Respect de la neutralité à l'école

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, à propos du respect de la neutralité à l'école

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – L'article 1.7.3-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire prévoit explicitement que «toute activité et propagande politique (…) sont interdites dans les écoles». 

Le Code prévoit l'existence d'«une Commission chargée de connaître de toutes les demandes relatives aux infractions édictées à l'article 1.7.3-3. (…) La Commission rend des avis suite à une requête déposée conformément à l'article 1.7.3-5 ou peut également rendre des avis sur demande du Gouvernement. Pour mener à bien ses missions, la Commission dispose d'un pouvoir d'enquête qui sera exercé notamment via les services du Gouvernement et le Service général de l'inspection dans le respect des principes du débat contradictoire et des droits de la défense.» Le texte mentionne que «la Commission est tenue de rendre un avis dans le mois qui suit la clôture de l'instruction du dossier» et qu'elle «communique l'avis au Gouvernement qui statue». Enfin, «en cas de non-respect de ses décisions, le Gouvernement devra entamer une procédure de mise en demeure de retrait du financement ou des subventions». 

Un formulaire de dépôt de plainte existe en ligne – https://www.formulaire.cfwb.be/index.php?id=22472 –, mais il est méconnu des parents d'élèves. 

Or, on constate que, depuis plusieurs semaines, dans le cadre des manifestations, certains enseignants et syndicats n'hésitent pas à diffuser oralement ou par écrit des informations – parfois erronées d'ailleurs –, ainsi que des tracts à caractère politique auprès des élèves et de leurs parents, ce qui est totalement contraire au principe de neutralité et à l'interdiction de toute propagande politique dans les écoles. 

Madame la Ministre, combien de plaintes ont-elles été déposées, depuis le début de cette année scolaire 2025-2026, auprès de la commission prévue par le décret? Pourriez-vous comparer ce nombre à celui des plaintes déposées au cours de ces cinq dernières années? De qui émanent ces plaintes? Principalement de parents d'élèves? Par ailleurs, comment faire mieux connaître le formulaire de plainte en ligne aux parents d'élèves? Enfin, la commission s'attelle-t-elle à rendre les avis sollicités sur la base de plaintes de nombreux parents ces dernières semaines? Quelles sanctions ces enseignants et ces écoles encourent-ils pour avoir enfreint l'interdiction de propagande politique, interdiction qui est un élément essentiel de notre système scolaire?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – L'article 1.7.3-3 du Code de l'enseignement interdit en effet toute activité de propagande politique dans les écoles. 

Depuis le décret du 18 janvier 2024 portant diverses mesures relatives à l'enseignement, la notion de propagande politique est définie comme une «action exercée sur des élèves ou à destination des parents pour les amener à soutenir un mandataire ou un parti politique, ou pour les persuader d'adhérer à des idées politiques, à l'exception des activités menées dans un cadre garantissant l'expression d'un pluralisme d'opinions». 

Il importe donc de distinguer plusieurs situations. 

Toute communication relative à l'actualité sociale ou institutionnelle ne constitue pas automatiquement de la propagande politique au sens du Code de l'enseignement. En revanche, la diffusion auprès d'élèves ou de parents de messages qui viseraient à les convaincre d'adhérer à une position politique, à soutenir un parti, un mandataire ou une organisation politique ou qui utiliserait le cadre scolaire pour faire part d'une action partisane peut entrer dans le champ de l'interdiction. 

La commission compétente examine ces situations au cas par cas dans le respect du principe du débat contradictoire et des droits de la défense. 

Ses rapports d'activité récents montrent que certaines situations ont été considérées comme ne constituant pas de la propagande politique lorsqu'elles ne visaient pas à influencer les élèves ou les parents, lorsqu'elles se déroulaient en dehors du temps scolaire ou lorsqu'elles s'inscrivaient dans un cadre pédagogique ou pluraliste. 

En ce qui concerne le nombre de plaintes, Madame Cortisse, les données disponibles indiquent que la commission prévue par le Code en a examiné 18 sur la période 2023-2024 et 12 en 2025. Pour l'année 2026, les chiffres doivent encore être consolidés par le secrétariat de la commission, en distinguant les plaintes recevables, celles encore à l'instruction et les faits ne relevant pas du champ de l'article 1.7.3-3, mais aussi les éventuelles saisines d'initiative ou les demandes du gouvernement. 

Les situations liées au respect des obligations statutaires – le devoir de réserve, la neutralité, la discipline des membres du personnel – relèvent de l'autorité compétente selon le réseau d'enseignement concerné et le statut applicable. 

En matière de sanctions, le Code prévoit une procédure de mise en demeure, pouvant aller jusqu'au retrait des dotations ou subventions de fonctionnement des établissements scolaires. 

Lorsqu'un membre du personnel est personnellement mis en cause, les suites disciplinaires éventuelles relèvent de son pouvoir organisateur ou de l'autorité compétente, dans le respect des procédures statutaires applicables. Les rapports de la commission montrent souvent une intervention plus ou moins rapide du pouvoir organisateur, le rappel au devoir et les mesures disciplinaires prises à l'encontre de l'auteur des faits. 

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je reviendrai vers vous plus tard par rapport aux chiffres, puisqu'ils ne sont pas encore consolidés, ce qui est normal à ce stade de l'année scolaire. Je reviendrai également sur la question de l'origine des plaintes, ainsi que sur l'analyse des avis rendus par la commission prévue par le Code, qui vont évidemment faire jurisprudence dans un sens ou dans un autre. 

S'agissant des manifestations actuelles, tout le monde a le droit de manifester. Le droit de grève existe et doit être maintenu. En revanche, les écoles ne sont pas des zones de non-droit. On doit y respecter le principe de neutralité. Celui-ci est prévu par le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire pour protéger les élèves. Dès lors, peu importe les partis au pouvoir: les élèves ne doivent pas être mêlés aux considérations de ce genre. Et quand cela passe par la diffusion de tracts, c'est tout aussi politique que s'il s'agissait de messages portés par des partis. 

En outre, nous avons tous à l'esprit ce cas très récent, largement médiatisé, d'une école communale à Seraing, où des élèves, tract en main, ont posé pour une photo diffusée par la CGSP Enseignement de Liège. Il me semble que, dans ce cas, personne ne peut contester le caractère problématique de cette situation au regard du principe de neutralité. D'ailleurs, le Parti socialiste, qui est au pouvoir là-bas, l'a reconnu au conseil communal. 

J'ai également interrogé le Délégué général aux droits de l'enfant (DGDE), estimant nécessaire de porter à son attention cette problématique. Je lui ai écrit le 16 juin dernier. Il m'a répondu le lendemain et je l'en remercie. Il a expliqué que, tout comme moi, il estime que les enfants, notamment des élèves au sein de leur école, ne peuvent faire l'objet d'une instrumentalisation à des fins politiques. L'école doit en effet demeurer un lieu de protection et d'émancipation pour chaque enfant, conformément aux missions qui sont dévolues au DGDE. 

En revanche, concernant les plaintes, le DGDE m'a renvoyée vers vous, Madame la Ministre. Je pense qu'il pourrait également se saisir directement de cette question, mais soit. 

Ce cas-là est très médiatisé et concret, mais il y en a plein d'autres. De nombreux parents me signalent la distribution de tracts à leurs enfants et expriment leur désapprobation face aux pratiques de ce type, que cela soit vis-à-vis de l'enfant ou de l'élève. 

Il subsiste juste une question à laquelle vous n'avez pas répondu, Madame la Ministre: comment mieux faire connaître le formulaire de plainte en ligne? Je ne manquerai donc pas d'y revenir, car c'est essentiel. De nombreux parents, qui ne connaissent pas nécessairement un député, ne savent pas à qui s'adresser pour déposer une plainte quand le principe de neutralité n'est pas respecté.