Question sur la mise ligne des supports de cours dans l'enseignement supérieur

Question de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur, à propos de la mise en ligne des supports de cours par les établissements d'enseignement supérieur

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Lorsque j'étais étudiante en droit à l'Université de Liège (ULiège) de 2006 à 2011, le plus gros poste de frais, à côté du minerval, était l'achat des syllabus pour chacun de mes cours, sans parler de l'achat des codes. Cependant, la situation a bien évolué depuis lors. 

En effet, depuis l'entrée en vigueur du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (décret «Paysage»), les établissements d'enseignement supérieur sont obligés de mettre leurs supports de cours en ligne sur leurs sites intranet afin que les étudiants régulièrement inscrits puissent y accéder. L'article 78 du décret «Paysage» prévoit qu'une liste des supports de cours soit définie en début d'année par les autorités, en concertation avec les étudiants. 

Les étudiants n'ont toutefois pas toujours accès à ces supports de cours en ligne. En effet, certains établissements jouent sur l'interprétation de la notion de «support de cours», qui n'est pas définie dans le décret «Paysage». Des difficultés liées aux droits d'auteur et aux maisons d'édition apparaîtraient toujours à l'heure actuelle et permettraient aux enseignants de justifier l'absence de certains ouvrages en téléchargement gratuit. 

Madame la Ministre, de telles difficultés vous ont-elles été rapportées? Quels types d'établissements d'enseignement supérieur sont-ils concernés? À qui les étudiants peuvent-ils signaler de telles difficultés pour obtenir un support de cours en ligne au sein de leurs établissements? Une évaluation du respect de la disposition décrétale a-t-elle été menée? Dans la négative, pourriez-vous inviter l'administration à procéder à une telle évaluation afin d'objectiver les problématiques et d'y trouver des solutions? 

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur.- En effet, la notion de «support de cours» n'est pas définie dans l'article 78 du décret «Paysage». Ceci est dû au fait que les types de supports de cours sont multiples et varient fortement selon les domaines. Certains supports sont des vidéos, des outils numériques ou des livres, et peuvent être soumis à des droits d'auteur. Une définition unique de cette notion n'est donc pas aisée et pourrait entraîner une limitation de la liberté académique et pédagogique. 

En dehors de cette période de crise, nous serons tous d'accord pour souligner l'importance de la participation effective et active des étudiants aux cours. Le support de cours n'a pas pour but de remplacer le professeur, mais de soutenir son enseignement. La forme du support de cours doit donc être laissée à l'appréciation du professeur. 

La question des supports de cours a retenu l'attention, à plusieurs reprises, de la Commission vie étudiante, démocratisation et affaires sociales (CoVEDAS) de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES). En 2015 déjà, la CoVEDAS, composée pour moitié de représentants étudiants, relevait que les établissements d'enseignement supérieur mettaient correctement en œuvre la demande du législateur, mais aussi que certaines disparités subsistaient entre les établissements. 

Les commissaires et délégués du gouvernement ont pour mission générale de veiller à ce que les décisions prises par les autorités des établissements d'enseignement supérieur soient conformes aux lois, décrets, arrêtés et règlements, en vertu du décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires et du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. Dans ce cadre, les commissaires et délégués du gouvernement veillent à ce que les supports de cours soient effectivement mis à disposition par les établissements, conformément à l'article 78 du décret «Paysage». À cet égard, les étudiants qui auraient rencontré des difficultés sont invités à s'adresser aux commissaires et délégués chargés de veiller au respect de ces dispositions. 

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- À l'heure où nous essayons de trouver des solutions pour lutter contre la précarité étudiante, surtout dans le contexte actuel de crise sanitaire, il est primordial d'évaluer si les mesures qui ont déjà été mises en place, dont l'obligation de mise en ligne des supports de cours, sont respectées ou non. 

Je note que les commissaires et délégués du gouvernement sont chargés de ce travail. Si des étudiants ont des problèmes pour avoir accès à leurs supports de cours, je les renverrai donc vers ceux-ci. 

Je prendrai connaissance du rapport établi par la CoVEDAS en 2015, mais, après six ans, je me demande si nous ne pourrions pas actualiser cette évaluation.