Question sur les subventions exceptionnelles aux écoles sinistrées par les inondations

Question écrite de Madame Stéphanie Cortisse, Députée, à Monsieur Frédéric Daerden, Ministre en charge des bâtiments scolaires, relative aux subventions exceptionnelles pour les écoles sinistrées par les inondations du mois de juillet 2021

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Monsieur le Ministre, par un premier mécanisme mis en place par le Gouvernement, c'est un budget de 25 millions d'euros qui a été prévu à titre de subventions exceptionnelles pour les bâtiments scolaires sinistrés par les terribles inondations de juillet 2021, les écoles pouvant introduire leurs demandes jusqu'au 30 juin 2023, ce qui a été prolongé au 31 juillet 2024. Cela doit notamment permettre de couvrir la location de containers provisoires. Monsieur le Ministre, pourriez-vous faire un état des lieux des dossiers d'ores et déjà introduits à ce jour dans le cadre de ce premier mécanisme ? Le budget prévu est-il suffisant ? Dans la négative, est-il prévu de l'augmenter ?

Par ailleurs, vous aviez annoncé la mise en place d'un second mécanisme afin de couvrir, pour les investissements plus structurels (travaux nécessitant un permis, restructuration, reconstruction, rénovation lourde, ...), les montants non pris en charge par les assureurs. C'est ce que promettait clairement la circulaire n°8608.

En Commission du 12 septembre 2022, vous annonciez qu'une seule commune vous avait soumis un projet de reconstruction suffisamment avancé. Vous ajoutiez vouloir définir les besoins précis avec les pouvoirs organisateurs avant de vous lancer plus avant dans la création d'un nouveau mécanisme spécifique devant allier interventions en complément des assurances et interventions sur les parties rénovées ou reconstruites qui n'ont pas été touchées par les inondations, sans devoir dédoubler les dossiers.

Comme je le précisais, la mise en place de ce second mécanisme est urgente non seulement parce qu'en attendant, les écoles doivent enseigner dans des locaux sinistrés ou dans des containers ce qui n'est évidemment pas idéal sur le plan pédagogique ou pour le bien-être des élèves et des équipes enseignantes, mais de surcroît, la location de containers coûte extrêmement cher et ne sera plus financée par le premier mécanisme après juillet 2024. Enfin, cela fait fuir certains parents qui ne souhaitent plus y inscrire leurs enfants, et c'est donc la double peine pour ces écoles qui perdent donc des enseignants sur base des normes de comptage et d'encadrement.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous à présent nous présenter ce second mécanisme qui sera d'application pour ces écoles lourdement sinistrées ? Quelles sont les modalités spécifiques retenues pour rentrer un dossier ? Quel est le calendrier prévu ? Quel est le budget prévu ? Cela a-t-il fait l'objet de discussions dans le cadre du conclave budgétaire ? Est-il prévu que la location de containers dans ces cas particuliers soit prise en charge par la FWB au-delà du 31 juillet 2024 ? Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Mr Frédéric Daerden, Ministre en charge des bâtiments scolaires.- Madame la Députée, tout d'abord, il y a lieu de noter que le délai de dépôt des dossiers a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2024 compte tenu du retard dans le règlement des dossiers d'assurance.

A ce jour, 30 dossiers ont été rentrés auprès de notre Administration et 6 d'entre eux ont pu être validés, et ce, pour un montant total de 950.000 €.

Rien ne laisse à penser que le budget pourrait être insuffisant et il n'y a donc pas lieu de l'augmenter pour l'instant.

Concernant le deuxième mécanisme qui devait répondre aux besoins de rénovation globale ou de reconstruction, le plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires prévoit une priorité aux bâtiments sinistrés dans le cadre des inondations du mois de juillet 2021.

Cette priorité est telle que l'ensemble des bâtiments qui ont subi des dégâts infrastructurels graves pourront obtenir un financement via le plan exceptionnel d'investissement. Les modalités de dépôt sont les mêmes que pour tous les dossiers dans le cadre de ces appels à projets.

Concernant l'enveloppe budgétaire, elle n'est pas fixée spécifiquement et ces financements « inondations » entrent dans l'enveloppe du milliard. Vous pouvez donc être rassurée sur l'enveloppe disponible ; elle sera suffisante !

Comme c'est le cas pour tous nos mécanismes, les locations de containers, le temps des chantiers, sont couvertes par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Je ne manquerai pas de refaire un état des lieux de ces mécanismes lorsque nous approcherons de la date limite de dépôt des dossiers.