Question sur le suivi du décret aménageant la fin de carrière des directions

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos du suivi du décret aménageant la fin de carrière des directions

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Le 3 février 2021, le Parlement a adopté le décret portant des mesures diverses concernant les fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement.

La mesure principale vise à aménager la fin de carrière des directions, en leur permettant de travailler à temps partiel et en prévoyant une série de balises à propos des congés, de la fraction de charge abandonnée, de la durée du congé, de l'aménagement du congé, du remplacement par un directeur adjoint grâce à un emploi temporairement vacant et de l'étendue de la délégation.

Le décret prévoit que la mise en œuvre et l'impact budgétaire des mesures proposées font l'objet d'un monitoring annuel par le Gouvernement. Une évaluation qualitative globale du dispositif sera en outre réalisée trois ans après son entrée en vigueur.

Madame la Ministre, combien de directions ont-elles eu recours à ce dispositif en 2021, 2022 et 2023? Quels sont les effets concrets de ce décret sur le roulement du personnel et la pénurie de directeurs? Un monitoring annuel a-t-il bien été réalisé? Quel est l'impact budgétaire annuel de cette mesure depuis son entrée en vigueur?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. - Les dispositions relatives à l'aménagement de fin de carrière des directions et adoptées en février 2021 ont été sollicitées par 21 directions en 2021, 54 en 2022 et, à ce jour, 32 en 2023.

Si nous manquons encore de recul pour identifier les effets spécifiques de ces mesures ainsi que leur impact sur le roulement du personnel et la pénurie des directeurs, je vous confirme qu'un monitoring a bel et bien été organisé par les services de l'administration.

L'impact budgétaire net de la mesure est par contre impossible à évaluer en l'absence d'une analyse qualitative permettant de déterminer si les directeurs qui ont opté pour cet aménagement de fin de carrière auraient choisi de prendre une disponibilité précédant la pension de retraite (DPPR). L'impact ne pourra être déterminé que lors de l'évaluation qualitative du dispositif.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Pour rappel, l'avis n° 3 du Groupe central prévoit, en ce qui concerne les directeurs d'école, de passer progressivement d'une gestion administrative et multitâche à un leadership éducatif et pédagogique. Cependant, les directions que je rencontre me disent devoir faire davantage de travail administratif au détriment du travail pédagogique. Il faut adopter des mesures qui stabiliseront les directeurs dans leur fonction. Lorsque je demande «Si c'était à refaire, seriez-vous directeur?», la réponse est souvent négative. Cette fonction connaît un grand roulement de personnel et beaucoup de burn-out.

Je reviendrai vers vous, Madame la Ministre, lorsque l'analyse qualitative de ce dispositif aura été réalisée.

Une seconde mesure importante est liée au protocole d'accord sectoriel 2021-2024 qui vise au renforcement du soutien administratif aux directions de l'enseignement fondamental. On note une augmentation de 2,6 millions d'euros en 2022 et de 7,8 millions d'euros en 2023. Je reviendrai sur les modalités d'affectation de ces moyens supplémentaires. Je sais qu'elles font actuellement l'objet de discussions.