Question sur les subventions exceptionnelles aux écoles sinistrées par les inondations

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mr Frédéric Daerden, Ministre du Budget et des Bâtiments scolaires, à propos des subventions exceptionnelles pour les écoles sinistrées par les inondations du mois de juillet 2021

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Dans le budget de l'année 2022, le gouvernement a prévu un montant de 25 millions d'euros à titre de subventions exceptionnelles pour les bâtiments scolaires sinistrés par les terribles inondations du mois de juillet 2021.

Le 7 juin dernier, en réunion de commission, Monsieur le Ministre, vous aviez estimé que ce budget serait suffisant et que tous les dossiers seraient financés. Vous aviez en effet déclaré qu' « il serait inacceptable pour moi qu'un pouvoir organisateur ne soit pas aidé à la suite des terribles événements de l'été dernier ».

Selon vos estimations, les dégâts totaux seraient de 60 millions d'euros et l'intervention moyenne des assurances couvrirait 50 % de ce montant, de sorte que, vu le taux d'intervention que vous avez fixé à 80 %, toutes les demandes seraient couvertes grâce aux 25 millions d'euros que votre gouvernement a débloqués.

Toutefois, vous aviez ajouté que vous n'aviez pas encore reçu de demande, ce qui était normal puisque la circulaire n° 8608 venait d'être publiée quelques jours plus tôt, soit le 2 juin 2022, et que les écoles pouvaient introduire leurs demandes jusqu'au 30 juin 2023.

Dès lors, comment avez-vous pu élaborer les estimations précitées dans ces circonstances, alors que les dossiers n'étaient pas encore rentrés? Depuis lors, avez-vous affiné vos projections? Le budget prévu de 25 millions d'euros sera-t-il suffisant? Dans la négative, sera-t-il augmenté? De plus, combien de dossiers ont-ils déjà été rentrés jusqu'à présent? Quel est le montant total provisoire?

Par ailleurs, la circulaire n° 8608 prévoit qu' « un second mécanisme sera mis en place afin de couvrir, pour les investissements plus structurels (travaux nécessitant un permis, restructuration, reconstruction, rénovation lourde...), les soldes ou les montants non pris en charge par les assureurs ou un autre mécanisme d'aide ».

Lors de la réunion de la commission du 7 juin, vous aviez en effet précisé que les dossiers de plus grande ampleur nécessitant un permis d'urbanisme seraient traités selon d'autres modalités, car ils posaient d'autres questions: zone reconstructible ou non, mouvements de population, ou encore, travaux en lien ou non avec les inondations. Vous aviez ainsi estimé que ces dossiers nécessitent un traitement particulier, plus approfondi, pour lequel un mécanisme spécifique doit être encore créé.

Là où je ne vous rejoins pas du tout, Monsieur le Ministre, c'est lorsque vous aviez estimé que « le financement est moins urgent pour ces dossiers qui sont soumis à un permis d'urbanisme et qui prendront plus de temps ».

Or, ces dossiers sont urgents: plus d'un an après les inondations, beaucoup d'écoles restent dans l'incertitude à propos de leur rénovation ou de leur reconstruction. Elles doivent enseigner des mois, voire des années, dans des containers. Cette situation n'est évidemment idéale ni sur le plan pédagogique ni pour le bien-être des élèves et des équipes enseignantes. Certaines écoles doivent continuer à enseigner dans des locaux qui n'ont pas été rénovés puisqu'elles ne peuvent pas placer des containers dans l'immédiat. De surcroît, la location de containers coûte extrêmement cher et ne sera plus financée après le mois de juin 2023.

Pourriez-vous nous présenter le second mécanisme spécifique qui sera d'application pour les écoles lourdement sinistrées, qui n'ont pas eu le temps de rentrer un dossier dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience (PRR) et qui ne peuvent pas rentrer de dossier dans le cadre du programme prioritaire des travaux (PPT), ce programme n'étant pas adapté pour des chantiers d'une telle urgence? Quelles seront les modalités spécifiques pour rentrer un dossier? Quel calendrier est-il prévu? Quel budget supplémentaire est-il prévu à cet égard?

M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget et des Bâtiments scolaires. - À la suite des inondations de juillet 2021, nous avons réalisé les estimations budgétaires liées à notre intervention sur base des relevés de dégâts communiqués par les fédérations de pouvoirs organisateurs qui ont procédé à la collecte des informations. Durant toute la période qui a suivi ces inondations, mon cabinet et l'administration ont été en contact permanent avec les pouvoirs organisateurs et fédérations de pouvoirs organisateurs. Cette façon de procéder a permis de corroborer les chiffres. Par conséquent, concernant les bâtiments scolaires, le budget de 25 millions d'euros est toujours d'actualité.

À ce jour, aucun dossier n'a été introduit dans le mécanisme «Inondations» lancé en juin dernier. En contact constant avec les pouvoirs organisateurs touchés, mon administration m'informe que les raisons de cette absence de dossier sont multiples et qu'il n'y a rien d'inquiétant, en l'état, dans ce démarrage «poussif» : pour les pouvoirs organisateurs, les congés d'été constituent une période d'activité réduite; l'échéance est fixée à 2023, les pouvoirs organisateurs gèrent d'autres urgences avant cette demande spécifique; les dossiers d'assurances ouverts sont encore nombreux et, par conséquent, les pouvoirs organisateurs ne connaissent pas encore le montant d'intervention précis dont ils pourront bénéficier; certains pouvoirs organisateurs n'ont pas encore lancé d'étude sur les travaux à réaliser et ils fonctionnent pour le moment avec des solutions temporaires qu'ils ont mises sur pied. Par conséquent, rien ne nous indique aujourd'hui que le budget prévu devrait être revu à la hausse.

Par ailleurs, je ne vous rejoins pas lorsque vous mettez en évidence qu'il est urgent d'intervenir financièrement. La situation est certes urgente et dramatique, mais les pouvoirs organisateurs n'ont pas forcément la capacité temporelle et humaine pour reconstruire tout de suite les bâtiments sinistrés. Une telle situation requiert du temps. Malgré le sinistre, ils ont tout mis en œuvre pour maintenir et poursuivre l'enseignement tout en accueillant les enfants. De surcroît, je ne souhaite pas forcer la main aux pouvoirs organisateurs en leur demandant d'accélérer le mouvement ou en prévoyant un dispositif qui ne répondrait pas aux besoins. Que cela soit clair d'emblée: je ne minimise aucunement la problématique ou les besoins des pouvoirs organisateurs d'avoir accès à un soutien de notre Fédération, mais je tiens à répondre de la manière la plus efficace possible aux besoins ressentis.

Actuellement, une seule commune nous a soumis un projet de reconstruction qui est suffisamment avancé pour nous permettre d'évaluer son coût. Même dans ce dossier particulier, le pouvoir organisateur n'est toutefois pas encore en mesure de rentrer un projet complet auprès de l'administration.

Je souhaite définir les besoins précis avec les pouvoirs organisateurs avant de me lancer plus avant dans un mécanisme, quel qu'il soit, sans quoi nous ne pourrons pas répondre à leurs demandes bien légitimes.

Pour ma part, concernant le futur mécanisme, il devra allier interventions en complément des assurances et interventions sur les parties rénovées/reconstruites qui n'ont pas été touchées par les inondations. Pour cette seconde partie, il faudra aller chercher les moyens financiers dans les fonds classiques ou le milliard d'euros dont nous parlions encore tout à l'heure. Quoi qu'il en soit, j'envisage toutes les pistes possibles pour associer ces deux mécanismes sans que les pouvoirs organisateurs aient à dédoubler, pour autant, leur dossier.

Il s'agit d'une problématique complexe associant de nombreux intervenants: pouvoirs organisateurs, assurances, Région, Communauté. Les projets d'infrastructure prennent déjà énormément de temps en période classique. C'est encore bien plus compliqué en période de crise, comme vous pouvez l'imaginer.

Je reviendrai vers vous avec un état des lieux des dossiers introduits dès que j'aurai une vision plus claire à ce sujet.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Plus d'un an après les inondations survenues en Belgique, beaucoup d'écoles et de pouvoirs organisateurs sont encore dans l'incertitude totale par rapport à la rénovation et à la reconstruction de bâtiments fortement sinistrés. Dans certains cas, les élèves et les enseignants travaillent dans des containers; dans d'autres cas, les élèves étudient toujours dans des bâtiments fortement sinistrés. Il est plus qu'urgent d'instaurer ce deuxième mécanisme spécifique que vous aviez promis pour couvrir les montants non pris en charge par les assureurs ou un autre mécanisme d'aide.

En effet, certains frais ne rentrent pas dans le premier mécanisme que vous avez mis sur pied. Or, plus le deuxième mécanisme tarde à être mis en place, plus le coût sera élevé pour les pouvoirs organisateurs étant donné qu'ils ne pourront plus rentrer de dossiers pour l'allocation de containers après juin 2023. Plus le temps passe, plus les containers seront installés tardivement et, donc, plus petite sera la prise en charge des coûts par la Fédération Wallonie-Bruxelles, à moins que vous revoyiez ce premier mécanisme en permettant l'allocation de containers après juin 2023 lors d'une location plus tardive.

Il y a certains pouvoirs organisateurs pour lesquels cette situation est intenable. J'espère que ce dossier pourra avancer au plus vite. Je ne manquerai pas de continuer à suivre ce dossier avec attention.