Réformes au sein de l'Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit (ESAHR)

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, à propos du suivi des réformes au sein de l'ESAHR

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, en Commission du 2 juin dernier, je rappelais que dans la Déclaration de Politique Communautaire, il est prévu que "L'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR) doit devenir un pôle d'excellence, accélérateur de talents artistiques et créatifs. Il jouera un rôle clé dans la mise en place du Parcours d'Education Culturelle et Artistique (PECA) et la réforme des rythmes scolaires journaliers. Par ailleurs, si une optimisation des moyens le permet, il sera envisagé de financer une aide administrative aux directions, d'harmoniser les barèmes, d'indemniser les prestations des professeurs encadrant des stagiaires et de rendre les formations certifiantes" et je vous demandais de faire le point sur les réformes menées au sein de l'ESAHR.

Vous me précisiez qu'avec le décret-programme, les membres du personnel de l'ESAHR qui occupent une fonction enseignante, une fonction de sélection ou de promotion à prestation complète, à l'exclusion des directeurs, seront indemnisés pour l'utilisation à des fins professionnelles de leur outil informatique privé et de leur connexion internet privée au titre de remboursement de frais propres à l'employeur. C'est chose faite.

En outre, vous précisiez quant aux directions de l'ESAHR, qu'elles recevront tous les cinq ans un ordinateur portable fourni par l'ETNIC qui leur sera mis à disposition pour un usage professionnel.

Par ailleurs, vous annonciez l'adoption prochaine d'un nouvel arrêté sur les règles de présence et d'absence des élèves devant apporter une simplification administrative très attendue.

Vous ajoutiez également que les barèmes des membres du personnel étaient en cours d'examen dans le cadre du chantier n°1 du Pacte pour un enseignement d'excellence. Des tensions salariales sont constatées entre enseignants, directions, directions adjointes et auxiliaires d'éducation en raison de charges horaires différentes et de statuts inégalement reconnus. Ces disparités devaient être analysées dans une approche systémique, en lien avec la réforme des carrières.

En outre, vous expliquiez que le système de dotation en période de cours, fondé sur une enveloppe fermée, suscitait également des questions et qu'une stabilisation des dotations pour les établissements ayant atteint leur rythme de croisière était envisagée pour sécuriser les moyens et limiter la concurrence entre les établissements.

Par ailleurs, vous précisiez que le rôle des auxiliaires d'éducation, souvent cantonnés à des tâches administratives sans reconnaissance adéquate, appelait une revalorisation statutaire et barémique. Une meilleure reconnaissance de leur contribution permettrait également de soulager les directions d'établissement.

Vous ajoutiez que pour faire face à la pénurie de personnel, plusieurs pistes étaient à l'étude: le recours à des professeurs pensionnés par exemple, mais aussi l'engagement d'experts issus du monde professionnel, la création de passerelles entre les disciplines permettant de mobiliser des enseignants sous-utilisés au sein d'un même établissement ou pouvoir organisateur, ainsi que la possibilité d'engager des étudiants en stage d'agrégation. Un groupe de travail pourrait être créé au sein du conseil général de l'ESAHR pour approfondir ces pistes de solutions.

Vous souligniez encore que plusieurs missions d'inspection étaient en cours au sein de l'ESAHR, dont une pour rendre un avis sur la procédure d'obtention du certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement (CAPE) dans l'ESAHR, actuellement régi par un arrêté, qui vise à évaluer la pertinence et les modalités de cette procédure spécifique.

Enfin, il est prévu que l'ESAHR contribue de manière autonome et significative au PECA, renforçant ainsi son rôle dans la formation artistique des élèves.

Ces différentes dynamiques doivent s'inscrire dans une volonté d'amélioration continue visant à faire de l'ESAHR un véritable pôle d'excellence en lien étroit avec les acteurs de terrain et dans le respect de l'équilibre budgétaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Madame la Ministre, pourriez-vous refaire le point sur l'état d'avancement de chacun de ces projets en cours et nous présenter un calendrier ? Je vous en remercie.

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, je souhaite d'abord rappeler que l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR) constitue un maillon essentiel de notre système éducatif. Il contribue à la formation artistique de qualité, à l'éveil et à l'épanouissement de nombreux élèves et mérite, à ce titre, une attention constante.

Les différents éléments que vous évoquez s'inscrivent dans cette dynamique. Ils reflètent toutefois des avancées d'ordres différents. Certains dispositifs sont déjà effectifs, d'autres sont en cours de finalisation, et plusieurs pistes font encore l'objet d'analyses qui doivent être approfondies avant toute prise de décision.

S'agissant des équipements informatiques, l'indemnisation des membres du personnel pour l'utilisation de leur matériel privé est aujourd'hui effective. En ce qui concerne les directions, le déploiement des équipements par l'ETNIC devrait concerner l'ESAHR vraisemblablement à partir du mois de septembre, sous réserve de la confirmation du calendrier par l'ETNIC.

En matière de simplification administrative, les textes visant à adapter la notion d'élève régulier ainsi que les règles liées à la comptabilisation des présences et des absences sont finalisées, le travail est toujours en cours et devrait permettre prochainement de déposer un texte au Gouvernement.

S'agissant des barèmes et des différentes fonctions, les tensions que vous évoquez sont bien identifiées. À ce stade, la mise en place d'un groupe de travail est envisagée afin d'aborder cette question de manière globale et cohérente. La réflexion devrait notamment permettre d'examiner les équilibres entre fonctions et, le cas échéant, la situation des surveillants-éducateurs.

En ce qui concerne les dotations, il est essentiel de s'appuyer sur des éléments objectivés. Même si des ajustements mineurs peuvent intervenir, le système actuel comporte déjà plusieurs mécanismes de stabilisation qui permettent de limiter les variations et de garantir une certaine stabilité du volume de périodes attribué à chaque établissement.

Face à la pénurie d'enseignants, un groupe de travail sera très bientôt mis en place au sein du Conseil général de l'ESAHR afin d'analyser précisément les difficultés rencontrées et de formuler des pistes de solutions à partir des réalités du terrain. Par ailleurs, un levier d'amélioration est attendu à moyen terme avec l'arrivée des premiers diplômés de la réforme de la formation initiale des enseignants, à partir de la fin de l'année scolaire 2026-2027.

Vous évoquez également les missions d'inspection en cours, en particulier celles relatives à la procédure d'obtention du certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement. À cet égard, le service de l'inspection artistique a déjà procédé à une analyse des problématiques liées à ces procédures. Une réunion avec le Service général de l'Inspection est, par ailleurs, prévue très prochainement afin de poursuivre ce travail et d'en préciser les suites.

Pour ce qui concerne enfin le Parcours d'éducation culturelle et artistique (PECA), les dispositions visant à intégrer l'ESAHR dans cette dynamique seront prochainement déposées au Gouvernement. Je tiens à rappeler que le budget relève de ma collègue, la Ministre-Présidente Elisabeth DEGRYSE.

Enfin, l'ensemble de ces travaux s'inscrit dans une démarche structurée visant à renforcer la lisibilité, la simplification administrative et l'efficacité du fonctionnement de l'ESAHR, tout en veillant à une utilisation efficiente des moyens publics.