Question sur les espoirs sportifs et sports à maturité précoce

14/10/2020

Question écrite de Madame Stéphanie CORTISSE, Députée, à Madame Valérie GLATIGNY, Ministre des Sports, relative aux espoirs sportifs et aux sports à maturité précoce (suivi).

Mme Cortisse, Députée (MR).- Madame la Ministre, en mars dernier, je vous interrogeais en Commission sur les espoirs sportifs et les sports à maturité précoce. Je vous avais notamment demandé des précisions sur les critères utilisés pour déterminer les disciplines sportives pour lesquelles seront délivrés les statuts de "sportif de haut niveau", d' "espoir sportif de haut niveau" ou encore de "jeune talent", ainsi que sur les critères pour déterminer les tranches d'âge et les spécificités des sports dits "à maturité précoce".

Vous m'aviez alors répondu "qu'il n'existait pas de dérogation aux limites d'âge" et que "les arrêtés d'application relatifs à l'exécution du décret du 3 mai 2019 (portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française) n'étaient pas encore adoptés".

Tout comme je l'avais déjà expliqué dans ma réplique, je voudrais réaffirmer mon opinion, provenant de rencontres de terrain, selon laquelle une limite d'âge sans la moindre possibilité de dérogation dans certains cas légitimes, peut constituer un frein aux jeunes sportifs prometteurs qui ne peuvent dès lors notamment pas bénéficier de 30 demi-jours d'absences justifiées par année scolaire dans l'enseignement tant primaire que secondaire.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

  • Quand les arrêtés d'application relatifs à l'exécution du Décret du 3 mai 2019 seront-ils adoptés ? Dispose-t-on d'un calendrier à ce sujet ?

  • J'ai pu constater dans les notifications du Gouvernement du 30 avril 2020 qu'un avant-projet d'arrêté avait été adopté en première lecture. Avez-vous déjà pu obtenir les avis du Conseil Supérieur des Sports, de l'Autorité de protection des données et du Conseil d'Etat ? Qu'en ressort-t-il ?

  • Dans ce travail relatif aux arrêtés d'application, les dérogations aux limites d'âge ont-elles pu faire l'objet d'une réflexion au sein de vos services ?

  • De manière générale, pourriez-vous faire le point sur ce dossier ?


Mme Glatigny, Ministre des Sports.- Les arrêtés ont été adoptés le 1er octobre dernier par le Gouvernement en 2ème lecture. Ils sont actuellement soumis à l'analyse de la section de législation du Conseil d'Etat. Selon toute vraisemblance, ces textes devraient être adoptés avant la fin de l'année.

J'attire votre attention sur le fait que ces textes ont reçu un avis favorable du Conseil supérieur des Sports dont les membres ont estimé qu'un principe de dérogation n'était pas pertinent. Il revient aux fédérations de proposer des adaptations aux tranches qu'elles ont fixées en fonction des évolutions globales de leur discipline.

Un principe de dérogation, dans le cadre des sports à maturité précoce, peut également comporter des effets négatifs sur de jeunes enfants qui se verraient alors imposer une charge d'entrainement plus conséquente ainsi qu'une pression encore plus importante de la part leur club, de leur fédération ou le plus souvent par leur entourage familial. Le sport doit rester un plaisir. De trop nombreux jeunes à l'entrée de l'adolescence sont parfois dégoûtés de la pratique sportive et il s'en suit un phénomène de décrochage sportif. Il convient de l'éviter.