'enseignement de communes Bruxelloises concernées par un régime linguistique particulier ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, le mécanisme permettant aux écoles de transformer des périodes d'instituteurs/trices en périodes de langues modernes est relativement simple.

Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 13 juillet 1998, le nombre d'élèves régulièrement inscrits dans une implantation détermine le nombre de périodes (capital-périodes de base). Ces périodes sont utilisées pour les emplois d'instituteur/trice primaire et pour les maitres d'éducation physique.

Dans les Communes à statut linguistique particulier, ces périodes peuvent être aussi utilisées pour des maitres de langues modernes. L'application informatique PRIMVER qui gère le cadre d'emploi des écoles fondamentales permet cette conversion spécifique de périodes d'instituteur/trice en périodes de langues modernes.

Il n'y donc pas de surcoût puisqu'il s'agit d'une conversion de périodes d'une fonction vers une autre, ces fonctions étant rémunérées au même barème pour les titres requis.

Il y a cependant une plus grande difficulté organisationnelle. Plus il y a de périodes de langues à dispenser dans un établissement, plus les instituteurs/trices primaires doivent prendre en charge d'autres classes. Pour rappel, un titulaire de 6ème primaire dans une école à Bruxelles doit prester pour un temps plein 24 périodes en classe. Pendant les 5 périodes de langues modernes dispensées aux élèves de la classe dont il est titulaire, il doit alors prendre en charge une autre classe d'élèves.

Quant au choix d'augmenter à 31 périodes, il y a en effet une logique assez mathématique par rapport aux autres matières. Si l'horaire des élèves reste à 28 périodes par semaine, plus il y a de périodes de langues modernes, moins il y a de périodes dispensées pour les apprentissages de base dans la langue de l'enseignement.

L'administration ne dispose pas de données chiffrées sur le nombre d'écoles ou de pouvoirs organisateurs qui choisissent d'augmenter l'horaire hebdomadaire des élèves à 29, 30 ou 31 périodes.

Quant à ma rencontre avec les Echevins des Communes bruxelloises concernées, j'ai pu faire le point sur certaines difficultés qu'ils ont exprimées et les perspectives que le Pacte allait offrir pour préciser et formaliser l'apprentissage des langues. Ce sera une réforme en soi, qu'il faudra réussir à mener de front avec la réforme des référentiels du Tronc commun.