Réforme de la procédure d'orientation vers l'enseignement spécialisé

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, concernant la réforme de la procédure d'orientation vers l'enseignement spécialisé

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Les services de l'administration nous ont fait part d'un constat inquiétant, à l'occasion de la présentation du rapport relatif à l'évaluation des pôles territoriaux, lors de la réunion de la commission de l'Éducation du 22 septembre dernier.

En effet, il semble que la part d'élèves scolarisés dans l'enseignement spécialisé se soit stabilisée à 4,1 % depuis 2021-2022. De plus, l'administration indique que le flux des entrées dans l'enseignement spécialisé, concernant uniquement des élèves provenant de l'enseignement ordinaire, est plus de deux fois supérieur au flux de retours dans l'enseignement ordinaire.

Or, l'objectif d'amélioration n°6 du Pacte pour un enseignement d'excellence, consistant à revenir, d'ici 2030, au pourcentage d'élèves pris en charge par l'enseignement spécialisé en 2004 – soit une baisse de 4,1 % à 3,6 % – n'enregistre donc aucune progression, malgré la montée en puissance des pôles territoriaux.

Dans son rapport, l'administration précise que ce taux devrait s'améliorer avec la future réforme de la procédure d'orientation vers l'enseignement spécialisé.

À cet égard, la Déclaration de politique communautaire (DPC) précise que «concrètement, le gouvernement s'engage notamment à repenser le processus d'orientation vers l'enseignement spécialisé. Il est essentiel de garantir que seuls les élèves ayant réellement besoin de cet encadrement y soient dirigés, tout en offrant des alternatives inclusives et adaptées aux autres.»

Madame la Ministre, où en est l'élaboration du projet de décret relatif à la réforme de la procédure d'orientation vers l'enseignement spécialisé? Pouvez-vous nous en présenter les grandes lignes, ainsi qu'un calendrier pour son adoption?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Madame la Députée, les constats présentés par l'administration confirment en effet la nécessité d'agir. La part d'élèves scolarisés dans l'enseignement spécialisé reste élevée et les flux des entrées demeurent supérieurs aux retours vers l'enseignement ordinaire.

Ma volonté est claire: l'enseignement spécialisé doit pleinement jouer son rôle auprès des élèves qui ont réellement besoin de l'expertise particulière apportée par l'enseignement spécialisé. À l'inverse, lorsqu'un élève peut poursuivre sa scolarité dans l'enseignement ordinaire avec des aménagements et un accompagnement adapté, nous devons nous donner les moyens de les maintenir. C'est tout l'objet de la réforme que je porte: mieux baliser l'accès à l'enseignement spécialisé et s'assurer que les possibilités d'accompagnement dans l'enseignement ordinaire ont réellement été mobilisées, avant d'envisager une orientation.

Cette réforme sera menée en articulation avec l'avant-projet de décret relatif à l'adaptation de la législation, à la suite de la création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale. Cette réforme tire les enseignements de l'évaluation récemment présentée au Parlement, avec pour objectif de permettre son application dès la rentrée scolaire 2027-2028.

Ma volonté est de renforcer l'accompagnement des écoles de l'enseignement ordinaire pour qu'elles disposent plus concrètement de l'expertise et du soutien nécessaire afin de répondre à l'hétérogénéité des besoins des élèves.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je vous remercie pour les précisions sur le calendrier. Je note que ces modifications auront lieu à la rentrée scolaire prochaine. Je reviendrai en temps utile sur ce dossier.